Litige avec proprietaire
annamariab13002
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annamariab13002 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014 - 24 avril 2014 à 18:56
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maylin27
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23 avril 2014 à 07:42
23 avril 2014 à 07:42
Bonjour,
me reclame les arrieres sur 5 ans at 'ellele droit de faire sa
elle a le droit, mais plus sur 5 ans depuis la parution de la loi Alur.
Je vous mets en gras ce qui vous concerne :
Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi
- Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
- Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
- Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).
donc, pour les charges : 3 ans
pour les réevalution loyer : 1 an
pour les justif : elle doit les tenir a votre dispo durant 6 mois.
Dites lui tout cela et si elle conteste courrier RAR en mentionnant la loi.
Cordialement
me reclame les arrieres sur 5 ans at 'ellele droit de faire sa
elle a le droit, mais plus sur 5 ans depuis la parution de la loi Alur.
Je vous mets en gras ce qui vous concerne :
Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi
- Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
- Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
- Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).
donc, pour les charges : 3 ans
pour les réevalution loyer : 1 an
pour les justif : elle doit les tenir a votre dispo durant 6 mois.
Dites lui tout cela et si elle conteste courrier RAR en mentionnant la loi.
Cordialement
24 avril 2014 à 18:56