Préavis 1 mois refuser
hina42300
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 avril 2014 à 12:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 avril 2014 à 12:46
j'ai pas trouver de réponse a notre cas c'est pour cela que je me permet de posté une nouvelle question
Mon mari est muté le 23 juin 2014 nous avons trouver une maison le 15 mai dans notre nouvelle ville de ce fais j'ai poster mon recommander a ma propriétaire pour lui donner mon préavis du 15 avril au 15 mai 2014 invoquant le préavis de 1 mois pour mutation
celle ci m'affirme que j'ai pas le droit de partir avant la date effective de mutation de mon époux pour elle je doit déposer mon préavis du 23 mai au 23 juin
Ma question est elle dans son droit ? ou puis je partir avant car nous avons trouver un nouveau logement merci d'avance pour vos réponses
cordialement
Mon mari est muté le 23 juin 2014 nous avons trouver une maison le 15 mai dans notre nouvelle ville de ce fais j'ai poster mon recommander a ma propriétaire pour lui donner mon préavis du 15 avril au 15 mai 2014 invoquant le préavis de 1 mois pour mutation
celle ci m'affirme que j'ai pas le droit de partir avant la date effective de mutation de mon époux pour elle je doit déposer mon préavis du 23 mai au 23 juin
Ma question est elle dans son droit ? ou puis je partir avant car nous avons trouver un nouveau logement merci d'avance pour vos réponses
cordialement
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2 réponses
maylin27
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11 mai 2021
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16 avril 2014 à 12:46
16 avril 2014 à 12:46
bonjour,
voici ce que dit la loi :
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Bien que le fait de chercher un logement Avant d'être muté semblerait logique, toutes les jurisprudences mentionnent que le congé doit intervenir pour etre réduit dans les 3 mois suivant la mutation et que les tribunaux ont des arrets différents après 4 mois.
il semblerait que votre bailleur soit dans son droit. Essayer de décaler la date d'effet de votre prochain bail au 1er juin par exemple pour n'avoir que 23 jours maxi de chevauchement de loyer.
Cordialement
voici ce que dit la loi :
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Bien que le fait de chercher un logement Avant d'être muté semblerait logique, toutes les jurisprudences mentionnent que le congé doit intervenir pour etre réduit dans les 3 mois suivant la mutation et que les tribunaux ont des arrets différents après 4 mois.
il semblerait que votre bailleur soit dans son droit. Essayer de décaler la date d'effet de votre prochain bail au 1er juin par exemple pour n'avoir que 23 jours maxi de chevauchement de loyer.
Cordialement
Valenchantée
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7 novembre 2022
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16 avril 2014 à 12:37
16 avril 2014 à 12:37
Bonjour,
Elle a raison : vous ne pouvez pas invoquer un événement qui n'a pas encore eu lieu.
Elle a raison : vous ne pouvez pas invoquer un événement qui n'a pas encore eu lieu.