Litige huissier
Valou2
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour je sort a peine du sur endettement et voilà je reçois une lettre de se fameux huissier qui me demande de remboursée 19000€a l'époque j'avais fait un emprunt au près de ma banque de 11000€ ma banque n'a pas voulu prélever 160 € par moi comme la banque de France leur a demander dans mon plant et voilà aujourd'hui je me retrouve avec 19000€ sur le dos bon j'ai pris le téléphone et j'ai appeler le Numiros de recouvrement amiable et joli vois qui me répond et me dit moi je ne négocie rien je veux 19000€ sinon je vous envoi le huissier chez vous très désagréable en me desant vous êtes enregistré vous allez avoir de mes nouvelles elle voulez rien savoir rien que faire svp j'habite sur Paris merci merci
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Bon, lisez ceci :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Dernier alinéa de l'article Article L311-52 du Code de la consommation qui prévoit une prescription biennale.
Date de décision de la commission + deux ans.
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Dernier alinéa de l'article Article L311-52 du Code de la consommation qui prévoit une prescription biennale.
Date de décision de la commission + deux ans.
ils foudre
que tous on écrit au ministres de la justice quand il et malfaiteur il pas bien place pour faire justice
tous les personnes que son de problème on se donne 1 RDV je suis prête allés plus lois il faut arrête de ce faire arnaque pour cette personnage plus la banque quand il se permet faire or de la justice
que tous on écrit au ministres de la justice quand il et malfaiteur il pas bien place pour faire justice
tous les personnes que son de problème on se donne 1 RDV je suis prête allés plus lois il faut arrête de ce faire arnaque pour cette personnage plus la banque quand il se permet faire or de la justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...