Prêter de l'argent à son fils

Question

Bonjour, 
Mon fils a signé un compromis pour l'achat d'une maison (320 000€) Il vend son appartement (150 000€) et cette vente lui servira d'apport. Si son appartement n'était pas vendu à la date de signature début août, j'envisage de lui avancer cette somme afin qu'il n'ait pas à prendre un prêt relais et qu'il me rembourserait dès la vente réalisée.
Dois-je lui faire signer une reconnaissance de dette? J'ai lu que passé 1500€, c'était obligatoirement par écrit et à déclarer aux impôts dès 720€.
Comment faire pour rester dans le droit légal?
Je vous remercie pour vos réponses.

condorcet · Answer

Dois-je lui faire signer une reconnaissance de dette? 
Comment faire pour rester dans le droit légal? 
   Vous versez directement au notaire les fonds nécessaires.
 En retour un reçu vous sera délivré.
L'avance de fonds figurera dans l'acte par une mention spéciale dans le style suivant :
"Le prix de la présente vente a été payé à hauteur de 150000 € par l'acquéreur et le solde de 170000 €; moyennant une avance de consentie par M.et Mme....X......, ses parents, en l'attente d'un prêt bancaire en cours de réalisation, que l'acquéreur s'engage à reverser à ses parents immédiatement,sans intérêt."
 Toutes les formes de la légalité seront ainsi respectées.

framsy52 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
 C'est un cas de figure que je n'avais pas envisagé et qui me parait bien approprié. 
Mon fils aura son prêt de 170000€, l'avance serait au cas où son appartement ne serait pas vendu à la date de la signature de la maison, début août, donc l'inverse de ce que vous me dites dans votre réponse. Mais le principe reste le même.
C'est la solution que je vais envisager. Il n'y a donc rien à déclarer au fisc?
Dans ce cas, il s'agit d'une avance, pas d'un prêt, en fait.
Merci encore de m'avoir signaler cette possibilité.
Bon week-end.
Cordialement.

condorcet · Answer

C'est un cas de figure que je n'avais pas envisagé
  Que j'ai moi-même pratiqué vis à vis d'un enfant.
  
 Il n'y a donc rien à déclarer au fisc?
Simple avance de fonds sans intérêts à la clef, une déclaration fiscale ne servirait à rien.

 il s'agit d'une avance, pas d'un prêt, en fait
C'est exactement ce que j'ai écrit dans le projet de rédaction de la mention à inclure dans l'acte.
L'Administration recevra un extrait de cet acte.
Elle sera renseigné sur la nature de l'opération sans pouvoir suspecter un "cadeau" occulte de votre part.

framsy52 · Answer

Merci pour ce complément d'information! C'est tellement rare une transaction sans taxes!
Je vais donc rester sur cette solution, en espérant toutefois que ce ne sera pas utile et que son appart' sera vendu.
Bonne journée.

Prêter de l'argent à son fils

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