Délai envoi des convocation AG
zouzoumg
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1 avril 2014
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31 mars 2014 à 18:10
jabuz - 1 avril 2014 à 14:21
jabuz - 1 avril 2014 à 14:21
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3 réponses
Paris...
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5 août 2022
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Modifié par Paris... le 31/03/2014 à 22:48
Modifié par Paris... le 31/03/2014 à 22:48
Bonsoir,
Le délai pour l'envoi de la convocation est de 21 jours (au moins) avant la date de la réunion.
Pour qu'une question puisse être portée à l'Ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, il faut vous y prendre bien avant l'envoi de la convocation, par lettre R.A.R pour que le Syndic puisse inscrire la question au vote avec une proposition de devis.
Cordialement.
Le délai pour l'envoi de la convocation est de 21 jours (au moins) avant la date de la réunion.
Pour qu'une question puisse être portée à l'Ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, il faut vous y prendre bien avant l'envoi de la convocation, par lettre R.A.R pour que le Syndic puisse inscrire la question au vote avec une proposition de devis.
Cordialement.
Quy'est-ce-que vous avez donc contre la loi de 1965 et son décret d'application de 1967 ?
... début de citation
Article 10
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 6
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.
... fin de citation
C'est la date de réception par le syndic de la notification (signature par le syndic de l'avis de réception de la lettre recommandée) qui compte : Si cette date permet au syndic de compléter l'ordre du jour il doit le faire et envoyer un complément de convocation par lettre recommandée en s'arrangeant pour que la date de première présentation respecte le délai de 21 jours compte-tenu des délais postaux.
Si le syndic envoie les convocations trop tard il court le risque d'une annulation d'assemblée (à moins de recommencer à ses frais une nouvelle convocation), s'il les envoie trop tôt il court le risque de devoir notifier un complément d'ordre du jour (en recommençant à ses frais une nouvelle convocation).
Evidemment que votre syndic va vous répondre qu'il ne pouvait pas envoyer ses convocations plus tard car la poste prend du temps, auquel il faut également ajouter les délais de présentation de votre question au syndic par le facteur, et le temps que le syndic prendra pour aller retirer le recommandé et signer l'avis de réception (qui peut aller jusqu'à 15 jours après la première présentation).
Dans votre cas 30 jours ne permet pas au syndic de garantir que la première présentation d'un complément s'effectuerait par la poste dans le délai des 21 jours (quand il y a des ponts au mois de mai il faut plusieurs semaines de délai pour la poste).
Il en irait différemment si le syndic envoyait les convocations six mois à l'avance ... Mais ce cas ne se présente que dans l'imagination de zouzoumg
De deux choses l'une : Ou bien le syndic a la possibilité de porter la question à l'ordre du jour compte tenu de la date de l'assemblée et alors il doit le faire, ou bien il n'a pas cette possibilité et c'est à lui qu'il appartient d'estimer les délais postaux à prévoir.
... début de citation
Article 10
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 6
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.
... fin de citation
C'est la date de réception par le syndic de la notification (signature par le syndic de l'avis de réception de la lettre recommandée) qui compte : Si cette date permet au syndic de compléter l'ordre du jour il doit le faire et envoyer un complément de convocation par lettre recommandée en s'arrangeant pour que la date de première présentation respecte le délai de 21 jours compte-tenu des délais postaux.
Si le syndic envoie les convocations trop tard il court le risque d'une annulation d'assemblée (à moins de recommencer à ses frais une nouvelle convocation), s'il les envoie trop tôt il court le risque de devoir notifier un complément d'ordre du jour (en recommençant à ses frais une nouvelle convocation).
Evidemment que votre syndic va vous répondre qu'il ne pouvait pas envoyer ses convocations plus tard car la poste prend du temps, auquel il faut également ajouter les délais de présentation de votre question au syndic par le facteur, et le temps que le syndic prendra pour aller retirer le recommandé et signer l'avis de réception (qui peut aller jusqu'à 15 jours après la première présentation).
Dans votre cas 30 jours ne permet pas au syndic de garantir que la première présentation d'un complément s'effectuerait par la poste dans le délai des 21 jours (quand il y a des ponts au mois de mai il faut plusieurs semaines de délai pour la poste).
Il en irait différemment si le syndic envoyait les convocations six mois à l'avance ... Mais ce cas ne se présente que dans l'imagination de zouzoumg
De deux choses l'une : Ou bien le syndic a la possibilité de porter la question à l'ordre du jour compte tenu de la date de l'assemblée et alors il doit le faire, ou bien il n'a pas cette possibilité et c'est à lui qu'il appartient d'estimer les délais postaux à prévoir.
zouzoumg
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1 avril 2014
1 avril 2014 à 08:46
1 avril 2014 à 08:46
Bonjour,
Merci pour cette réponse précise.
Je reprécise quand même que mon exemple était exagéré.
"Si cette date permet au syndic de compléter l'ordre du jour il doit le faire et envoyer un complément de convocation par lettre recommandée en s'arrangeant pour que la date de première présentation respecte le délai de 21 jours compte-tenu des délais postaux."
Clairement, c'est la date de la première convocation qui compte c'est bien ça ?
Si oui, la première convocation respectant les 21 jours minimum, nous pouvons donc apporter un complément à l'ordre du jour, en prévoyant une dizaine de jours de délais postaux avant la prochaine assemblée.
Merci pour cette réponse précise.
Je reprécise quand même que mon exemple était exagéré.
"Si cette date permet au syndic de compléter l'ordre du jour il doit le faire et envoyer un complément de convocation par lettre recommandée en s'arrangeant pour que la date de première présentation respecte le délai de 21 jours compte-tenu des délais postaux."
Clairement, c'est la date de la première convocation qui compte c'est bien ça ?
Si oui, la première convocation respectant les 21 jours minimum, nous pouvons donc apporter un complément à l'ordre du jour, en prévoyant une dizaine de jours de délais postaux avant la prochaine assemblée.
Non, non, le modificatif doit être présenté pour la première fois par le facteur au moins 21 jours avant l'assemblée, comme si c'était une nouvelle convocation, donc si vous comptez dix jours de délai postaux plus les quinze jours qu'a votre syndic pour retirer le recommandé que vous lui envoyez avec votre proposition de question on dépasse largement les 35 jours.(21+10+10+15=56)..
Si en plus il y a des remises contre émargement cela augmente encore le délai (le syndic attend la fin des remises par émargement pour envoyer les convocations à ceux qui n'ont pas retiré par émargement).
Il faut aussi compter quelques jours pour l'impression, donc on s'aperçoit que finalement il faut compter presque deux mois avant l'assemblée pour porter une question à l'ordre du jour par un copropriétaire, largement le temps au conseil syndical pour l'examiner lors de la concertation avec le syndic pour rédiger l'ordre du jour.
Si en plus il y a des remises contre émargement cela augmente encore le délai (le syndic attend la fin des remises par émargement pour envoyer les convocations à ceux qui n'ont pas retiré par émargement).
Il faut aussi compter quelques jours pour l'impression, donc on s'aperçoit que finalement il faut compter presque deux mois avant l'assemblée pour porter une question à l'ordre du jour par un copropriétaire, largement le temps au conseil syndical pour l'examiner lors de la concertation avec le syndic pour rédiger l'ordre du jour.
mpmp93
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28 septembre 2015
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1 avril 2014 à 08:24
1 avril 2014 à 08:24
Bonjour,
Le syndic peut envoyer un ordre du jour modificatif aux mêmes conditions que l'envoi de la convocation d'AG qui vient de partir. Il n'est pas obligé d'y mettre les feuilles de pouvoir. C'est un courrier qui contient simplement le nouvel ordre du jour:
- contre émargement pour les convocations pouvant être remises en main propre (copros habitant sur site)
- en recommandé AR pour les autres copros.
A+
Le syndic peut envoyer un ordre du jour modificatif aux mêmes conditions que l'envoi de la convocation d'AG qui vient de partir. Il n'est pas obligé d'y mettre les feuilles de pouvoir. C'est un courrier qui contient simplement le nouvel ordre du jour:
- contre émargement pour les convocations pouvant être remises en main propre (copros habitant sur site)
- en recommandé AR pour les autres copros.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2014 à 23:37
Merci pour la réponse.
Dans ce cas, il reste tout de même plus de 10 jours pour inscrire nos questions, et ce en respectant le délai des 21 jours.
Admettons qu'il soit trop tard du fait que la convocation soit partie. Cela voudrait donc dire que si cette convocation est envoyée 3 mois avant, aucune autre question ne serait recevable ?
C'est exagéré bien entendu.
Merci.