Qui choisit le notaire ?
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TigreDEau
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TigreDEau Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe une règle dans le choix d'un notaire.
Pour être plus concret, la succession comporte une donation au dernier vivant pour le conjoint et un testament qui a été confié à l'un des enfants.
Est-ce que le choix de l'un est prioritaire par rapport à l'autre en raison de l'acte qui lui a été confié ou existe-t-il une priorité en raison du lien de parenté ou une autre priorité ou aucune ?
S'il existe une priorité, est-elle imposée par la loi ou existe-t-il une coutume ?
Cordialement,
Je voudrais savoir s'il existe une règle dans le choix d'un notaire.
Pour être plus concret, la succession comporte une donation au dernier vivant pour le conjoint et un testament qui a été confié à l'un des enfants.
Est-ce que le choix de l'un est prioritaire par rapport à l'autre en raison de l'acte qui lui a été confié ou existe-t-il une priorité en raison du lien de parenté ou une autre priorité ou aucune ?
S'il existe une priorité, est-elle imposée par la loi ou existe-t-il une coutume ?
Cordialement,
A voir également:
- Qui choisit le notaire pour une succession
- Notaire - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
2 réponses
Bonjour,
D'après la chambre des notaires, un certain ordre a été établi dans le règlement du notariat pour déterminer quel sera, en cas de pluralité, le notaire en charge du dossier et donc rédacteur de l'acte :
"Article 61 : Règlement de succession
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d'une succession, la préférence leur est dévolue dans l'ordre suivant :
- Au notaire de l'époux survivant non exhérédé,
- Au notaire des héritiers réservataires,
- Au notaire des légataires universels,
- Au notaire des héritiers non réservataires.
A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l'article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s'en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné.
La cession totale de droits successifs fait perdre au notaire du cédant le rang qu'il tenait du chef de l'ayant-droit qu'il représentait et ce, à compter du jour de la cession.
Le choix du notaire d'un héritier (ou d'un légataire) mineur ou sous tutelle appartient à son représentant légal."
http://www.chambre-rhone.notaires.fr/documents/les-rapports-entre-confreres/determination-du-notaire-redacteur-de-lacte/
Cdlt
D'après la chambre des notaires, un certain ordre a été établi dans le règlement du notariat pour déterminer quel sera, en cas de pluralité, le notaire en charge du dossier et donc rédacteur de l'acte :
"Article 61 : Règlement de succession
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d'une succession, la préférence leur est dévolue dans l'ordre suivant :
- Au notaire de l'époux survivant non exhérédé,
- Au notaire des héritiers réservataires,
- Au notaire des légataires universels,
- Au notaire des héritiers non réservataires.
A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l'article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s'en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné.
La cession totale de droits successifs fait perdre au notaire du cédant le rang qu'il tenait du chef de l'ayant-droit qu'il représentait et ce, à compter du jour de la cession.
Le choix du notaire d'un héritier (ou d'un légataire) mineur ou sous tutelle appartient à son représentant légal."
http://www.chambre-rhone.notaires.fr/documents/les-rapports-entre-confreres/determination-du-notaire-redacteur-de-lacte/
Cdlt
S'il existe une priorité, est-elle imposée par la loi ou existe-t-il une coutume ?
Chaque personne a le libre choix du notaire.
Plusieurs ayants droit à l'hérédité peuvent, individuellement, choisir leur notaire, à charge d'en assumer les frais personnellement.
D'ailleurs, la donation au dernier vivant peut être en minute dans une étude, le testament déposé dans une autre, et le défunt domicilié ailleurs si par mesure de commodité le choix se fixe sur le notaire le plus proche du domicile du défunt.
Bien entendu, les notaires détenteurs des donation au dernier vivant et testament ont la charge de remplir les formalités prévues par la législation.
Chaque personne a le libre choix du notaire.
Plusieurs ayants droit à l'hérédité peuvent, individuellement, choisir leur notaire, à charge d'en assumer les frais personnellement.
D'ailleurs, la donation au dernier vivant peut être en minute dans une étude, le testament déposé dans une autre, et le défunt domicilié ailleurs si par mesure de commodité le choix se fixe sur le notaire le plus proche du domicile du défunt.
Bien entendu, les notaires détenteurs des donation au dernier vivant et testament ont la charge de remplir les formalités prévues par la législation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour ces précisions très complètes.
Cordialement,