Curatelle
bonsoirs
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
comment passe-t-on de la curatelle renforcée à la curatelle où on a un chéquier et plus libre dans les actes quotidiens ou dite "allégée" ?
dans l'attente d'une réponse veuillez agréer mes salutations distinguées.
comment passe-t-on de la curatelle renforcée à la curatelle où on a un chéquier et plus libre dans les actes quotidiens ou dite "allégée" ?
dans l'attente d'une réponse veuillez agréer mes salutations distinguées.
1 réponse
bonjour
il faut que le majeur protégé en fasse la demande en saisissant le juge des tutelles
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
cdlt
il faut que le majeur protégé en fasse la demande en saisissant le juge des tutelles
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...