Notaire retardant les règlements créanciers...

ANDRE.24 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2014 - 6 avril 2014 à 15:38
 ANDRE.24 - 6 avril 2014 à 18:08
Bonjour,

Suite d'un surendettement et de la vente immobilier et jugé fin novembre 2013 avec 15 jours de délai d'appel mi-décembre ou aucuns créanciers à contestés le tableau des créances rédigé par la Banque de France, le notaire, tarde de régler les créanciers en attendant un certificat de non appel malgré que le Tribunal d'Instance ( Cour d' Appel ) lui a adressé mi-décembre 2013 un courrier suivant:

'' En réponse à votre correspondance en de mi-décembre 2013, je porte à votre connaissance que suite de la vente de l'immeuble appartenant aux Mr & Mme, rien ne s'oppose au déblocage du prix au profit des créanciers et vendeurs, ces derniers ayant été reconnu in bonis en suite du jugement fin novembre 2013 devenu définitif, qui a écarté toute procédure de surendettement à égard.
Vous pouvez ainsi procéder à la distribution du prix de l'immeuble.''

A l'heure actuelle l'argent est toujours bloqué chez le Notaire et les intérêts de retard augmentes considérablement !!!

Ma question est la suivante: Que puis-je faire pour débloquer cette situation? doit-il me rembourser les intérêts de retard car je suppose que le Notaire a une assurance en cas de problème?

Dans l'attente d'une réponse professionnel, je vous adresse mes meilleures salutations.

2 réponses

Présentez votre problème à la Chambre des Notaires de votre département.
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Merci Gérard, j'ai pris note de votre message et dès lundi je vais essayer de rentrer en contact avec la chambre des notaires.

Encore merci et bonne fin de journée. Bien cordialement.
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