nue propriétaire - usufruitier

Question

Bonjour,
Fille unique, je suis depuis 2000, au décès de ma mère, nue propriétaire d'un terrain constructible. Mon père âgée de 87ans en est usufruitier. Il est actuellement en maison de retraite et pour subvenir au frais d'hébergement en complément de sa retraite nous étudions avec mon mari un projet de construction à louer sur ce terrain.
La construction serait financée par un apport personnel de mon père et de nous-mêmes et d'un emprunt complémentaire contracté par nous.
Je voudrai savoir si au décès de mon père , au regard juridique et fiscal notamment les impôts, cette maison rentrerait dans la succession ? 
Serait-il plus prudent que mon père me fasse une donation de ce terrain ou bien n'est-ce pas nécessaire puisque je suis seule enfant ?
Quel serait le coût de l'acte notarié ? 
Dois-je déclarer aux impôts la somme que mon père aura versée pour l'achat de la construction ?

D'autre part, pourrais-je recevoir les revenus de loyers, les déclarer aux impôts et verser une pension alimentaire à mon père ?

Mon père est tout à fait au courant et d'accord sur le projet . Il a à ce jour toutes ses facultés intellectuelles.
MERCI POUR VOS REPONSES

condorcet · Answer

Je voudrai savoir si au décès de mon père , au regard juridique et fiscal notamment les impôts, cette maison rentrerait dans la succession ? 
 Le décès de votre mère a provoqué ce démembrement de la propriété entre votre père, devenu usufruitier en sa qualité de conjoint survivant, et vous nue-propriétaire.
 Cet usufruit n'est que provisoire.
 Il s'éteindra naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété faisant ainsi de vous une propriétaire à part entière (pleine propriété) par les seuls effets de la Loi.
Fiscalement, cette consolidation (réunion de l'usufruit à la nue-propriété) n'est susceptible d'aucun droit de succession.

Serait-il plus prudent que mon père me fasse une donation de ce terrain ou bien n'est-ce pas nécessaire puisque je suis seule enfant ? 
 La donation ne pourrait porter que sur l'usufruit puisque vous détenez la nue-propriété.

Dois-je déclarer aux impôts la somme que mon père aura versée pour l'achat de la construction ? 
Non, il ne s'agit pas d'une donation.
Néanmoins, il serait prudent d'avoir un support au moyen d'un acte notarié relatant cette situation afin de disposer d'une justification sur la répartition du financement d'un côté votre père pour son usufruit, de l'autre, votre contribution en qualité de nu-propriétaire.

pourrais-je recevoir les revenus de loyers, les déclarer aux impôts et verser une pension alimentaire à mon père ? 
Ces revenus reviennent à votre père en sa qualité d'usufruitier.
Pour parvenir à ce que vous envisagez, il serait alors conseillé de recueillir l'usufruit par voie de donation  de votre père.
Vous percevriez les loyers à faire figurer dans votre déclaration de revenus de même (en charges) la pension alimentaire qui serait versée à votre père.
Il semblerait que ce schéma soit le plus logique et le plus clair autant juridiquement que fiscalement.
 Par contre, l'apport personnel n'aurait plus lieu d'être puisqu'il ne détiendrait aucun droit sur la propriété.
Il pourrrait alors vous consentir donation de cette somme, don manuel à déclarer au moyen d'une simple déclaration fiscale.

Nue propriétaire - usufruitier

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters