Re pré état daté
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mardinette
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BmV Messages postés 98556 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
merci à Kasom pour sa réponse;
en fait le syndic dit qu'il a envoyé lors de l' A.G. 2013 un exemplaire du contrat du syndic
avec la convocation ; je ne l'ai jamais eu; mais le syndic dit avoir noté les conditions pour le pré état sur cette convocation; ce qui semble peu probable puisque la dernière A.G a eu lieu en mai 2013 ; la loi n'était pas encore suffisamment élaborée pour que le syndic puisse donner un montant d'honoraires pour ce pré état
bref, sans la remise du chèque de € 350 pour le pré état , le notaire ne peut pas avancer
dans la préparation des documents ; j' ai appelé le service juridique de l' ADIL qui semble aussi démunie devant ce problème avec les syndics . Que puis je faire ?
merci encore pour votre aide et pour vos suggestions
cordialement
merci à Kasom pour sa réponse;
en fait le syndic dit qu'il a envoyé lors de l' A.G. 2013 un exemplaire du contrat du syndic
avec la convocation ; je ne l'ai jamais eu; mais le syndic dit avoir noté les conditions pour le pré état sur cette convocation; ce qui semble peu probable puisque la dernière A.G a eu lieu en mai 2013 ; la loi n'était pas encore suffisamment élaborée pour que le syndic puisse donner un montant d'honoraires pour ce pré état
bref, sans la remise du chèque de € 350 pour le pré état , le notaire ne peut pas avancer
dans la préparation des documents ; j' ai appelé le service juridique de l' ADIL qui semble aussi démunie devant ce problème avec les syndics . Que puis je faire ?
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1 réponse
Merci de continuer
ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6361581-frais-de-syndic-pour-pre-etat-date <<<===
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