Succession avec absence de donation au dernier vivant
ludofeb
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ludofeb Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 18:25
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condorcet
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7 avril 2014 à 11:30
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,comment peut on faire pour que mon père puisse rester dans sa maison
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, soit le quart en pleine propriété de la succession.
Il est préférable d'opter pour l'usufruit.
De plus, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune aux époux, droit viager le mettant à l'abri, et portant autant sur la maison que sur le mobilier qu'elle contient.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, soit le quart en pleine propriété de la succession.
Il est préférable d'opter pour l'usufruit.
De plus, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune aux époux, droit viager le mettant à l'abri, et portant autant sur la maison que sur le mobilier qu'elle contient.