Conditions de revente suite à un achat en PSLA
Résolu
Cristophe35
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 14 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2014
-
14 avril 2014 à 22:28
dany311 Messages postés 20936 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 14 avril 2014 à 23:33
dany311 Messages postés 20936 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 14 avril 2014 à 23:33
A voir également:
- Revente psla avant 10 ans
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Revendre un bien acheté en PSLA - Forum Immobilier
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Restitution de caution au bout de 10 ans de location - Forum Louer un logement
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
1 réponse
dany311
Messages postés
20936
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 décembre 2024
6 356
14 avril 2014 à 23:33
14 avril 2014 à 23:33
bonjour
si vous lisez ceci
https://www.hlm.coop/ressources/all/9733
ce que vous voulez faire est impossible durant la phase locative fixée sur le contrat
ensuite il faut lever l'option d'achat avant de pouvoir revendre
et d'autre part vous êtes exonérés de TFPB pendant 15 ans
cdlt
si vous lisez ceci
https://www.hlm.coop/ressources/all/9733
ce que vous voulez faire est impossible durant la phase locative fixée sur le contrat
ensuite il faut lever l'option d'achat avant de pouvoir revendre
et d'autre part vous êtes exonérés de TFPB pendant 15 ans
cdlt