Heritage
32elisabeth27
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2014 à 16:29
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condorcet
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24 mars 2014 à 16:29
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Que dois je faire ?
La première question qui se poserait serait la suivante :
-avez-vous rencontré un notaire pour régler cette succession ?
Votre mère a pu le faire mais ce n'est pas certain.
Si elle l'a fait, obligatoirement le notaire a dressé ue attestation successorale de propriété constatant la mutation, acte ensuite publié à la Conservation des Hypothèques.
Vous pouvez en demander une copie au notaire ou à la Conservation des Hypothèques (payant dans les 2 cas).
La première question qui se poserait serait la suivante :
-avez-vous rencontré un notaire pour régler cette succession ?
Votre mère a pu le faire mais ce n'est pas certain.
Si elle l'a fait, obligatoirement le notaire a dressé ue attestation successorale de propriété constatant la mutation, acte ensuite publié à la Conservation des Hypothèques.
Vous pouvez en demander une copie au notaire ou à la Conservation des Hypothèques (payant dans les 2 cas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...