Terrasse etancheite

amdama Messages postés 3 Statut Membre -  
amdama Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour
la terrasse appartient a un copropritaire elle est dans sont lot lui seul en profite
des infiltrations viennent dans mon garage l étancheite doit être payee par la coproprieté ou par le propriétaire du lot sachant que celui-ci en a fait un jardin avec différentes plantes ?

3 réponses

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Bjr,

Si il est bien prouvé que les infiltrations sont bien dû à la terrasse,c'est au propriétaire d'en assumer les réparations.
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amdama Messages postés 3 Statut Membre
 
MERCI POUR VOTRE REPONSE JE VAIS VOIR AVEC MON AVOCAT
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Cela relève de l'art. 1382 du code civil.
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amdama Messages postés 3 Statut Membre
 
JE VOUS TIENDRAI AU COURANT
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