Frais de syndic pour pré état daté

mardinette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2014 - 14 avril 2014 à 19:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 avril 2014 à 20:16
Bonjour à tous, je viens me m'inscrire sur le site car en recherchant des infos sur
l'état daté en cas de vente d'un bien, j'ai pu lire plusieurs échanges intéressants
je vends un petit bien à Paris et le notaire réclame un pré état daté pour signer le compromis; le syndic m'a réclamé la somme de € 350 payable avant rédaction de ce pré état daté; et ensuite se fera payer directement par le notaire la somme de € 390 à la vente du bien.'
dans les différents échanges que j'ai lu sur ce sujet , on parle d' état daté ;
qu'en est-il du pré état . Le syndic a t-il le droit de facturer pour la rédaction de ce
document ; merci de vos conseils
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
17 avril 2014 à 20:16
bonjour

merci la nouvelle loi

ce n'est pas vraiment clair : le vendeur doit fournir un pré état daté , avant le compromis ( à la mise en vente en fait c'est plus sûr) et juste avant l'acte final le notaire doit demander un Etat Daté ( doc définitif) au syndic

le barème de cet Etat Daté est fixé dans votre contrat avec le syndic , ( en tant que propriétaire vous l'avez voté , il faut lire vos documents .......), pour le pré état, comme il vient de sortir ça devrait faire l'objet d'une négociation avec les syndics aux prochaines AG ....

en attendant pour le prix, le syndic applique le tarif de son etat daté
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