Démarches "Cession véhicule" de mon père décédé sans notaire

doublenico
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durock
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22 juin 2022
- 1 avril 2014 à 12:11
Bonjour,

Mon père est décédé le 7 septembre 2013, pas de notaire pour la succession, il y a un véhicule qui est aujourd'hui assuré au nom de ma mère mais la carte grise est toujours au nom de mon père.
Mes frères tout comme ma mère souhaitent me céder le véhicule mais je suis un perdu dans les démarches
Je dispose à ce jour de l'acte de décès et du livret de famille et il n'y a pas eu de notaire dans la succession.

Pour faire les choses correctement, je dois avoir en ma possession :
- une lettre de renonciation de mes 2 frères
- une lettre de renonciation de ma mère?
- le contrôle technique (je l'ai passé)
- la carte Grise barrée avec la notion "cédé"?

Mais je n'ai pas de certificat d'hérédité ni d'acte du notaire (car il n'y a en pas) et pas d'acte de propriété
Je suis perdu dans le certificat de cession à utiliser...
Car si on utilise celui ci, le Formulaire n°13754*02, je ne peux pas mettre le nom de mon père ni hélas signer pour lui donc je me demande quel est le bon formulaire
ou est ce le n°13750*03 : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ?

Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:

5 réponses

domdo76
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31 mars 2014 à 15:11
Bonjour

les réponses sont là

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

par contre il vous faut un certificat d'hérédité (si votre mairie est une des rares a en délivrer encore ) ou un acte de notoriété (chez notaire).
bizarre que vous n'en ayez pas, la banque l'exige toujours pour débloquer les comptes ?!

cdlt
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