Succession avec absence de donation au dernier vivant
ludofeb
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 7 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2014
-
7 avril 2014 à 11:19
ludofeb Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 18:25
ludofeb Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 18:25
A voir également:
- Succession sans donation au dernier vivant
- Succession sans donation entre époux - Meilleures réponses
- Succession entre epoux sans donation au dernier vivant - Meilleures réponses
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Quel est le dernier indice ilc 2023 ? - - Droit et bail commercial
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 100 000 euros donation et succession - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 263
7 avril 2014 à 11:30
7 avril 2014 à 11:30
,comment peut on faire pour que mon père puisse rester dans sa maison
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, soit le quart en pleine propriété de la succession.
Il est préférable d'opter pour l'usufruit.
De plus, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune aux époux, droit viager le mettant à l'abri, et portant autant sur la maison que sur le mobilier qu'elle contient.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, soit le quart en pleine propriété de la succession.
Il est préférable d'opter pour l'usufruit.
De plus, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune aux époux, droit viager le mettant à l'abri, et portant autant sur la maison que sur le mobilier qu'elle contient.