Représerntation au conseil syndical

ammonite Messages postés 55 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 26 mars 2014 à 19:56
ammonite Messages postés 55 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 27 mars 2014 à 10:56
Bonjour,
je suis souvent mandaté par ma fille (copropriétaire) pour la représenter lors de l'assemblée générale de la copropriété dont elle dépend.
Puis -je être représentant au conseil syndical?
J'avoue que le lecture du texte joint,est ambigu.
D'une part,je lis qu'aucune loi ne l'interdit,et plus loin je lis son contraire.

Le mandataire et l'assemblée générale

L'article 22, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que tout copropriétaire peut valablement se faire représenter par un tiers lors des assemblées générales.

De plus le dernier alinéa de cet article indique que « Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ».

Ainsi, aucun texte n'interdit à une personne détenant un pouvoir au nom d'un copropriétaire de prendre une fonction lors de la tenue de l'assemblée.

Pour éviter tout contentieux, une grande prudence est donc de mise, et il est conseillé d'indiquer, sur le pouvoir que la délégation est faite « pour prendre part au vote, mais aussi prendre toute fonction lors de l'assemblée générale ».

- Le mandataire et le conseil syndical

La question a également été posée de savoir si un mandataire, notamment un mandataire permanent non copropriétaire, pouvait prétendre à une place au sein du conseil syndical.

Le Ministre du Logement, Monsieur Apparu, en poste à cette date, reprend l'article 21, alinéa 5 de la loi de 1965 qui donne une liste limitative des personnes pouvant être élues au conseil syndical et en déduit que sont exclus les mandataires des copropriétaires (non copropriétaires) sauf s'ils sont conjoint du copropriétaire, partenaire lié à lui par un PACS, représentant légal ou usufruitier d'un copropriétaire.
merci pour votre avis

1 réponse

ammonite Messages postés 55 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 1
27 mars 2014 à 10:56
bonjour,
J'ai trouvé une réponse plus précise dans le particulier.
En tant que mandataire de ma fille,je ne peux pas faire partie du conseil syndical.
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