Conformité eaux usées : quelles obligations techniques.
le_cheveulu
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Bonjour,
Ma maison est correctement raccordées aux tout-à-l'égout pour les eaux usées et à mon terrain pour les eaux pluviales. La société privée qui a délégation de service public me demande de faire construire un regard sur la voie publique pour être conforme. Or je ne trouve aucun texte de loi sur le sujet. Mes questions sont donc multiples :
- Où trouver le texte de loi s'il existe?
- Si un tel texte n'existe pas, la société privée est-elle en droit d'exiger ces travaux importants.
Merci.
P.S. J'ai besoin de ce certificat pour vendre ma maison.
Ma maison est correctement raccordées aux tout-à-l'égout pour les eaux usées et à mon terrain pour les eaux pluviales. La société privée qui a délégation de service public me demande de faire construire un regard sur la voie publique pour être conforme. Or je ne trouve aucun texte de loi sur le sujet. Mes questions sont donc multiples :
- Où trouver le texte de loi s'il existe?
- Si un tel texte n'existe pas, la société privée est-elle en droit d'exiger ces travaux importants.
Merci.
P.S. J'ai besoin de ce certificat pour vendre ma maison.
A voir également:
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5 réponses
Bonjour Josh,
La seule chose que j'ai trouvé à ce sujet est ce document de 2005 qui ne parle pas de l'obligation de construction d'un regard.
http://www.arnouville95.fr/sites/arnouville/files/media/document/reglement_pos_0.pdf
Mais j'ignore si ce document fait loi.
La seule chose que j'ai trouvé à ce sujet est ce document de 2005 qui ne parle pas de l'obligation de construction d'un regard.
http://www.arnouville95.fr/sites/arnouville/files/media/document/reglement_pos_0.pdf
Mais j'ignore si ce document fait loi.
En effet, rien de ien clair dans le POS. N'ayant pas trouvé trace d'un règlement d'assainissement relatif à ton seceteur géographique, je te suggère de contacter la Communauté d'Agglomération Val de France qui a la gestion du réseau d'assainissement. Peut-être qu'on pourra t'en dire un peu plus à ce sujet là-bas.
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Salut! La mairie m'a enfin transmis le règlement d'assainissement (pas trop tôt). Il y a une difficulté d'interprétation du texte. D'un côté le texte définit ce qu'est un branchement et dans cette définition il y a la notion de regard. Mais le regard ne fait pas partie des obligations (de mon point de vue). Les obligations sont d'ailleurs le sujet d'une section séparée. Qu'en pensez-vous?
On appelle « branchement » l'ensemble des éléments d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va de la propriété au réseau public.
5*1 La description
Le branchement comprend :
* un dispositif de raccordement à la propriété,
* un ouvrage dit « regard de branchement » placé de préférence en domaine public,
pour le contrôle et l'entretien du branchement,
* une canalisation située en domaine public et/ou privé,
* un dispositif de raccordement au réseau public,
* un dispositif d'obturation pour les branchements d'eaux usées non domestiques.
On appelle « branchement » l'ensemble des éléments d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va de la propriété au réseau public.
5*1 La description
Le branchement comprend :
* un dispositif de raccordement à la propriété,
* un ouvrage dit « regard de branchement » placé de préférence en domaine public,
pour le contrôle et l'entretien du branchement,
* une canalisation située en domaine public et/ou privé,
* un dispositif de raccordement au réseau public,
* un dispositif d'obturation pour les branchements d'eaux usées non domestiques.
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