Convocation au commissariat pr defaut de permis
Assibl
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 6 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2014
-
6 avril 2014 à 21:56
Assibl Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 16:50
Assibl Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 16:50
A voir également:
- Convocation commissariat affaire vous concernant permis de conduire
- Convocation police affaire vous concernant forum - Forum Justice
- Convocation affaire vous concernant motif - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Conduire une 125 avec permis b de 1984 - Forum Automobile
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 253
6 avril 2014 à 22:17
6 avril 2014 à 22:17
Je tiens a préciser que je n'ai pas le permis j'ai just le code et j'ai 18ans.Ben voilà, tu conduis une voiture sans permis. donc tu es en infraction.
je voulais savoir qu'est ce que je dois dire a l'audition et qu'est ce que je risque ?!Et c'est un délit pasible d'un an d'emprisonnemnt et 15 000 € d'amende.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17698