Qui choisit le notaire ?

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TigreDEau
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- 24 mars 2014 à 15:37
TigreDEau
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- 28 mars 2014 à 11:49
Bonjour,

Je voudrais savoir s'il existe une règle dans le choix d'un notaire.
Pour être plus concret, la succession comporte une donation au dernier vivant pour le conjoint et un testament qui a été confié à l'un des enfants.

Est-ce que le choix de l'un est prioritaire par rapport à l'autre en raison de l'acte qui lui a été confié ou existe-t-il une priorité en raison du lien de parenté ou une autre priorité ou aucune ?

S'il existe une priorité, est-elle imposée par la loi ou existe-t-il une coutume ?

Cordialement,
A voir également:

2 réponses

Bonjour,

D'après la chambre des notaires, un certain ordre a été établi dans le règlement du notariat pour déterminer quel sera, en cas de pluralité, le notaire en charge du dossier et donc rédacteur de l'acte :

"Article 61 : Règlement de succession

Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d'une succession, la préférence leur est dévolue dans l'ordre suivant :

- Au notaire de l'époux survivant non exhérédé,
- Au notaire des héritiers réservataires,
- Au notaire des légataires universels,
- Au notaire des héritiers non réservataires.

A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l'article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s'en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné.
La cession totale de droits successifs fait perdre au notaire du cédant le rang qu'il tenait du chef de l'ayant-droit qu'il représentait et ce, à compter du jour de la cession.
Le choix du notaire d'un héritier (ou d'un légataire) mineur ou sous tutelle appartient à son représentant légal."


http://www.chambre-rhone.notaires.fr/documents/les-rapports-entre-confreres/determination-du-notaire-redacteur-de-lacte/

Cdlt
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TigreDEau
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28 mars 2014 à 11:47
Bonjour Sorgin,

Je vous remercie pour ces précisions très complètes.

Cordialement,
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