Convocation au commissariat pr defaut de permis
Assibl
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Josh Randall
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6 avril 2014 à 22:17
6 avril 2014 à 22:17
Je tiens a préciser que je n'ai pas le permis j'ai just le code et j'ai 18ans.Ben voilà, tu conduis une voiture sans permis. donc tu es en infraction.
je voulais savoir qu'est ce que je dois dire a l'audition et qu'est ce que je risque ?!Et c'est un délit pasible d'un an d'emprisonnemnt et 15 000 € d'amende.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17698