Probleme de conge pour vente meubles et appart vide
andrea.55
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Dans une maison comprenant 3 appartements, nous avons loué:
- 2 meublés dont les locataires ne paient pas les loyers,
- un appartement vide, le locataire paie.
Nous souhaitons vendre le tout en un seul morceau.
Du fait du non paiement des loyers pour les 2 premiers peut on les mettre en demeure de les règler avant telle date et quel délai respecter pour le congé pour vente,
Pour le logement vide doit on toujours respecter le délai de 6 mois ?.
La loi ALUR de DUFLOT a t elle modifé ces procédures.
Les 2 me paraissent compliquées et assez floues.
Cordialement.
- 2 meublés dont les locataires ne paient pas les loyers,
- un appartement vide, le locataire paie.
Nous souhaitons vendre le tout en un seul morceau.
Du fait du non paiement des loyers pour les 2 premiers peut on les mettre en demeure de les règler avant telle date et quel délai respecter pour le congé pour vente,
Pour le logement vide doit on toujours respecter le délai de 6 mois ?.
La loi ALUR de DUFLOT a t elle modifé ces procédures.
Les 2 me paraissent compliquées et assez floues.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Et ça se complique encore car vous ne pouvez pas donner congé pour vendre avant la fin du bail en cours, donc au moins 6 mois avant pour le logement vide et au moins 3 mois avant pour les meublés. Or vous avez là trois baux qui, sauf coïncidence extraordinaire, ne vont pas se finir à la même date, j'imagine ?
Envoyez une lettre RAR de mise en demeure à vos locataires qui ne payent pas : il suffit de préciser un objet qui dit : "Mise en demeure".
Val
Et ça se complique encore car vous ne pouvez pas donner congé pour vendre avant la fin du bail en cours, donc au moins 6 mois avant pour le logement vide et au moins 3 mois avant pour les meublés. Or vous avez là trois baux qui, sauf coïncidence extraordinaire, ne vont pas se finir à la même date, j'imagine ?
Envoyez une lettre RAR de mise en demeure à vos locataires qui ne payent pas : il suffit de préciser un objet qui dit : "Mise en demeure".
Val
Bonsoir
Vous vendez en un seul bloc il vous sera trèèès compliqué de donner un congé pour vente à chacun. Je vous conseille de vendre avec les locataires en place ainsi ils n'ont aucun droit
Même s'ils ne paient pas leur loyer un investisseur pourra être intéressé avec une décote du prix
Si votre idée était de leur donner un congé pour vente pour les faire parti? , s'ils ne paient pas ça ne changera rien.
Vous vendez en un seul bloc il vous sera trèèès compliqué de donner un congé pour vente à chacun. Je vous conseille de vendre avec les locataires en place ainsi ils n'ont aucun droit
Même s'ils ne paient pas leur loyer un investisseur pourra être intéressé avec une décote du prix
Si votre idée était de leur donner un congé pour vente pour les faire parti? , s'ils ne paient pas ça ne changera rien.
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