Litige avec proprietaire

annamariab13002 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014 - 23 avril 2014 à 00:02
annamariab13002 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014 - 24 avril 2014 à 18:56
Bonjour,ma Proprietaire ma signalé quelle ne renouvellerai pas mon bail car elle veux recuper l'appartement
donc je me mes a la recherche d'un autre appartement en remplisent une demande ou on me demandé
mon loyer qui est de 530e la part CAF 270,63 et ma part de 271,51 je m'aperçois que je payer 12,14€ de Plus par Mois
j'en informe ma proprietaire que depui 14 mois elle a un trop percu de au total de 199,96 et 6,44 sur 12 mois Total 77,28 Total du trop percu 247,24 j
e lui propose de le deduire des loyer avenir
en repose comme je lui reclame se trop percu etant donner qu'ellen'a jamais augmenter le loyer elle va reevaluer le loyer et me reclame les arrieres sur 5 ans at 'ellele droit de faire sa

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
23 avril 2014 à 07:42
Bonjour,
me reclame les arrieres sur 5 ans at 'ellele droit de faire sa

elle a le droit, mais plus sur 5 ans depuis la parution de la loi Alur.
Je vous mets en gras ce qui vous concerne :

Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

- Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
- Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
- Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).


donc, pour les charges : 3 ans
pour les réevalution loyer : 1 an
pour les justif : elle doit les tenir a votre dispo durant 6 mois.

Dites lui tout cela et si elle conteste courrier RAR en mentionnant la loi.

Cordialement


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annamariab13002 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014
24 avril 2014 à 18:56
merci
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