Démarches "Cession véhicule" de mon père décédé sans notaire
doublenico
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durock Messages postés 3145 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé le 7 septembre 2013, pas de notaire pour la succession, il y a un véhicule qui est aujourd'hui assuré au nom de ma mère mais la carte grise est toujours au nom de mon père.
Mes frères tout comme ma mère souhaitent me céder le véhicule mais je suis un perdu dans les démarches
Je dispose à ce jour de l'acte de décès et du livret de famille et il n'y a pas eu de notaire dans la succession.
Pour faire les choses correctement, je dois avoir en ma possession :
- une lettre de renonciation de mes 2 frères
- une lettre de renonciation de ma mère?
- le contrôle technique (je l'ai passé)
- la carte Grise barrée avec la notion "cédé"?
Mais je n'ai pas de certificat d'hérédité ni d'acte du notaire (car il n'y a en pas) et pas d'acte de propriété
Je suis perdu dans le certificat de cession à utiliser...
Car si on utilise celui ci, le Formulaire n°13754*02, je ne peux pas mettre le nom de mon père ni hélas signer pour lui donc je me demande quel est le bon formulaire
ou est ce le n°13750*03 : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ?
Merci d'avance pour votre aide.
Mon père est décédé le 7 septembre 2013, pas de notaire pour la succession, il y a un véhicule qui est aujourd'hui assuré au nom de ma mère mais la carte grise est toujours au nom de mon père.
Mes frères tout comme ma mère souhaitent me céder le véhicule mais je suis un perdu dans les démarches
Je dispose à ce jour de l'acte de décès et du livret de famille et il n'y a pas eu de notaire dans la succession.
Pour faire les choses correctement, je dois avoir en ma possession :
- une lettre de renonciation de mes 2 frères
- une lettre de renonciation de ma mère?
- le contrôle technique (je l'ai passé)
- la carte Grise barrée avec la notion "cédé"?
Mais je n'ai pas de certificat d'hérédité ni d'acte du notaire (car il n'y a en pas) et pas d'acte de propriété
Je suis perdu dans le certificat de cession à utiliser...
Car si on utilise celui ci, le Formulaire n°13754*02, je ne peux pas mettre le nom de mon père ni hélas signer pour lui donc je me demande quel est le bon formulaire
ou est ce le n°13750*03 : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ?
Merci d'avance pour votre aide.
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5 réponses
Bonjour
les réponses sont là
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
par contre il vous faut un certificat d'hérédité (si votre mairie est une des rares a en délivrer encore ) ou un acte de notoriété (chez notaire).
bizarre que vous n'en ayez pas, la banque l'exige toujours pour débloquer les comptes ?!
cdlt
les réponses sont là
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
par contre il vous faut un certificat d'hérédité (si votre mairie est une des rares a en délivrer encore ) ou un acte de notoriété (chez notaire).
bizarre que vous n'en ayez pas, la banque l'exige toujours pour débloquer les comptes ?!
cdlt
SInon je viens de penser à une alternative.
Si ma mère demande à être titulaire de la carte grise en tant que conjoint survivant, elle pourrait alors me vendre la voiture directement?
Si ma mère demande à être titulaire de la carte grise en tant que conjoint survivant, elle pourrait alors me vendre la voiture directement?
Je suis donc coincé...pas de notaire...et pas d'acte d'hérédité...
Ce ne sont pas les Notaires qui manquent. Prenez rendez vous chez n'importe lequel d'entre eux accompagné des autres héritiers.
Ce ne sont pas les Notaires qui manquent. Prenez rendez vous chez n'importe lequel d'entre eux accompagné des autres héritiers.
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