préavis 1 mois refuser

Question

j'ai pas trouver de réponse a notre cas c'est pour cela que je me permet de posté une nouvelle question
Mon mari est muté le 23 juin 2014 nous avons trouver une maison le 15 mai dans notre nouvelle ville de ce fais j'ai poster mon recommander a ma propriétaire pour lui donner mon préavis du 15 avril au 15 mai 2014 invoquant  le préavis de 1 mois pour mutation 
celle ci m'affirme que j'ai pas le droit de partir avant la date effective de mutation de mon époux pour elle je doit déposer mon préavis du  23 mai au 23 juin
Ma question est elle dans son droit ? ou puis je partir avant car nous avons trouver un nouveau logement merci d'avance pour vos réponses 
cordialement

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Elle a raison : vous ne pouvez pas invoquer un événement qui n'a pas encore eu lieu.

maylin27 · Answer

bonjour,

voici ce que dit la loi :
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Bien que le fait de chercher un logement Avant d'être muté semblerait logique, toutes les jurisprudences mentionnent que le congé doit intervenir pour etre réduit dans les 3 mois suivant la mutation et que les tribunaux ont des arrets différents après 4 mois.

il semblerait que votre bailleur soit dans son droit. Essayer de décaler la date d'effet de votre prochain bail au 1er juin par exemple pour n'avoir que 23 jours maxi de chevauchement de loyer.

Cordialement

Préavis 1 mois refuser

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