remplacement de l'électroménager Résolu

Question

Bonjour,
Je vais prochainement signer le bail pour la location de mon appartement. La cuisine est entièrement équipée (plaque, four, lave-vaisselle, frigo). L'agence immobilière m'informe que tous les appareils sont en bon état de marche et que si l'un d'eux tombent en panne, la réparation ou le remplacement seront à ma charge. De ce fait lorsque je vais rendre l'appartement je devrais laisser les appareils remplacés. je ne trouve pas cela normal. L'agence peut-elle m'imposer cette close dans mon bail ?
Merci pour vos réponses

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Non, l'agence ne peut pas mettre cette clause dans votre bail, les charges locatives et récupérables auprès du locataire étant fixées par la loi. Vous êtes redevable de l'entretien et des petites réparations (y compris en ce qui concerne l'équipement) et on ne peut absolument pas vous demander de tout remplacer à votre départ !! (et pis quoi encore ?!!).

Voir lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/

Cdlt

feloxe · Answer

Dans ce cas, sauf a prouver faute de votre part les réparations sont a la charge du propriétaire.

Signez le bail, entrez dans les lieux et rappelez par lrar a l'agence que la loi de juillet 1989 art 6 a dit que:

Le bailleur est obligé : 


a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

Marmenard · Answer

Bonjour 
Location en vide ou en meublé ?
Signez le bail et :
 Si en vide  , et que vous avez une cave,  signalez  à l'agence en reco AR que:  vous louez en vide et que donc  tous ces accessoires :plaque, four, lave-vaisselle, frigo .vous les déposerez  en cave  et à charge du proprio de les récupérer à sa volonté

domdo76 · Answer

bonjour 

et je rajoute "clause abusive"

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

et je rerajoute  attention à l'état des lieux d'entrée ne signez pas le bon état de l'electro sans qu'il puisse avoir été essayé de manière normale (suffit pas que la loupiote rouge s'allume)  donc émettez des réserves.

cdlt

Meluzine61 · Answer

Merci pour vos réponses. Je précise que l'appartement est loué vide

Remplacement de l'électroménager

5 réponses

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