Etat des lieux de sortie... Résolu

Question

Bonjour,

voila je suis tout jeune locataire et je viens de quitter mon 1er appart que j occupais depuis 18 mois.
Par négligence et par naïveté, mon proprio m a dit qu il m enverrais par courrier une copie de l état des lieux de sortie dans les jours qui suive ma sortie du logement car il n avais qu un original, ce que j ai accepté ...
Cela fais déjà 1 mois, et après plusieurs appels et courriers, je reçois aujourd'hui hui un courrier de sa part me disant qu il ne peut pas me le fournir car le jours J je n aurais pas accepté de le signé; ce qui est faux !! de plus il a rajouté une liste exhaustive de dégâts matériels alors que sur l elds initial rien n avais été remarqué en dégâts . 
Il me réclame, devis a l appuie, une somme de 1000 euros pour réparation ( + que ma caution qui est de 600 euros) !!! 
Je me sent piégé et très angoissé, je vais être obligé de payé cette somme ?!!

Si quelqu'un pouvait m aidé je ne sais pas quoi faire ...
Merci d avance

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous l'avez signé cet état des lieux ?

rom2a · Answer

oui effectivement mais comme je n ais pas de double je ne peux le prouver ...

rom2a · Answer

J ai oublié un petit détaille, l appartement est déja relouer depuis 1 mois...

Marmenard · Answer

Bonjour
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

On ne quitte jamais un EDL d'entrée ou de sortie sans sa copie

rom2a · Answer

Déjà merci de vos réponses a tous ^^ Ensuite il est vrai Marmenard que comme tu dis <> maintenant je le sais cependant je n ai que 19 ans et plus de parent pour me l apprendre ! donc je me suis fais avoir ! Merci Valenchantée pour le modèle courrier qui est très précis ! Une dernière question, si sa réponse est négative et il se cantonne dans ses propos, dois je saisir le juge de proximité de suite ou dois je attendre 2 mois et 1 semaine (date légale de la restitution de la caution) ??? Encore merci a tous

Marmenard · Answer

Bonjour 
 La loi dit que le DG (dépôt de garantie) doit se rendre avant 2 mois au jour du rendu de clés amputé des dégradation notés sur EDL de sortie
 Si pas rendu ,  réclamez le en reco AR dont vous gardez la preuve de la poste et et un double  de lettre
 Sans réponse 7 jours : juge de proximité ou vous demanderez en plus des dommages et intérêts  : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Un modèle de lettre type et il y en a bien d'autres sur internet
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
       
 (Nom et prénom du propriétaire)
        (Adresse du propriétaire)
 Par défaut son mandataire souvent le chef d'agence


        (Lieu et date de la lettre)



Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Demande du dépôt de garantie

(Madame ou Monsieur)

Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).

Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.

A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.


(Signature) manuelle

rom2a · Answer

Merci Marmenard pour la procédure a suivre. 
J envoi ce matin un courrier lui redemandant un état des lieux de sortie, est ce que quelqu un connait l article de loi régissant un edl de sortie ?

Merci d avance

Marmenard · Answer

Re 
 Pas de loi sur ce sujet mais
Un EDL se fait par huissier  et payant
 ou en gratuit 
 Un EDL amiable  entrée ou sortie se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Marmenard · Answer

Re 
 Un huissier sérieux refusera de faire un EDL  suite à votre départ et ayant rendu les clés et reloué
Petite erreur de ma part loi du 6juillet 1989 Article 3
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

rom2a · Answer

ok merci pour l article de loi .

rom2a · Answer

Dans le cas ou il ne me fournirais pas le double de l etat des lieux de sortie, c est tribunal direct ?

rom2a · Answer

Bonsoir a tous, voila j ai potasser un peu le sujet les loi et tout, j en arrive a cette conclusion:
-J ai etabli un etat des lieux de sortie signé avec le proprio mais il ne m a pas donné de double je lui ai donc réclame par courrier avec AR sous forme de ''Mise en deumeure''.
-Lui prétend que je n ai pas voulu signé cet état des lieux et par conséquent il essaye de faire valoir cet extrait de loi qui dit: ''A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. '' afin de m inputé des frais de réparation.

La bataille se joue donc sur le fait que j ai ou non signé cet EDL . C'est donc ma parole contre la sienne, qu est ce que sa vaut devant un juge ?!!!

J aimerai avoir vos avis; merci d avance

Marmenard · Answer

Re
En location le plus important est l'EDL de sortie  qui lui permet de déterminer la responsabilisé du locataire en dégradations .Si il n'y à pas eu d'EDL d'entrée le logement est à considérer en parfait état
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser  au vu de factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 Vous prétendez  que je n'ai ps signé l'EDL de sortie   et donc logement rendu en état de lieux d'entrée  et d'ailleurs je ne dispose pas de l'EDL d'entrée ni de sortie
 contrairement à la loi , car pas fait en doubles
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit inintérêts en double au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée

rom2a · Answer

Je ne pouvais pas révé réponse plus précise, détaillée et compréhensible !!!
Merci beaucoup Marmenard !! et merci a tous ceux qui ont participé a me rendre le  chemin de la loi plus facile a arpenté !!!
Je vous tiendrez au courant pour la suite . Déjà aujourd'hui hui je vais ré-envoyer une lettre LRAR de mise en demeure de me fournir un EDL de sortie .
Merci a tous a bientot

rom2a · Answer

Salut a tous bon bah voila les 2 mois sont passés sans nouvelles de mon ancien propriétaire, je vais donc envoyer ce courrier et suivre la procédure légale ...
Je vous tiendrais au courant .
Merci a tous !

rom2a · Answer

Salut a tous voila je pensais que tout été rentré dans l ordre puisque j ais récupéré la totalité de ma caution sans avoir a faire au tribunal.

Cependant ce matin mon ancien proprio est venu me menacer sur mon lieux de travail me disant de lui fournir l argent en liquide sinon il allai s en prendre a moi et ma femme !

Je dois porté plainte au commissariat ?! J ai un peu la trouille ... 

Merci d avance pour vos reponses

Marmenard · Answer

Re 
Oui déposez une main courante 
 Ii ils sont sérieux , la police ou gendarmerie iront lui en parler ,  et des risque encourus par lui pour menaces

rom2a · Answer

ok ! Merci Marmenard et merci a tout ceux qui m on apporté leur aide sur ce forum .

Merci Merci !!!!!

Etat des lieux de sortie...

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