Congé pour vente

Résolu/Fermé
bree2610 Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 4 avril 2014 à 19:21
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 avril 2014 à 10:38
Bonjour,
Suite à la reception d'un congé pour vente associé à une offre de vente incluant des frais d'agence, j'ai fait savoir à mon propriaitaire que je souhaitais exercer mon droit de préemption et acheter l'appartement.
J'ai toutefois précisé dans mon courrier que les frais d'agence devraient etre deduit du montant de l'offre de vente.
Maintenant celui ci ne donne pas suite à mon courrier

Un avocat me dit que mon offre n'etant pas une acceptation pure et simple du prix de vente, elle pourrait etre refusée.

Qu'en pensez vous?

Selon moi je ne conteste pas le prix net vendeur, mais seulement les frais d'agence: cet argument vous semble t'il defendable?

Que puis faire à part faire valloir la nulité du congé?

8 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
4 avril 2014 à 20:30
Bonjour,

Les frais d'agence ne pouvant pas être imputé à un locataire usant de son droit de péremption, il est évident que le prix présenté FAI doit être amputé de ces honoraires !

Comment avez-vous fait votre offre ? par lettre RAR ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
4 avril 2014 à 22:11
Bonsoir Val

il me semble que nous avons débattu de ce sujet il y a un an environ

et la conclusion : un vendeur peut signer un mandat de vente à une agence immobilière, les honoraires sont dus même en cas de congé pour vente

il y a des jurisprudences à ce sujet je ne les retrouve pas

Un avocat me dit que mon offre n'etant pas une acceptation pure et simple du prix de vente, elle pourrait etre refusée.

il me semble bien qu'il a raison ...
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...^^Marie^^.....,;:!^^!:
5 avril 2014 à 09:49
Bonjour

Je souhaiterai bien voir ces jurisprudences ^^
Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'agence n'est pas mandatée pour cette action.

Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997

++
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bree2610 Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015
4 avril 2014 à 20:38
oui et egalement par voix d'huissier car le propriaitaire n'allait pas chercher le recommandé
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bree2610 Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015
4 avril 2014 à 22:25
Bonsoir kasom
Le proprietaire n'avait pas donne mandat a l'agence au moment ou le congé m'a ete envoyé. En tout cas c'est ce qu'il m'a dit lors de notre premier echange telephonique.
L 'agent immobilier n'a pas bataillé quand je lui ai parlé de ce probleme de frais d agence

Selon moi je ne conteste pas le prix net vendeur, mais seulement les frais d'agence: cet argument vous semble t'il defendable?

Que pensez vous de se dernier point?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
4 avril 2014 à 23:27
si le mandat est postérieur au congé il est évident que les honoraires ne sont pas dus
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bree2610 Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015
5 avril 2014 à 00:01
Etant donné l'honnêteté tres relative de cet agent immobilier qui ne cesse de dire qu'il a un meilleur acheteur sous la main il est probable que si un mandat a ete signé depuis il soit anti daté. Moi je n'ai que ma parole
De plus avait il le droit de fixer les frais d'agence à 8% alors qu'il affiche 5% pour cette tranche de prix de vente dans sa vitrine?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
5 avril 2014 à 08:49
1) difficile d'anti dater un mandat

2) si vous rajoutez des informations au fur et à mesure ....

l'agent doit respecter son barème, dans un cas comme celui ci vous pourriez demander l'annulation du mandat devant un juge

3) tant qu'à faire il manque d'autres précisions : votre bail se finit quand ? le congé vous a été envoyé quand ?.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 633
Modifié par Enka1 le 5/04/2014 à 00:42
Bonsoir,

" avait il le droit de fixer les frais d'agence à 8% alors qu'il affiche 5% pour cette tranche de prix de vente dans sa vitrine? "

Non.

L' affichage est fait pour informer le client, pas pour faire joli.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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bree2610 Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015
5 avril 2014 à 00:51
Bonsoir enka 1
Quel est votre position sur l'ensemble de cette discussion?
Je suis un peu perdue
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
5 avril 2014 à 10:38
effectivement nous allons en rester là

kasom; modérateur CCM
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