Article L.631-1 - "Reprise pour habiter"
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bibidr
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BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 4 avril 2014 à 10:24
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 4 avril 2014 à 10:24
A voir également:
- Article L.631-1 - "Reprise pour habiter"
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Article 700 délai paiement - Forum Donation-Succession
- Je ne peux pas payer l'article 700 - Forum Divorce
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/04/2014 à 16:04
Modifié par Enka1 le 3/04/2014 à 16:04
Bonjour,
Vous n' avez sans doute pas noté ce que vous a dit l' ADIL.
Voici ce qui vous intéresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous n' avez sans doute pas noté ce que vous a dit l' ADIL.
Voici ce qui vous intéresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Josh Randall
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3 avril 2014 à 16:04
3 avril 2014 à 16:04
Bonjour
Il serait intéressant de savoir de quel code provient cet article...
Il serait intéressant de savoir de quel code provient cet article...
Utilisateur anonyme
3 avril 2014 à 16:07
3 avril 2014 à 16:07
Bonjour,
On peut supposer qu'il s'agit du Code de la construction et de l'habitation ? et que la suggestion serait "partez sans crainte, vous avez -peut-être- droit à des aides" ???
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286935/2014-04-03/
Cdlt
On peut supposer qu'il s'agit du Code de la construction et de l'habitation ? et que la suggestion serait "partez sans crainte, vous avez -peut-être- droit à des aides" ???
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286935/2014-04-03/
Cdlt
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 3/04/2014 à 16:09
Modifié par Josh Randall le 3/04/2014 à 16:09
Bon, j'imagine qu'il s'agit de l'article L631-1 du code de la construction et de l'habitation.
Edit: Oups! bien vu Sorgin
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Edit: Oups! bien vu Sorgin
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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bibidr
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3 avril 2014 à 16:56
3 avril 2014 à 16:56
Je vs remercie, le lien que vs m'avez donné m'a renseigné très précisément.
Mais j'ai bien envoyé ma lettre de congé en faisant référence à cet Art. L-931.1 du Code de la Construction et de l'Habitation et en précisant le motif "Reprise pour habiter", comme conseillé !
Dommage que la locataire n'est pas allée chercher le recommandé et le délai de réception au 1er avril étant dépassé, c'est reparti pour un an !
Tant pis, s'il y a dégradations, l'état des lieux de sortie fera foi, puisque je n'ai d'autres moyens de le récupérer.
Dommage que faire appel à un huissier pour rédiger cette lettre de congé soit aussi onéreuse (200 € env.) et que le délai pour un R.V. soit si long !!!... ce qui m'a empêché de choisir cette solution !
Encore merci à vous.
Mais j'ai bien envoyé ma lettre de congé en faisant référence à cet Art. L-931.1 du Code de la Construction et de l'Habitation et en précisant le motif "Reprise pour habiter", comme conseillé !
Dommage que la locataire n'est pas allée chercher le recommandé et le délai de réception au 1er avril étant dépassé, c'est reparti pour un an !
Tant pis, s'il y a dégradations, l'état des lieux de sortie fera foi, puisque je n'ai d'autres moyens de le récupérer.
Dommage que faire appel à un huissier pour rédiger cette lettre de congé soit aussi onéreuse (200 € env.) et que le délai pour un R.V. soit si long !!!... ce qui m'a empêché de choisir cette solution !
Encore merci à vous.
BmV
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3 avril 2014 à 17:18
3 avril 2014 à 17:18
"Dommage que la locataire n'est pas allée chercher le recommandé et le délai de réception au 1er avril étant dépassé, c'est reparti pour un an ! " : pas si sûr !
Attention : un courrier recommandé non réclamé produit tous ses effets, comme s'il avait été remis réellement, sauf si l'adresse est erronée (Le courrier "non réclamé" est à conserver tel quel, non ouvert, si tu comptes insister pour mettre fin au bail par d'autres moyens).
C'est une négligence coupable du locataire a priori et qui peut lui être reprochée lors d'une procédure contentieuse pour mettre fin au bail.
C'est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, y compris pour ces cas-là.
>>> http://avocats.fr/space/olivier.vibert/content/procedure-commerciale---notifications-par-courrier-recommande-et-retour-avec-la-mention--non-reclame-retour-a-l-envoyeur-_3122EAC2-8A57-4388-B7CD-C27B67CA91F8
>>> https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/demarches-administratives/les-bons-usages-de-la-lettre-recommandee-342094
>>> https://location-immobilier.ooreka.fr/qr/voir/92087/loyer-impaye-valeur-d-un-recommande-non-reclame
Attention : un courrier recommandé non réclamé produit tous ses effets, comme s'il avait été remis réellement, sauf si l'adresse est erronée (Le courrier "non réclamé" est à conserver tel quel, non ouvert, si tu comptes insister pour mettre fin au bail par d'autres moyens).
C'est une négligence coupable du locataire a priori et qui peut lui être reprochée lors d'une procédure contentieuse pour mettre fin au bail.
C'est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, y compris pour ces cas-là.
>>> http://avocats.fr/space/olivier.vibert/content/procedure-commerciale---notifications-par-courrier-recommande-et-retour-avec-la-mention--non-reclame-retour-a-l-envoyeur-_3122EAC2-8A57-4388-B7CD-C27B67CA91F8
>>> https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/demarches-administratives/les-bons-usages-de-la-lettre-recommandee-342094
>>> https://location-immobilier.ooreka.fr/qr/voir/92087/loyer-impaye-valeur-d-un-recommande-non-reclame
Bonjour BmV,
Dommage que vous n'ayez pas lu tout ce qui est écrit dans vos liens, en particulier le 3e.
Il faut savoir que la règle qui veut que la lettre produise ses effets à la date de première présentation lorsqu'elle n'est pas retirée ne vaut pas pour le préavis de fin de bail.
"La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée au bureau de poste. Il existe une exception, qui créer beaucoup de flou car elle concerne aussi les locations : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre"
C'est bien pour cela qu'on conseille d'envoyer la résiliation suffisamment tôt pour pouvoir encore envoyer un huissier lorsqu'elle n'est pas retirée, car contrairement à la lettre, l'avis de l'huissier produira son effet même si le destinataire n'est pas là pour le recevoir.
Cdlt
Dommage que vous n'ayez pas lu tout ce qui est écrit dans vos liens, en particulier le 3e.
Il faut savoir que la règle qui veut que la lettre produise ses effets à la date de première présentation lorsqu'elle n'est pas retirée ne vaut pas pour le préavis de fin de bail.
"La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée au bureau de poste. Il existe une exception, qui créer beaucoup de flou car elle concerne aussi les locations : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre"
C'est bien pour cela qu'on conseille d'envoyer la résiliation suffisamment tôt pour pouvoir encore envoyer un huissier lorsqu'elle n'est pas retirée, car contrairement à la lettre, l'avis de l'huissier produira son effet même si le destinataire n'est pas là pour le recevoir.
Cdlt
BmV
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4 avril 2014 à 10:24
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OK
bibidr
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9 août 2023
3 avril 2014 à 17:33
3 avril 2014 à 17:33
Merci beaucoup pour ces précieux conseils,
Bonne soirée
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...