Compromis de vents...caducité..
jppero63
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé chez mon Agent Immobilier un compromis pour la vente de mon appartement, celui ci comprend un paragraphe qui le rend caduc ,si la dite agence ne produit pas un document prévu par la loi Alur dans un délai de 15 jours.(il s'avère qu'il ne peut pas l'obtenir du syndic dans ces délais)que se passera t il concrètement....de plus ces délais allongent d'autant le délai de rétractation de l'acheteur et par voie de conséquences la date de signature de la vente et finalement je ne souhaiterais plus vendre mon bien.(j'ai 74 ans et je suis épuisé de ces contre temps)
Que faire concrètement???
Merci d'avance
J'ai signé chez mon Agent Immobilier un compromis pour la vente de mon appartement, celui ci comprend un paragraphe qui le rend caduc ,si la dite agence ne produit pas un document prévu par la loi Alur dans un délai de 15 jours.(il s'avère qu'il ne peut pas l'obtenir du syndic dans ces délais)que se passera t il concrètement....de plus ces délais allongent d'autant le délai de rétractation de l'acheteur et par voie de conséquences la date de signature de la vente et finalement je ne souhaiterais plus vendre mon bien.(j'ai 74 ans et je suis épuisé de ces contre temps)
Que faire concrètement???
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
,si la dite agence ne produit pas un document prévu par la loi Alur dans un délai de 15 jours.(il s'avère qu'il ne peut pas l'obtenir du syndic dans ces délais)
quel document ?
je ne souhaiterais plus vendre mon bien.
en tant que vendeur vous n'avez aucune possibilité de vous désengager de la vente en dehors d'un accord écrit avec les acheteurs dédommagement prévu à la clef
cdlt -
RE,
1 Il s'agit d'une partie des nouveaux documents a fournir par le syndic (indiqués dans l'article 54 de la dite loi...)
2 Précision: si le compromis est déclaré caduc...je souhaiterais ne plus vendre mon appart...
Cldt
La législation juridique et financière évolue en permanence...