Droit de préemption
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bree2610
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17 mars 2014 à 19:44
....^^...^^!Marie^^....!. - 19 mars 2014 à 07:26
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A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
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Valenchantée
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17 mars 2014 à 20:15
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Bonjour,
Il n'y a pas d'honoraires d'agence à payer dans le cas d'un achat par préemption par le locataire occupant, vu que l'agence n'a rien eu à faire pour trouver l'acheteur !
Et l'agence immobilière le sait certainement !
Voir jurisprudence et notamment : Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol
Il n'y a pas d'honoraires d'agence à payer dans le cas d'un achat par préemption par le locataire occupant, vu que l'agence n'a rien eu à faire pour trouver l'acheteur !
Et l'agence immobilière le sait certainement !
Voir jurisprudence et notamment : Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol
Bonjour
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut inclure la commission d'agence.
En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.
La solution est logique : dès lors que l'agent immobilier n'effectue aucune prestation, il n'y a aucune raison de le rémunérer.
@+
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut inclure la commission d'agence.
En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.
La solution est logique : dès lors que l'agent immobilier n'effectue aucune prestation, il n'y a aucune raison de le rémunérer.
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bree2610
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5 mai 2015
17 mars 2014 à 20:41
17 mars 2014 à 20:41
Pour les frais d 'agence c'est deja notifié dans le premier courrier. Donc en gros je le relance.
Confirmez vous que je suis couverte et qu'il ne peut pas refuser de me vendre l'appartement?
Confirmez vous que je suis couverte et qu'il ne peut pas refuser de me vendre l'appartement?
Valenchantée
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17 mars 2014 à 21:21
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A priori (vu qu'on ne sait pas pourquoi il ne donne pas suite), non, il n'a pas le droit de refuser la vente ...
Cela fait combien de temps que vous avez fait cette offre ?
Cela fait combien de temps que vous avez fait cette offre ?
bree2610
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5 mai 2015
17 mars 2014 à 21:28
17 mars 2014 à 21:28
Une semaine par courrier mais lui avait fait une proposition orale par telephone il y a plus de 15 jours et ne m'a jamais rappelé malgrès mes relances
Il prétextais vouloir faire un point avec l'agence mais n'arrivait pas à les rencontrer
Il prétextais vouloir faire un point avec l'agence mais n'arrivait pas à les rencontrer
Valenchantée
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18 mars 2014 à 18:56
18 mars 2014 à 18:56
Ce n'est pas beaucoup une semaine ... en même temps, il est obligé de passer par vous ... Vous dites que vous avez fait une proposition : ça veut dire que vous n'acceptez pas le prix demandé ?
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Modifié par Valenchantée le 17/03/2014 à 20:17