Conditions de revente suite à un achat en PSLA [Résolu]

Cristophe35 1 Messages postés lundi 14 avril 2014Date d'inscription 14 avril 2014 Dernière intervention - 14 avril 2014 à 22:28 - Dernière réponse : dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention
- 14 avril 2014 à 23:33
Bonjour,
Voici un résumé de ma situation: avec ma conjointe nous devrions acheter dans l'année une petite maison de ville en PSLA, en passant par le bailleur social de la ville. Jusque là aucun problème, d'autant que les conditions sont plutôt intéressantes au vu du marché de l'immobilier. Nous nous posons cependant une question concernant les conditions de revente. En effet, sauf cas particulier, si la revente se fait avant 10ans, l'écart de TVA est à rembourser (avec une décote au fil des années). Les cas particuliers concernent entre autres: chômage d'1 an, mutation à un certain nombre de km, rupture de PACS, etc... Etant Pacsés, il nous suffirait donc de nous dé-Pacsés pour pouvoir revendre sans contraintes ? Savez-vous s'il y a ensuite un quelconque suivi sur cette rupture de Pacs ? Admettons que l'on se marie l'année suivante, y aurait-il un quelconque retour en arrière sur la vente?
Merci d'avance pour vos éclaircissements,
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1 réponse

dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention - 14 avril 2014 à 23:33
0
Merci
bonjour

si vous lisez ceci
http://www.hlm.coop/spip.php?article187

ce que vous voulez faire est impossible durant la phase locative fixée sur le contrat
ensuite il faut lever l'option d'achat avant de pouvoir revendre
et d'autre part vous êtes exonérés de TFPB pendant 15 ans

cdlt
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