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Terrasse etancheite

amdama Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014 - 31 mars 2014 à 19:08
amdama Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014 - 31 mars 2014 à 20:39
bonjour
la terrasse appartient a un copropritaire elle est dans sont lot lui seul en profite
des infiltrations viennent dans mon garage l étancheite doit être payee par la coproprieté ou par le propriétaire du lot sachant que celui-ci en a fait un jardin avec différentes plantes ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 5047 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 2 330
31 mars 2014 à 19:18
Bjr,

Si il est bien prouvé que les infiltrations sont bien dû à la terrasse,c'est au propriétaire d'en assumer les réparations.
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Réponse 2 / 3
amdama Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014
31 mars 2014 à 19:38
MERCI POUR VOTRE REPONSE JE VAIS VOIR AVEC MON AVOCAT
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Réponse 3 / 3
bern29 Messages postés 5047 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 2 330
31 mars 2014 à 19:51
Cela relève de l'art. 1382 du code civil.
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amdama Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014
31 mars 2014 à 20:39
JE VOUS TIENDRAI AU COURANT
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