Plantation arbres sur la voie communale
Sur le trottoir devant chez moi sont plantés des platanes qui n'ont jamais été élagués depuis leur plantation.dès l automne toutes les feuilles tombent sur ma propriété,les feuilles de platanes ne pourrissent pas et envahissent mon potager,recouvrent mes plantations.De plus les arbres sont plantés à moins de 1 m du muret de ma propriété.Je souhaiterai savoir quels sont les obligations de la mairie en ce qui concerne l entretien de ces arbres et quels sont mes droits?
4 réponses
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Bonjour
quels sont mes droits?
Ceux-là ==> http://static.commentcamarche.net/sante-medecine.commentcamarche.net/pictures/pwOGS3mA-nqpvdwg5-politesse-s-s-.png
Merci
De rien -
oui c'est effectivement un oubli,désolé.
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Bonjour,
La mairie n'échappe pas à la loi.
les arbres sont plantés à moins de 1 m du muret de ma propriété
De ce fait ils ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur.
Adressez un courrier RAR à la mairie en vous référant aux articles 671 et 672 du code civil.
Par contre un petit bonjour et un merci de votre part m'auraient fait plaisir à moi BENEVOLE !
Cdlt. -
merci pour votre réponse,et de nouveau je vous adresse mes excuses;j étais concentrée dans la formulation de mon texte et j en ai oublié les règles de base.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
