Succession avec absence de donation au dernier vivant

ludofeb Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 11:19
ludofeb Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 18:25
bonjour ,ma mère vient de décéder ,mon père et elle n'avaient pas fait de donation au dernier vivant ,comment peut on faire pour que mon père puisse rester dans sa maison ,il a 90 ans ,nous sommes 4 enfants ,dont un hélas est décédé ,il avait 3 enfants ,tous majeurs ,de plus mes parents avaient de l'argent ,à la banque ,nous sommes 2 à vouloir protéger ,mon père ,pour qu'il finisse ses jours dans sa maison ,pouvez vous nous donner un conseil ,ou du moins nous dire ce qui va se passer ,je vous remercie
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3 réponses

condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 17 893
7 avril 2014 à 11:30
,comment peut on faire pour que mon père puisse rester dans sa maison
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, soit le quart en pleine propriété de la succession.
Il est préférable d'opter pour l'usufruit.
De plus, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune aux époux, droit viager le mettant à l'abri, et portant autant sur la maison que sur le mobilier qu'elle contient.
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