Annuler vente parcelle boisee
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lamarie87
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12 avril 2014 à 07:35
Juju40 - 30 sept. 2016 à 19:37
Juju40 - 30 sept. 2016 à 19:37
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4 réponses
lamarie87
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12 avril 2014 à 09:10
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Pas vraiment d'arguments, question de droits dit-il. Je me suis engagée à vendre alors pourquoi me rétracter?
Par contre si j'annule la vente, puis-je le remettre en vente dans quelques mois, mon acquéreur actuel étant vraiment intéressé (pas le voisin) il me propose de l 'acquérir en surenchérissant, est-ce possible?
Merci
Par contre si j'annule la vente, puis-je le remettre en vente dans quelques mois, mon acquéreur actuel étant vraiment intéressé (pas le voisin) il me propose de l 'acquérir en surenchérissant, est-ce possible?
Merci
Bonjour
Votre voisin "préempte" ? Vous confondez avec le droit de "préférence", non ?
Le droit de préférence s'applique aux ventes de propriétés boisées et classées au cadastre en nature de bois de moins de 4 hectares.
En cas de vente de propriété éparse, constituée de plusieurs parcelles, ce droit ne s'applique pas dès que la totalité des surfaces mises en vente excède ce seuil, et même si une ou plusieurs des parcelles font moins de 4 ha.
Ce droit ne s'applique pas pour les 8 exceptions suivantes :
vente au profit d'un propriétaire de parcelle contiguë en nature de bois (en cas de vente de propriété éparse, il suffit d'être voisin d'une des parcelles mises en vente) ;
cession dans un souci d'amélioration de la structure foncière (aménagement foncier agricole et forestier -ex-remembrement, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux...) ;
vente dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
vente dans le cadre familial ;
cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;
cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle ;
vente d'une propriété classée entièrement en nature de bois au cadastre, mais dont moins de 50% de la surface est boisée ;
vente d'une propriété de plusieurs natures, comportant un terrain classé en nature de bois au cadastre et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.
===========================================
Lorsqu'un acquéreur a été trouvé (sauf exceptions ci-dessus), les propriétaires de parcelles boisées contiguës, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, doivent être informés du prix et des conditions de la cession projetée. Cette information peut se faire de 2 façons :
notification individuelle : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé ;
publicité collective : par voie d'affichage en mairie durant 1 mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
La 2e alternative a l'avantage d'éviter de nombreuses notifications dans certains cas. En revanche, le risque est que l'information passe inaperçue des voisins potentiellement acquéreurs.
Lorsque qu'une parcelle voisine appartient à plusieurs personnes, le vendeur doit notifier le projet de vente à chacun des propriétaires de la parcelle, ou faire une publicité collective (la notification à l'un des propriétaires seulement suffisait avant juillet 2012).
Si un propriétaire forestier voisin notifie au vendeur qu'il exerce son droit de préférence, il se substitue obligatoirement à l'acquéreur prévu. A compter de la notification du projet de vente, un voisin dispose d'un délai de 2 mois pour prendre parti (au lieu d'un mois avant juillet 2012). En cas de publicité par affichage en mairie et publication dans un journal d'annonces légales, ce délai court à compter de la date d'affichage en mairie. Passé ce délai, son droit n'est plus opposable au vendeur.
Si plusieurs propriétaires voisins sont intéressés, le vendeur peut choisir librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Lorsqu'une vente n'a pas été notifiée aux voisins concernés, ceux-ci peuvent faire un recours en annulation de la vente pendant un délai de 5 ans.
Vendre directement à un propriétaire forestier voisin dispense d'appliquer cette procédure et permet d'éviter ces frais et toutes ces difficultés.
http://www.foretpriveefrancaise.com/droit-de-preference-816190.html
Rien n'est signé, vous n'avez eu que des "propositions".
@+
Votre voisin "préempte" ? Vous confondez avec le droit de "préférence", non ?
Le droit de préférence s'applique aux ventes de propriétés boisées et classées au cadastre en nature de bois de moins de 4 hectares.
En cas de vente de propriété éparse, constituée de plusieurs parcelles, ce droit ne s'applique pas dès que la totalité des surfaces mises en vente excède ce seuil, et même si une ou plusieurs des parcelles font moins de 4 ha.
Ce droit ne s'applique pas pour les 8 exceptions suivantes :
vente au profit d'un propriétaire de parcelle contiguë en nature de bois (en cas de vente de propriété éparse, il suffit d'être voisin d'une des parcelles mises en vente) ;
cession dans un souci d'amélioration de la structure foncière (aménagement foncier agricole et forestier -ex-remembrement, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux...) ;
vente dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
vente dans le cadre familial ;
cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;
cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle ;
vente d'une propriété classée entièrement en nature de bois au cadastre, mais dont moins de 50% de la surface est boisée ;
vente d'une propriété de plusieurs natures, comportant un terrain classé en nature de bois au cadastre et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.
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Lorsqu'un acquéreur a été trouvé (sauf exceptions ci-dessus), les propriétaires de parcelles boisées contiguës, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, doivent être informés du prix et des conditions de la cession projetée. Cette information peut se faire de 2 façons :
notification individuelle : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé ;
publicité collective : par voie d'affichage en mairie durant 1 mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
La 2e alternative a l'avantage d'éviter de nombreuses notifications dans certains cas. En revanche, le risque est que l'information passe inaperçue des voisins potentiellement acquéreurs.
Lorsque qu'une parcelle voisine appartient à plusieurs personnes, le vendeur doit notifier le projet de vente à chacun des propriétaires de la parcelle, ou faire une publicité collective (la notification à l'un des propriétaires seulement suffisait avant juillet 2012).
Si un propriétaire forestier voisin notifie au vendeur qu'il exerce son droit de préférence, il se substitue obligatoirement à l'acquéreur prévu. A compter de la notification du projet de vente, un voisin dispose d'un délai de 2 mois pour prendre parti (au lieu d'un mois avant juillet 2012). En cas de publicité par affichage en mairie et publication dans un journal d'annonces légales, ce délai court à compter de la date d'affichage en mairie. Passé ce délai, son droit n'est plus opposable au vendeur.
Si plusieurs propriétaires voisins sont intéressés, le vendeur peut choisir librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Lorsqu'une vente n'a pas été notifiée aux voisins concernés, ceux-ci peuvent faire un recours en annulation de la vente pendant un délai de 5 ans.
Vendre directement à un propriétaire forestier voisin dispense d'appliquer cette procédure et permet d'éviter ces frais et toutes ces difficultés.
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Rien n'est signé, vous n'avez eu que des "propositions".
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12 avril 2014 à 08:28
12 avril 2014 à 08:28
Merci pour cette réponse, oui c est plutôt un droit de préférence, la propriete fait moins de 4 HA, mais bon ma question est: EST-CE QUE J'AI LE DROIT DE RETIRER CETTE PARCELLE DE LA VENTE? EST-CE QUE j'Ai LE DROIT DE DISPOSER A NOUVEAU DE MON BIEN COMME BON ME SEMBLE, MON NOTAIRE ME DIT QUE NON . Je le répète je n'ai rien signé lors de ma 1ere visite chez le notaire , il y a eu juste l'envoi des lettres recommandées à la SAFER et aux riverains, mais je suis prête à les payer et je veux reprendre mon bien. MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2016 à 19:37