Résilitation bail étudiant de type "L 442-8-4"

Comment avez-vous su que votre bail relevait de l'article L 442-8-4 ? est-il précisé sur votre bail ?

Les huissiers sont là pour intimider. Si vous ne devez pas d'argent, vous ne devez pas vous laissez faire. Ne payez pas, c'est tout.

Oui, c'est précisé sur le bail...
Et pour les huissiers malheureusement la personne concernée n'a pas osé leur refuser...

Si c'est en plus précisé sur le bail, ils se tirent eux-mêmes une balle dans le pied !

Il faudrait savoir exactement ce qu'a reçu votre ami : sommation de payer, injonction de payer, commandement de payer ...

Une sommation de payer n'est rien d'autre qu'une mise en demeure que le bailleur fait transmettre par huissier.

Par contre, si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, cela signifie que le bailleur est passé devant un tribunal pour avoir un titre exécutoire et l'a fait transmettre par huissier. Il faut réagir tout de suite en envoyant une lettre RAR de contestation au secrétariat du greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance et qui est indiqué en haut de l'ordonnance, avec son numéro.

Dans le premier cas, lorsque l'huissier transmet la sommation, vous la contestez en expliquant pourquoi à l'huissier ou vous lui envoyez par lettre RAR une lettre de contestation.

un peu d'info en la matière : http://www.mce-info.org/upload/documentation/fichier/51fichier1.pdf

Votre ami doit réclamer ce qui a été indument perçu par lettre RAR auprès de son bailleur en rappelant l'article cité dans son bail, en contestant les méthodes d'intimidation du bailleur qui fait envoyer une sommation de payer sans s'assurer au préalable qu'il est dans son bon droit, faute de quoi, il l'assignera devant le tribunal pour le recouvrement des sommes dues, assorti de dommages et intérêts.

Pour ce qui vous concerne, envoyez également une lettre RAR à votre bailleur en citant l'article précisé sur le bail lui-même, que votre bailleur ne peut donc pas ignorer, que vous réitérez votre congé pour une date de départ au XX juin, et qu'à partir du moment où les clés seront rendues (contre reçu), il aura deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie. Ajoutez que sa demande de paiement jusqu'à la fin du bail est illégale, et que vous avez eu la gentillesse de le faire bénéficier de trois mois de préavis au lieu d'un mois.

J'ajoute pour ma part qu'un bail d'un an ferme ... ne peut, par définition, être renouvelable !!

Votre lien donne la version initiale de 2009 de la loi du 25 mars 2009 : vous le voyez en haut à gauche (sous l'encadré bleu : "navigation") ... si vous cliquez sur la version en vigueur actuellement, vous verrez que les modifications ont changé ... et si vous cliquez à nouveau sur le lien à l'article L 442-8-4 donné dans l'article 61, vous tombez bien sur une version actuelle de l'article du CCH qui dit bien que le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

Ah oui, autant pour moi, ce n'est pas toujours évident quand on n'y connait rien, merci beaucoup ! Je vais donc renvoyer une lettre recommandée comme vous me le conseillez.