Problème bornage
matalpha
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 19 mars 2014 à 10:42
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 19 mars 2014 à 10:42
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2 réponses
matalpha
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6 janvier 2015
19 mars 2014 à 10:25
19 mars 2014 à 10:25
En complément le PV de délimitation de l'époque était contradictoire, mais les signataires n'ont pas vérifié.
Rochat1
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19 mars 2014 à 10:42
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Bonjour,
Quel recours je peux avoir. Suis je obligée de déplacer ma clôture ?
Vous allez vous référer à une pratique qui s'appelle l'Usucapion ou Prescription acquisitive. Ce droit vous est acquis au bout de 30 ans de cette pratique dénoncée actuellement.
Si votre voisin vous fait des misères, vous pourrez vous rapprocher du TGI qui tranchera (certainement en votre faveur). Prenez connaissance du site ci-dessous.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
Cdlt.
Quel recours je peux avoir. Suis je obligée de déplacer ma clôture ?
Vous allez vous référer à une pratique qui s'appelle l'Usucapion ou Prescription acquisitive. Ce droit vous est acquis au bout de 30 ans de cette pratique dénoncée actuellement.
Si votre voisin vous fait des misères, vous pourrez vous rapprocher du TGI qui tranchera (certainement en votre faveur). Prenez connaissance du site ci-dessous.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
Cdlt.