Conditions de revente suite à un achat en PSLA

Résolu
Cristophe35 Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Voici un résumé de ma situation: avec ma conjointe nous devrions acheter dans l'année une petite maison de ville en PSLA, en passant par le bailleur social de la ville. Jusque là aucun problème, d'autant que les conditions sont plutôt intéressantes au vu du marché de l'immobilier. Nous nous posons cependant une question concernant les conditions de revente. En effet, sauf cas particulier, si la revente se fait avant 10ans, l'écart de TVA est à rembourser (avec une décote au fil des années). Les cas particuliers concernent entre autres: chômage d'1 an, mutation à un certain nombre de km, rupture de PACS, etc... Etant Pacsés, il nous suffirait donc de nous dé-Pacsés pour pouvoir revendre sans contraintes ? Savez-vous s'il y a ensuite un quelconque suivi sur cette rupture de Pacs ? Admettons que l'on se marie l'année suivante, y aurait-il un quelconque retour en arrière sur la vente?
Merci d'avance pour vos éclaircissements,

1 réponse

  1. dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 859
     
    bonjour

    si vous lisez ceci
    https://www.hlm.coop/ressources/all/9733

    ce que vous voulez faire est impossible durant la phase locative fixée sur le contrat
    ensuite il faut lever l'option d'achat avant de pouvoir revendre
    et d'autre part vous êtes exonérés de TFPB pendant 15 ans

    cdlt
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