dans zone soumise au texte L 111-10

Question

je suis sur le point d'acheter un appartement dans une zone soumise au texte L 111-10 du code de l'urbanisme 
Je me pose la question suivante pour quels motifs le PLU d'une commune peut-elle imposer cela ? est ce parce que la zone se trouve en bordure d'un lac? ou vu l'activité antérieure pratiquée sur le lieu? il semblerait qu'il y ait eu sur ce lieu un garage avec utilisation d'huiles?
merci pour vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'article L111-10 parle du sursos à statuer. 
Surseoir à une décision c'est permettre à l'administration de reporter à plus tard une décision sur un permis de construire. Les mairies font cela notamment dans le cas de la mise en place ou de la révision d'un PLU.

Est-ce le cas pour toi ?

Comme tu mentionnes la présence d'un lac, j'ai la sensation qu'il sagit dans ton cas de l'article R111-10 relatif à la distribution d'eau potable.

Si tu pouvais développer, cela nous aiderait.

D'avance merci

Dans zone soumise au texte L 111-10

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