Frais de syndic pour pré état daté
mardinette
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous, je viens me m'inscrire sur le site car en recherchant des infos sur
l'état daté en cas de vente d'un bien, j'ai pu lire plusieurs échanges intéressants
je vends un petit bien à Paris et le notaire réclame un pré état daté pour signer le compromis; le syndic m'a réclamé la somme de € 350 payable avant rédaction de ce pré état daté; et ensuite se fera payer directement par le notaire la somme de € 390 à la vente du bien.'
dans les différents échanges que j'ai lu sur ce sujet , on parle d' état daté ;
qu'en est-il du pré état . Le syndic a t-il le droit de facturer pour la rédaction de ce
document ; merci de vos conseils
l'état daté en cas de vente d'un bien, j'ai pu lire plusieurs échanges intéressants
je vends un petit bien à Paris et le notaire réclame un pré état daté pour signer le compromis; le syndic m'a réclamé la somme de € 350 payable avant rédaction de ce pré état daté; et ensuite se fera payer directement par le notaire la somme de € 390 à la vente du bien.'
dans les différents échanges que j'ai lu sur ce sujet , on parle d' état daté ;
qu'en est-il du pré état . Le syndic a t-il le droit de facturer pour la rédaction de ce
document ; merci de vos conseils
A voir également:
- Frais de syndic pour pré état daté
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1 réponse
bonjour
merci la nouvelle loi
ce n'est pas vraiment clair : le vendeur doit fournir un pré état daté , avant le compromis ( à la mise en vente en fait c'est plus sûr) et juste avant l'acte final le notaire doit demander un Etat Daté ( doc définitif) au syndic
le barème de cet Etat Daté est fixé dans votre contrat avec le syndic , ( en tant que propriétaire vous l'avez voté , il faut lire vos documents .......), pour le pré état, comme il vient de sortir ça devrait faire l'objet d'une négociation avec les syndics aux prochaines AG ....
en attendant pour le prix, le syndic applique le tarif de son etat daté
merci la nouvelle loi
ce n'est pas vraiment clair : le vendeur doit fournir un pré état daté , avant le compromis ( à la mise en vente en fait c'est plus sûr) et juste avant l'acte final le notaire doit demander un Etat Daté ( doc définitif) au syndic
le barème de cet Etat Daté est fixé dans votre contrat avec le syndic , ( en tant que propriétaire vous l'avez voté , il faut lire vos documents .......), pour le pré état, comme il vient de sortir ça devrait faire l'objet d'une négociation avec les syndics aux prochaines AG ....
en attendant pour le prix, le syndic applique le tarif de son etat daté
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