Date de signature dépassée
La moulinasse
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 23 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2014
-
23 mars 2014 à 14:11
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 23 mars 2014 à 23:47
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 23 mars 2014 à 23:47
A voir également:
- Date de signature dépassée
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Jusqu'au date inclus ou pas ✓ - Forum salariés
- Date butoire compromis de vente dépassée - Forum acheter un appartement
1 réponse
Miloulilou
Messages postés
228
Date d'inscription
mercredi 5 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2015
166
23 mars 2014 à 23:47
23 mars 2014 à 23:47
Bonjour,
En ce qui concerne la vente :
Tout d'abord lisez la clause dans votre avant-contrat "réitération authentique" vous devez vous assurer que la date de signature de l'acte authentique de vente, n'est pas une date extinctive des obligations de chacun mais une date qui maintien le lien contractuel et qui va permettre à l'une des parties d'obliger l'autre à s'exécuter.
En outre, si l'avant-contrat a été signé chez un notaire, la procédure pour l'obliger à signer est indiquée noir sur blanc.
En principe il convient de procéder ainsi qu'il suit :
Demandez à votre notaire qu'il adresse au vendeur un courrier en recommandé avec accusé de réception pour l'obliger à exécuter sous quinzaine (ou plus) son obligation : le notaire devra lui indiquer la date et l'heure du rendez-vous en l'office notarial et lui proposer de lui établir une procuration.
Si le vendeur ne se présente pas à l'heure et au jour convenu (et surtout soyez présent à ce rendez-vous !), il faudra alors faire une deuxième notification (par exploit d'huissier, c'est mieux), en l'absence de deuxième présentation de la part du vendeur (vous devez toujours être présent) : le notaire devra alors dresser un procès-verbal de carence.
Il faudra ensuite aller devant le juge pour prononcer la vente moyennant des dommages et intérêts, s'il y a préjudice.
MAIS, tout cela sous réserve de ce qui est indiqué dans l'avant-contrat de vente car si la date indiquée dans l'avant-contrat est une date extinctive des obligations de chacun, je vous conseille vivement dans ce cas, de prendre rendez-vous avec votre notaire sans attendre !
En ce qui concerne l'offre de prêt :
A compter de l'émission de l'offre de prêt, le délai pour débloquer les fonds est généralement d'environ 4 mois mais vous devez vous en assurer : pour cela relisez votre contrat de prêt et si le délai de déblocage des fonds est dépassé, il suffira de demander à votre banquier un avenant à l'offre de prêt (pour une nouvelle durée). Si vous expliquez les circonstances, vous ne devriez pas avoir de mal à obtenir cette prorogation de durée.
En ce qui concerne la vente :
Tout d'abord lisez la clause dans votre avant-contrat "réitération authentique" vous devez vous assurer que la date de signature de l'acte authentique de vente, n'est pas une date extinctive des obligations de chacun mais une date qui maintien le lien contractuel et qui va permettre à l'une des parties d'obliger l'autre à s'exécuter.
En outre, si l'avant-contrat a été signé chez un notaire, la procédure pour l'obliger à signer est indiquée noir sur blanc.
En principe il convient de procéder ainsi qu'il suit :
Demandez à votre notaire qu'il adresse au vendeur un courrier en recommandé avec accusé de réception pour l'obliger à exécuter sous quinzaine (ou plus) son obligation : le notaire devra lui indiquer la date et l'heure du rendez-vous en l'office notarial et lui proposer de lui établir une procuration.
Si le vendeur ne se présente pas à l'heure et au jour convenu (et surtout soyez présent à ce rendez-vous !), il faudra alors faire une deuxième notification (par exploit d'huissier, c'est mieux), en l'absence de deuxième présentation de la part du vendeur (vous devez toujours être présent) : le notaire devra alors dresser un procès-verbal de carence.
Il faudra ensuite aller devant le juge pour prononcer la vente moyennant des dommages et intérêts, s'il y a préjudice.
MAIS, tout cela sous réserve de ce qui est indiqué dans l'avant-contrat de vente car si la date indiquée dans l'avant-contrat est une date extinctive des obligations de chacun, je vous conseille vivement dans ce cas, de prendre rendez-vous avec votre notaire sans attendre !
En ce qui concerne l'offre de prêt :
A compter de l'émission de l'offre de prêt, le délai pour débloquer les fonds est généralement d'environ 4 mois mais vous devez vous en assurer : pour cela relisez votre contrat de prêt et si le délai de déblocage des fonds est dépassé, il suffira de demander à votre banquier un avenant à l'offre de prêt (pour une nouvelle durée). Si vous expliquez les circonstances, vous ne devriez pas avoir de mal à obtenir cette prorogation de durée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...