Frais de syndic pour pré état daté
mardinette
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 avril 2014 à 20:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 avril 2014 à 20:16
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kasom
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17 avril 2014 à 20:16
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bonjour
merci la nouvelle loi
ce n'est pas vraiment clair : le vendeur doit fournir un pré état daté , avant le compromis ( à la mise en vente en fait c'est plus sûr) et juste avant l'acte final le notaire doit demander un Etat Daté ( doc définitif) au syndic
le barème de cet Etat Daté est fixé dans votre contrat avec le syndic , ( en tant que propriétaire vous l'avez voté , il faut lire vos documents .......), pour le pré état, comme il vient de sortir ça devrait faire l'objet d'une négociation avec les syndics aux prochaines AG ....
en attendant pour le prix, le syndic applique le tarif de son etat daté
merci la nouvelle loi
ce n'est pas vraiment clair : le vendeur doit fournir un pré état daté , avant le compromis ( à la mise en vente en fait c'est plus sûr) et juste avant l'acte final le notaire doit demander un Etat Daté ( doc définitif) au syndic
le barème de cet Etat Daté est fixé dans votre contrat avec le syndic , ( en tant que propriétaire vous l'avez voté , il faut lire vos documents .......), pour le pré état, comme il vient de sortir ça devrait faire l'objet d'une négociation avec les syndics aux prochaines AG ....
en attendant pour le prix, le syndic applique le tarif de son etat daté