Augmentation rétro-active de la provision des charges
FrJu2L
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
mon propriétaire me demande une augmentation rétro-active de la provision sur charge mensuelle ; je ne parle pas de la régularisation des charges annuelles qui a lieu en mars mais bel et bien d'un complément correspondant à la période entre l'anniversaire d'entrée du bail - septembre et mars.
quelqu'un peut-il me dire si c'est légal ?
également, mon propriétaire intègre systématiquement la taxe sur les ordures ménagères au calcul de la provision des charges... alors que c'est une taxe qu'il paie une fois par an, sans appel de provision comme pour les charges.
Est ce aussi légal ?
merci de vos réponses
mon propriétaire me demande une augmentation rétro-active de la provision sur charge mensuelle ; je ne parle pas de la régularisation des charges annuelles qui a lieu en mars mais bel et bien d'un complément correspondant à la période entre l'anniversaire d'entrée du bail - septembre et mars.
quelqu'un peut-il me dire si c'est légal ?
également, mon propriétaire intègre systématiquement la taxe sur les ordures ménagères au calcul de la provision des charges... alors que c'est une taxe qu'il paie une fois par an, sans appel de provision comme pour les charges.
Est ce aussi légal ?
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4 réponses
Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Bonjour,
Non, il ne peut pas augmenter rétroactivement la provision : il doit faire la régularisation sur les charges une fois par an.
Oui, on peut provisionner la TEOM.
Vous êtes en meublé ou en vide ?
Non, il ne peut pas augmenter rétroactivement la provision : il doit faire la régularisation sur les charges une fois par an.
Oui, on peut provisionner la TEOM.
Vous êtes en meublé ou en vide ?
Bonjour et merci de cette réponse.
je suis en vide.
avez-vous une référence juridique pour la non-augmentation rétro-active de la provision ?
Fr.
je suis en vide.
avez-vous une référence juridique pour la non-augmentation rétro-active de la provision ?
Fr.
Il n'y a pas de référence juridique à proprement parler : on ne peut pas parler de Provision qui sont, par nature, destinées à couvrir des dépenses futures, de manière rétroactive qui signifie : retour dans le passé !
ça tombe sous le sens !
Je ne vois pas bien d'ailleurs l'intérêt de la demande de ce propriétaire qui devra bien se contenter de régulariser les charges ! Régularisation qui, elle, fait bien un retour dans le passé pour faire la différence entre les provisions et la consommation réelle !
ça tombe sous le sens !
Je ne vois pas bien d'ailleurs l'intérêt de la demande de ce propriétaire qui devra bien se contenter de régulariser les charges ! Régularisation qui, elle, fait bien un retour dans le passé pour faire la différence entre les provisions et la consommation réelle !
La législation juridique et financière évolue en permanence...