Problème bornage

matalpha Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2015 - 19 mars 2014 à 10:22
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 19 mars 2014 à 10:42
Je souhaiterai savoir si on peut contester un PV de délimitation de propriété datant de 1986 qui détermine une bande de terrain le long de la maison de mon voisin.
La largeur de ma maison a été fixé à 5.20 (mur à mur de maison mitoyenne) alors que la largeur est de 5.35.
C'est 15 cm d'écart est maintenant contesté par mon voisin qui me les réclame. (cela représente environ 1 m² au total.
Quel recours je peux avoir. Suis je obligée de déplacer ma clôture ?
Merci de vos réponses

2 réponses

matalpha Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2015
19 mars 2014 à 10:25
En complément le PV de délimitation de l'époque était contradictoire, mais les signataires n'ont pas vérifié.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
19 mars 2014 à 10:42
Bonjour,

Quel recours je peux avoir. Suis je obligée de déplacer ma clôture ?

Vous allez vous référer à une pratique qui s'appelle l'Usucapion ou Prescription acquisitive. Ce droit vous est acquis au bout de 30 ans de cette pratique dénoncée actuellement.

Si votre voisin vous fait des misères, vous pourrez vous rapprocher du TGI qui tranchera (certainement en votre faveur). Prenez connaissance du site ci-dessous.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive

Cdlt.
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