Engagement non respecté

gamba76 -  
Bonjour,
Que faire quand les dommages et intérêts ne me sont pas réglé alors qu'il s'est engagé sur sont dossier de surendettement a me verser une somme (défini par la banque de France )
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1. chris638
    Bonsoir,

    Informez la Banque de France du non respect du plan par cette personne.

    Cordialement

    Discussions similaires

    Non-respect des horaires de passage de bras
    Akula

    5 réponses
    contrat keep Cool sans engagement 01/02/2020
    SOUSSOUCHARLY

    15 réponses
    mon client ne respecte pas l'échéancier
    plima

    6 réponses
    Non respect des délais de livraison véhicule d'occasion
    Fryzx

    5 réponses
    Paiement en plusieurs fois non respecté
    Nickel

    2 réponses