terrain plus ruine

Question

Bonjour, 
ma question est sur les ruines que l'on peut trouver sur un terrain. J ai lu tout le blog et beaucoup de choses mais une question reste en suspend! Quelqu'un peut il me dire si il existe pour les ruines une possibilité de reconstruire a l'identique sans besoin de faire une demande pour passer en terrain constructible si la ruine date de avant 1943.
Je m'explique, je regarde de prêt un terrain ou une ruine qui date de napoléon 1er et qui est cadastré mais qui n'a plus de murs et toiture.
D'après un conseiller d'une agence immobilière, il existe une loi pour les ruines bâties avant 1943 . Donc si quelqu'un a une réponse sur ce sujet, je suis preneur.
Merci,
                      Christel

BmV · Answer

"D'après un conseiller d'une agence immobilière, il existe une loi pour les ruines bâties avant 1943 ."  : eh bien yaka demander à ce "conseiller", qui semble s'y connaître plutôt bien, les références de cette loi ...

Cela dit : pourquoi 1943 ?

Cela dit : en général, on ne construit pas des ruines ... 

Cela dit "qui n'a plus de murs et toiture" : c'est donc un terrain (?).

christel2266 · Answer

1943: pour les permis de construire!
on ne construit pas des ruine on rénove mais quand il reste que les fondations, on fait plus que rénover!
Et une ruine cadastrée même sans mur reste une ruine "sur un terrain" 
merci donc pour cette réponse BmV qui ne me sert a rien!

BmV · Answer

Elle est mignonne !

"Et une ruine cadastrée (...)"  : une "ruine" n'est pas cadastrée, ce ne sont que les parcelles qui sont cadastrées !




Bon, passons donc sur les considérations faisant appel à un  soupçon de jugeote et reprenons à la base : 

"D'après un conseiller d'une agence immobilière, il existe une loi pour les ruines bâties avant 1943 ." : eh bien yaka demander à ce "conseiller", qui semble s'y connaître plutôt bien, les références de cette loi ...

Josh Randall · Answer

Bonjour

@ BmV (et Christel)
Cela dit : pourquoi 1943 ?
Parce que c'est l'année où a été rendu obligatoire le dépôt d'un permis de construire (Loi du 15 juin 1943 confirmée par l'Ordonnance du 27 octobre 1945)
 
@ Christel
Quelqu'un peut il me dire si il existe pour les ruines une possibilité de reconstruire a l'identique sans besoin de faire une demande pour passer en terrain constructible si la ruine date de avant 1943. 
Non il n'y en a pas. Enfin, je n'en ai pas trouvé. Ni dans le cadre rglementaire (txte législatif) ni dans le cadre jurisprudentiel (décision du Conseil d'Etat).
L'article L111-3 du Code de l'urbanisme est explicite à ce sujet.

je regarde de prêt un terrain ou une ruine qui date de napoléon 1er et qui est cadastré mais qui n'a plus de murs et toiture.
Je te renvoie vers l'article L1113 du Code.

Pour finir, le problème des agents immobiliers, c'est que la grande majorité d'entre eux ne maîtrise pas les autorisations du Droit des sols. Et c'est un domaine très réglementé et jurisprudentiel. Si la personne qui t'a donné une information ne peut l'appuyer avec une preuve écrite, cette info ne vaut rien.

Cordialement.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

J' ai trouvé çà, intéressant : 
https://www.les-cabanes.com/legislation-regles-cabanons-ruines-20m2-hll/rebatir-une-ruine-relevage-et-reconstruction/

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