Remplacement de l'électroménager

Résolu

Locataire

Meluzine61 Messages postés 2 Statut Membre -
Meluzine61 Messages postés 2 Statut Membre - 9 avr. 2014 à 09:04

Bonjour,
Je vais prochainement signer le bail pour la location de mon appartement. La cuisine est entièrement équipée (plaque, four, lave-vaisselle, frigo). L'agence immobilière m'informe que tous les appareils sont en bon état de marche et que si l'un d'eux tombent en panne, la réparation ou le remplacement seront à ma charge. De ce fait lorsque je vais rendre l'appartement je devrais laisser les appareils remplacés. je ne trouve pas cela normal. L'agence peut-elle m'imposer cette close dans mon bail ?
Merci pour vos réponses

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Réponse 1 / 5

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Bonjour,

Non, l'agence ne peut pas mettre cette clause dans votre bail, les charges locatives et récupérables auprès du locataire étant fixées par la loi. Vous êtes redevable de l'entretien et des petites réparations (y compris en ce qui concerne l'équipement) et on ne peut absolument pas vous demander de tout remplacer à votre départ !! (et pis quoi encore ?!!).

Voir lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/

Cdlt

Réponse 3 / 5

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Dans ce cas, sauf a prouver faute de votre part les réparations sont a la charge du propriétaire.

Signez le bail, entrez dans les lieux et rappelez par lrar a l'agence que la loi de juillet 1989 art 6 a dit que:

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

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