Problème bornage
matalpha
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je souhaiterai savoir si on peut contester un PV de délimitation de propriété datant de 1986 qui détermine une bande de terrain le long de la maison de mon voisin.
La largeur de ma maison a été fixé à 5.20 (mur à mur de maison mitoyenne) alors que la largeur est de 5.35.
C'est 15 cm d'écart est maintenant contesté par mon voisin qui me les réclame. (cela représente environ 1 m² au total.
Quel recours je peux avoir. Suis je obligée de déplacer ma clôture ?
Merci de vos réponses
La largeur de ma maison a été fixé à 5.20 (mur à mur de maison mitoyenne) alors que la largeur est de 5.35.
C'est 15 cm d'écart est maintenant contesté par mon voisin qui me les réclame. (cela représente environ 1 m² au total.
Quel recours je peux avoir. Suis je obligée de déplacer ma clôture ?
Merci de vos réponses
2 réponses
En complément le PV de délimitation de l'époque était contradictoire, mais les signataires n'ont pas vérifié.
Bonjour,
Quel recours je peux avoir. Suis je obligée de déplacer ma clôture ?
Vous allez vous référer à une pratique qui s'appelle l'Usucapion ou Prescription acquisitive. Ce droit vous est acquis au bout de 30 ans de cette pratique dénoncée actuellement.
Si votre voisin vous fait des misères, vous pourrez vous rapprocher du TGI qui tranchera (certainement en votre faveur). Prenez connaissance du site ci-dessous.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
Cdlt.
Quel recours je peux avoir. Suis je obligée de déplacer ma clôture ?
Vous allez vous référer à une pratique qui s'appelle l'Usucapion ou Prescription acquisitive. Ce droit vous est acquis au bout de 30 ans de cette pratique dénoncée actuellement.
Si votre voisin vous fait des misères, vous pourrez vous rapprocher du TGI qui tranchera (certainement en votre faveur). Prenez connaissance du site ci-dessous.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
Cdlt.
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