Heritage
32elisabeth27
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis l heritier unique de par mon père d un appartement á rénover dont ma mère paie á ce jour les impots fonciers
Le notaire á la mort de mon père ne m a pas remis de documents justifiant cwt heritage étant le fils unique
Que dois je faire ? Je aimerais vendre ce bien
Le notaire á la mort de mon père ne m a pas remis de documents justifiant cwt heritage étant le fils unique
Que dois je faire ? Je aimerais vendre ce bien
1 réponse
-
Que dois je faire ?
La première question qui se poserait serait la suivante :
-avez-vous rencontré un notaire pour régler cette succession ?
Votre mère a pu le faire mais ce n'est pas certain.
Si elle l'a fait, obligatoirement le notaire a dressé ue attestation successorale de propriété constatant la mutation, acte ensuite publié à la Conservation des Hypothèques.
Vous pouvez en demander une copie au notaire ou à la Conservation des Hypothèques (payant dans les 2 cas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...