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Curatelle

bonsoirs Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2017 - 15 avril 2014 à 08:59
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 avril 2014 à 17:54
bonjour,

comment passe-t-on de la curatelle renforcée à la curatelle où on a un chéquier et plus libre dans les actes quotidiens ou dite "allégée" ?

dans l'attente d'une réponse veuillez agréer mes salutations distinguées.

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
15 avril 2014 à 17:54
bonjour

il faut que le majeur protégé en fasse la demande en saisissant le juge des tutelles

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

cdlt
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