Dans zone soumise au texte L 111-10
alcyn45
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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je suis sur le point d'acheter un appartement dans une zone soumise au texte L 111-10 du code de l'urbanisme
Je me pose la question suivante pour quels motifs le PLU d'une commune peut-elle imposer cela ? est ce parce que la zone se trouve en bordure d'un lac? ou vu l'activité antérieure pratiquée sur le lieu? il semblerait qu'il y ait eu sur ce lieu un garage avec utilisation d'huiles?
merci pour vos réponses
Je me pose la question suivante pour quels motifs le PLU d'une commune peut-elle imposer cela ? est ce parce que la zone se trouve en bordure d'un lac? ou vu l'activité antérieure pratiquée sur le lieu? il semblerait qu'il y ait eu sur ce lieu un garage avec utilisation d'huiles?
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1 réponse
Bonjour
L'article L111-10 parle du sursos à statuer.
Surseoir à une décision c'est permettre à l'administration de reporter à plus tard une décision sur un permis de construire. Les mairies font cela notamment dans le cas de la mise en place ou de la révision d'un PLU.
Est-ce le cas pour toi ?
Comme tu mentionnes la présence d'un lac, j'ai la sensation qu'il sagit dans ton cas de l'article R111-10 relatif à la distribution d'eau potable.
Si tu pouvais développer, cela nous aiderait.
D'avance merci
L'article L111-10 parle du sursos à statuer.
Surseoir à une décision c'est permettre à l'administration de reporter à plus tard une décision sur un permis de construire. Les mairies font cela notamment dans le cas de la mise en place ou de la révision d'un PLU.
Est-ce le cas pour toi ?
Comme tu mentionnes la présence d'un lac, j'ai la sensation qu'il sagit dans ton cas de l'article R111-10 relatif à la distribution d'eau potable.
Si tu pouvais développer, cela nous aiderait.
D'avance merci
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