Conditions de revente suite à un achat en PSLA

Résolu
Cristophe35 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 14 avril 2014 à 22:28
dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 avril 2014 à 23:33
Bonjour,
Voici un résumé de ma situation: avec ma conjointe nous devrions acheter dans l'année une petite maison de ville en PSLA, en passant par le bailleur social de la ville. Jusque là aucun problème, d'autant que les conditions sont plutôt intéressantes au vu du marché de l'immobilier. Nous nous posons cependant une question concernant les conditions de revente. En effet, sauf cas particulier, si la revente se fait avant 10ans, l'écart de TVA est à rembourser (avec une décote au fil des années). Les cas particuliers concernent entre autres: chômage d'1 an, mutation à un certain nombre de km, rupture de PACS, etc... Etant Pacsés, il nous suffirait donc de nous dé-Pacsés pour pouvoir revendre sans contraintes ? Savez-vous s'il y a ensuite un quelconque suivi sur cette rupture de Pacs ? Admettons que l'on se marie l'année suivante, y aurait-il un quelconque retour en arrière sur la vente?
Merci d'avance pour vos éclaircissements,

1 réponse

dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 6 330
14 avril 2014 à 23:33
bonjour

si vous lisez ceci
https://www.hlm.coop/ressources/all/9733

ce que vous voulez faire est impossible durant la phase locative fixée sur le contrat
ensuite il faut lever l'option d'achat avant de pouvoir revendre
et d'autre part vous êtes exonérés de TFPB pendant 15 ans

cdlt
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