Quels seront les droits de ma nouvelle compagne ?
pmdom
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7 avril 2014 à 09:54
pmdom - 23 mai 2014 à 18:44
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condorcet
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7 avril 2014 à 10:50
7 avril 2014 à 10:50
qu'aura ma nouvelle compagne si je décède avant elle ?
Rien.
L'usufruit que vous détenez n'est pas transmissible.
Il s'éteindra naturellement à votre décès et rejoindra la nue-propriété de ce bien actuellement entre les mains d'autres personnes (vos enfants certainement ?).
et pour la protéger, que dois-je faire ?
Vous pouvez lui léguer vos biens personnels dont, notamment la moitié, de cette maison acquise au cours de votre mariage correspondant à votre part de communauté. Cette personne se retrouvera dans l'indivision avec les héritiers de votre défunte épouse, situation délicate l'exposant à une demande en partage.
A défaut de PACS ou de mariage, elle sera soumise au paiement de droits de succession au taux de 60%.
si nous achetions un bien en commun, serait ce la meilleure solution?
Acquisition assortie d'une clause de "tontine", par laquelle le premier mourant de vos deux perd la propriété de ses droits au profit du survivant. Ce qui exclut le bien de votre succession si vous deviez être ce premier mourant et les difficultés inhérentes à une indivision entre elle et vos enfants.
Attention cependant :
-que chacun paie effectivement sa part lors de l'achat;
-que cette personne sera toujours assujettie au même droits de succession.
Rien.
L'usufruit que vous détenez n'est pas transmissible.
Il s'éteindra naturellement à votre décès et rejoindra la nue-propriété de ce bien actuellement entre les mains d'autres personnes (vos enfants certainement ?).
et pour la protéger, que dois-je faire ?
Vous pouvez lui léguer vos biens personnels dont, notamment la moitié, de cette maison acquise au cours de votre mariage correspondant à votre part de communauté. Cette personne se retrouvera dans l'indivision avec les héritiers de votre défunte épouse, situation délicate l'exposant à une demande en partage.
A défaut de PACS ou de mariage, elle sera soumise au paiement de droits de succession au taux de 60%.
si nous achetions un bien en commun, serait ce la meilleure solution?
Acquisition assortie d'une clause de "tontine", par laquelle le premier mourant de vos deux perd la propriété de ses droits au profit du survivant. Ce qui exclut le bien de votre succession si vous deviez être ce premier mourant et les difficultés inhérentes à une indivision entre elle et vos enfants.
Attention cependant :
-que chacun paie effectivement sa part lors de l'achat;
-que cette personne sera toujours assujettie au même droits de succession.
condorcet
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7 avril 2014 à 12:56
7 avril 2014 à 12:56
je précise que..........
J'avais compris votre situation et celle de vos enfants sur la répartition des droits entre tous.
Il n'empêche que votre amie se retrouvera dans l'indivision avec vos enfants,lesquels ne semblent accepter de bon coeur la situation mais la subir.
L'avenir n'est pas certain.
Mais vous pouvez mettre un terme à cette situation en acquérant leurs droits.
Vous deviendriez le seul et unique propriétaire de cette maison constituant votre domicile. Dès lors, vous pourriez léguer l'usufruit à votre compagne car il n'y aurait pas indivision entre elle et vos enfants nus-propriétaires par le jeu de votre succession.
la seule solution pour protéger ma compagne sera-t-elle uniquement le mariage ? et encore...
Malgré l'évolution énorme des règles de droit en matière de succession intervenue ces 20 dernières années, la mariage reste le moyen le plus sûr de protéger le conjoint par la donation au dernier vivant.
En outre le conjoint légitime bénéficie de cet important droit d'usage et d'habitation viager que le simple partenaire pacsé en est privé, sauf testament approprié, ce que bien de personnes ignorent.
Néanmoins, l'exonération de droits de succession s'applique autant vis à vis des partenaires du PACS que pour les conjoints légitimes.
Cet aspect de la question est à retenir.
Il serait très utile d'exposer votre situation et vos intentions à votre notaire avant de prendre une décision, notamment en adoptant, par contrat de mariage, un régime matrimonial conforme à vos intentions à l'égard de votre compagne.
J'avais compris votre situation et celle de vos enfants sur la répartition des droits entre tous.
Il n'empêche que votre amie se retrouvera dans l'indivision avec vos enfants,lesquels ne semblent accepter de bon coeur la situation mais la subir.
L'avenir n'est pas certain.
Mais vous pouvez mettre un terme à cette situation en acquérant leurs droits.
Vous deviendriez le seul et unique propriétaire de cette maison constituant votre domicile. Dès lors, vous pourriez léguer l'usufruit à votre compagne car il n'y aurait pas indivision entre elle et vos enfants nus-propriétaires par le jeu de votre succession.
la seule solution pour protéger ma compagne sera-t-elle uniquement le mariage ? et encore...
Malgré l'évolution énorme des règles de droit en matière de succession intervenue ces 20 dernières années, la mariage reste le moyen le plus sûr de protéger le conjoint par la donation au dernier vivant.
En outre le conjoint légitime bénéficie de cet important droit d'usage et d'habitation viager que le simple partenaire pacsé en est privé, sauf testament approprié, ce que bien de personnes ignorent.
Néanmoins, l'exonération de droits de succession s'applique autant vis à vis des partenaires du PACS que pour les conjoints légitimes.
Cet aspect de la question est à retenir.
Il serait très utile d'exposer votre situation et vos intentions à votre notaire avant de prendre une décision, notamment en adoptant, par contrat de mariage, un régime matrimonial conforme à vos intentions à l'égard de votre compagne.
je suis propriétaire pour cinq/huitième en peine propriété et trois: huitième en usufruit sur ma demeure principale et pour un quart en pleine propriété et trois/quart en usufruit sur la maison secondaire.
1) Si je veux vendre ma demeure principale ai-je besoin de l'accord de mes enfants ?
2) comment calculer la somme qui leur reviendrait (à mes 3 enfants) en cas de vente de cette demeure principale?
Merci
1) Si je veux vendre ma demeure principale ai-je besoin de l'accord de mes enfants ?
2) comment calculer la somme qui leur reviendrait (à mes 3 enfants) en cas de vente de cette demeure principale?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2014 à 12:15
je précise que je suis propriétaire pour cinq/huitièmes en peine propriété et trois: huitièmes en usufruit sur ma demeure principale et pour un quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit sur la maison secondaire, mes enfants étant bien sur les héritiers.
la seule solution pour protéger ma compagne sera-t-elle uniquement le mariage ? et encore...