Démarches "Cession véhicule" de mon père décédé sans notaire

Bonjour,

Mon père est décédé le 7 septembre 2013, pas de notaire pour la succession, il y a un véhicule qui est aujourd'hui assuré au nom de ma mère mais la carte grise est toujours au nom de mon père.
Mes frères tout comme ma mère souhaitent me céder le véhicule mais je suis un perdu dans les démarches
Je dispose à ce jour de l'acte de décès et du livret de famille et il n'y a pas eu de notaire dans la succession.

Pour faire les choses correctement, je dois avoir en ma possession :
- une lettre de renonciation de mes 2 frères
- une lettre de renonciation de ma mère?
- le contrôle technique (je l'ai passé)
- la carte Grise barrée avec la notion "cédé"?

Mais je n'ai pas de certificat d'hérédité ni d'acte du notaire (car il n'y a en pas) et pas d'acte de propriété
Je suis perdu dans le certificat de cession à utiliser...
Car si on utilise celui ci, le Formulaire n°13754*02, je ne peux pas mettre le nom de mon père ni hélas signer pour lui donc je me demande quel est le bon formulaire
ou est ce le n°13750*03 : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ?

Merci d'avance pour votre aide.

5 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour

    les réponses sont là

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

    par contre il vous faut un certificat d'hérédité (si votre mairie est une des rares a en délivrer encore ) ou un acte de notoriété (chez notaire).
    bizarre que vous n'en ayez pas, la banque l'exige toujours pour débloquer les comptes ?!

    cdlt
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    1. SInon je viens de penser à une alternative.
      Si ma mère demande à être titulaire de la carte grise en tant que conjoint survivant, elle pourrait alors me vendre la voiture directement?
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      1. Contributeur
        non, lisez attentivement le lien officiel fourni, il vous faut certificat d'hérédité ou acte de notoriété ou attestation notariale
        voyez avec votre préfecture certaines sont plus complaisantes que d'autres
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      2. Contributeur
        Bonjour

        Un certificat d'hérédité ou acte de notoriété chez le notaire c'est entre 200 et 400€

        Cdt
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    2. Merci pour votre réponse.
      La banque n'a rien demandé car de mémoire la somme était faible.
      Je suis donc coincé...pas de notaire...et pas d'acte d'hérédité...
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      1. Contributeur
        donc téléphone mairie pour savoir si elle délivre des certificats d'hérédité, sinon prenez RV à la sous préfecture pour savoir si ils ont une autre solution à proposer

        cdlt
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    3. Je suis donc coincé...pas de notaire...et pas d'acte d'hérédité...

      Ce ne sont pas les Notaires qui manquent. Prenez rendez vous chez n'importe lequel d'entre eux accompagné des autres héritiers.
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      1. Merci mais je ne sais pas combien un notaire nous facturera alors que nous n'en avons pas eu besoin jusque là... pour un simple véhicule ça va faire un peu cher...
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