Succession avec absence de donation au dernier vivant
ludofeb
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ludofeb Messages postés 3 Statut Membre -
ludofeb Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour ,ma mère vient de décéder ,mon père et elle n'avaient pas fait de donation au dernier vivant ,comment peut on faire pour que mon père puisse rester dans sa maison ,il a 90 ans ,nous sommes 4 enfants ,dont un hélas est décédé ,il avait 3 enfants ,tous majeurs ,de plus mes parents avaient de l'argent ,à la banque ,nous sommes 2 à vouloir protéger ,mon père ,pour qu'il finisse ses jours dans sa maison ,pouvez vous nous donner un conseil ,ou du moins nous dire ce qui va se passer ,je vous remercie
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3 réponses
,comment peut on faire pour que mon père puisse rester dans sa maison
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, soit le quart en pleine propriété de la succession.
Il est préférable d'opter pour l'usufruit.
De plus, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune aux époux, droit viager le mettant à l'abri, et portant autant sur la maison que sur le mobilier qu'elle contient.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, soit le quart en pleine propriété de la succession.
Il est préférable d'opter pour l'usufruit.
De plus, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune aux époux, droit viager le mettant à l'abri, et portant autant sur la maison que sur le mobilier qu'elle contient.
Bonjour
ne vous inquiétez pas votre père va rester chez lui.
votre père conjoint survivant si tous les enfants sont issus de la même union a le choix entre deux options successorales :
- l'usufruit de la totalité de la succession,
- ou la pleine propriété du quart de la succession.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
pas d'inquiétude non plus pour sa maison, il pourra surement y rester, lire lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
cdlt
ne vous inquiétez pas votre père va rester chez lui.
votre père conjoint survivant si tous les enfants sont issus de la même union a le choix entre deux options successorales :
- l'usufruit de la totalité de la succession,
- ou la pleine propriété du quart de la succession.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
pas d'inquiétude non plus pour sa maison, il pourra surement y rester, lire lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
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