Litige huissier
Valou2
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Modifié par BmV le 18/01/2016 à 17:33
Utilisateur anonyme - 24 avril 2014 à 16:12
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8 avril 2014 à 13:14
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y'a t'il un jugement concernant cette dette ?
Valou2
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8 avril 2014
8 avril 2014 à 14:35
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Bonjour non pas de jugement juste une lettre non recommandait merci
Valou2
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8 avril 2014
8 avril 2014 à 14:36
8 avril 2014 à 14:36
Salut Gérard crédit consommation merci
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Bon, lisez ceci :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Dernier alinéa de l'article Article L311-52 du Code de la consommation qui prévoit une prescription biennale.
Date de décision de la commission + deux ans.
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Dernier alinéa de l'article Article L311-52 du Code de la consommation qui prévoit une prescription biennale.
Date de décision de la commission + deux ans.
Valou2
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8 avril 2014
8 avril 2014 à 15:46
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Ok Gérard donc j'ai rien a payé il faut juste prendre rendevous avec mon avocat
Utilisateur anonyme
Modifié par BmV le 18/01/2016 à 17:33
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ils foudre
que tous on écrit au ministres de la justice quand il et malfaiteur il pas bien place pour faire justice
tous les personnes que son de problème on se donne 1 RDV je suis prête allés plus lois il faut arrête de ce faire arnaque pour cette personnage plus la banque quand il se permet faire or de la justice
que tous on écrit au ministres de la justice quand il et malfaiteur il pas bien place pour faire justice
tous les personnes que son de problème on se donne 1 RDV je suis prête allés plus lois il faut arrête de ce faire arnaque pour cette personnage plus la banque quand il se permet faire or de la justice