Divisions de parcelles
gugu.lapraline
Messages postés
3
Statut
Membre
-
gugu.lapraline Messages postés 3 Statut Membre -
gugu.lapraline Messages postés 3 Statut Membre -
Bonsoir à tous,
Je vous expose mon problème.
J'ai signé un compromis de vente concernant deux parcelles ( "1" & "2" ) détenues par le même propriétaire "A".
Ces deux parcelles ( "1" & "2" ) touchent deux autres parcelles:
-Une ( "3" ) détenue par un autre propriétaire "B"
-L'autre ( "4" ) détenue également par "A"
"A" me vends les deux parcelles "1" et "2" mais souhaite conserver une bande de 100m² collée à "4" et qui touche "3"
Le vendeur "A" me propose donc de faire borner le terrain que j'achète en une seule parcelle
qui comprendra "1" et "2" moins la bande .
Ce matin, nous avions rdv avec le géomètre qui avait préalablement convoqué "A" , "B" (le voisin) et moi.
Sauf que "B" n'a pas dénié se présenter au rdv.
Ma question est la suivante:
Peut'on borner le terrain sans "B" ?
Le géomètre va lui envoyer un AR de dernier rdv avant bornage judiciaire.
Y a t'il un moyen de borner le terrain sans demander l'avis de "B" puisqu'en fait la redivision ne concerne pas sa parcelle. C'est juste une redivision de la parcelle détenue par "A"
Voici le lien pour vous représenter correctement le plan:
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/popupAccueil.do
"1" étant 392 détenue par "A"
"2" étant 394 détenue par "A" concernée par la redivision
"3" étant 393 détenue par "B" concernée par la redivision
"4" étant 395 détenue par "A"
Merci à vous
Cordialement,
Julien.
Je vous expose mon problème.
J'ai signé un compromis de vente concernant deux parcelles ( "1" & "2" ) détenues par le même propriétaire "A".
Ces deux parcelles ( "1" & "2" ) touchent deux autres parcelles:
-Une ( "3" ) détenue par un autre propriétaire "B"
-L'autre ( "4" ) détenue également par "A"
"A" me vends les deux parcelles "1" et "2" mais souhaite conserver une bande de 100m² collée à "4" et qui touche "3"
Le vendeur "A" me propose donc de faire borner le terrain que j'achète en une seule parcelle
qui comprendra "1" et "2" moins la bande .
Ce matin, nous avions rdv avec le géomètre qui avait préalablement convoqué "A" , "B" (le voisin) et moi.
Sauf que "B" n'a pas dénié se présenter au rdv.
Ma question est la suivante:
Peut'on borner le terrain sans "B" ?
Le géomètre va lui envoyer un AR de dernier rdv avant bornage judiciaire.
Y a t'il un moyen de borner le terrain sans demander l'avis de "B" puisqu'en fait la redivision ne concerne pas sa parcelle. C'est juste une redivision de la parcelle détenue par "A"
Voici le lien pour vous représenter correctement le plan:
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/popupAccueil.do
"1" étant 392 détenue par "A"
"2" étant 394 détenue par "A" concernée par la redivision
"3" étant 393 détenue par "B" concernée par la redivision
"4" étant 395 détenue par "A"
Merci à vous
Cordialement,
Julien.
4 réponses
Bonjour
votre vendeur ne comprend rien visiblement
Il vous vend la première parcelle et il fait borner la seconde uniquement du côté de sa parcelle
Il verra plus tard le bornage avec le voisin pour l'autre côté
votre vendeur ne comprend rien visiblement
Il vous vend la première parcelle et il fait borner la seconde uniquement du côté de sa parcelle
Il verra plus tard le bornage avec le voisin pour l'autre côté
Bonjour
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention
Dans les autres cas, le bornage du terrain n'est pas obligatoire, mais la promesse de vente et l'acte authentique de vente doivent mentionner si le descriptif du terrain résulte d'un bornage ou non.
mais depuis 2007, n'est il pas obligatoire de borner les parcelles sachant que nous allons y construire un bâtiment commercial?Voir l'artile L111-5-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit en effet que:
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention
Dans les autres cas, le bornage du terrain n'est pas obligatoire, mais la promesse de vente et l'acte authentique de vente doivent mentionner si le descriptif du terrain résulte d'un bornage ou non.
Merci pour votre réponse,
mais depuis 2007, n'est il pas obligatoire de borner les parcelles
sachant que nous allons y construire un bâtiment commercial?
Le voisin est'il obligé d'assister et de donner son avis sur cette division?
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/popupAccueil.do
rue condemaine, ville grandvillars 90600, parcelle 392 et 394
mais depuis 2007, n'est il pas obligatoire de borner les parcelles
sachant que nous allons y construire un bâtiment commercial?
Le voisin est'il obligé d'assister et de donner son avis sur cette division?
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/popupAccueil.do
rue condemaine, ville grandvillars 90600, parcelle 392 et 394
Merci pour vos réponses,
Le deuxième soucis est que le voisin "B" (qui n'habite pas dans la région)
a des anciens grillages qui débordent sur les parcelles que j'aimerais acheter...
alors que le terrain ne lui appartient pas.
Du coup le géomètre ne veut pas accéder a cette partie du terrain pour y placer ces bornes sans que le voisins soit la...
Même avec l'accord préalable des locataires.
En gros, je tourne en rond.
Si quelqu'un a une idée je suis preneur.
Merci à tous
Le deuxième soucis est que le voisin "B" (qui n'habite pas dans la région)
a des anciens grillages qui débordent sur les parcelles que j'aimerais acheter...
alors que le terrain ne lui appartient pas.
Du coup le géomètre ne veut pas accéder a cette partie du terrain pour y placer ces bornes sans que le voisins soit la...
Même avec l'accord préalable des locataires.
En gros, je tourne en rond.
Si quelqu'un a une idée je suis preneur.
Merci à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...