Droit de préemption
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bree2610
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....^^...^^!Marie^^....!. -
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Bonjour,
Suite à la réception d'un congé pour vente, j'ai fait savoir par courrier recommande avec accusé de réception à mon propriétaire que je souhaitais acheter son appartement au prix fixe dans l'offre de vente jointe, et ce avant la fin du délai de préemption.
J'ai toutefois contesté les frais d'agence incluses dans l'offre de vente.
Depuis celui ci fait le "mort".
- Peut il refuser de me vendre l'appartement?
- Que dois je faire et quels sont mes recours si il ne me donne pas de réponse?
Suite à la réception d'un congé pour vente, j'ai fait savoir par courrier recommande avec accusé de réception à mon propriétaire que je souhaitais acheter son appartement au prix fixe dans l'offre de vente jointe, et ce avant la fin du délai de préemption.
J'ai toutefois contesté les frais d'agence incluses dans l'offre de vente.
Depuis celui ci fait le "mort".
- Peut il refuser de me vendre l'appartement?
- Que dois je faire et quels sont mes recours si il ne me donne pas de réponse?
A voir également:
- Droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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5 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas d'honoraires d'agence à payer dans le cas d'un achat par préemption par le locataire occupant, vu que l'agence n'a rien eu à faire pour trouver l'acheteur !
Et l'agence immobilière le sait certainement !
Voir jurisprudence et notamment : Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol
Il n'y a pas d'honoraires d'agence à payer dans le cas d'un achat par préemption par le locataire occupant, vu que l'agence n'a rien eu à faire pour trouver l'acheteur !
Et l'agence immobilière le sait certainement !
Voir jurisprudence et notamment : Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol
Valenchantée
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Renvoyez un courrier recommandé pour signaler ce "petit détail" à votre propriétaire, pour lui rappeler votre offre aussi par la même occasion (en lui faisant remarquer que vous n'avez pas eu de réponse à votre offre du tant envoyée par RAR et réceptionnée le XX), et finissez par une demande de RV pour signer un compromis (histoire qu'il voit votre détermination).
Bonjour
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut inclure la commission d'agence.
En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.
La solution est logique : dès lors que l'agent immobilier n'effectue aucune prestation, il n'y a aucune raison de le rémunérer.
@+
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut inclure la commission d'agence.
En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.
La solution est logique : dès lors que l'agent immobilier n'effectue aucune prestation, il n'y a aucune raison de le rémunérer.
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