Conformité eaux usées : quelles obligations techniques.

Bonjour,

Ma maison est correctement raccordées aux tout-à-l'égout pour les eaux usées et à mon terrain pour les eaux pluviales. La société privée qui a délégation de service public me demande de faire construire un regard sur la voie publique pour être conforme. Or je ne trouve aucun texte de loi sur le sujet. Mes questions sont donc multiples :

- Où trouver le texte de loi s'il existe?
- Si un tel texte n'existe pas, la société privée est-elle en droit d'exiger ces travaux importants.

Merci.

P.S. J'ai besoin de ce certificat pour vendre ma maison.