Résiliation d'adoption
val75
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de sa mère à l'age de 6 ans, la deuxième femme de son père l'a adopté.
A ce jour, le père est décédé et a divorcé entre-temps de cette 2ème épouse.
Celle-ci demande l'annulation de l'adoption faite il y a 38 ans.
Comment s'obtient une annulation d'adoption?
Merci pour votre aide
Suite au décès de sa mère à l'age de 6 ans, la deuxième femme de son père l'a adopté.
A ce jour, le père est décédé et a divorcé entre-temps de cette 2ème épouse.
Celle-ci demande l'annulation de l'adoption faite il y a 38 ans.
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3 réponses
Bonsoir,
Article 370 du Code Civil :
"S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.
La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans.
Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation".
il faut justifié de motifs graves pour prétendre obtenir du TGI
(Tribunal de Grande Instance) la révocation de l'adoption simple, le recours à un avocat est obligatoire.
En cas de révocation, l'éventuel préjudice subi par l'enfant, pourra donné lieu
à indemnisation.
Cordialement.
Article 370 du Code Civil :
"S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.
La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans.
Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation".
il faut justifié de motifs graves pour prétendre obtenir du TGI
(Tribunal de Grande Instance) la révocation de l'adoption simple, le recours à un avocat est obligatoire.
En cas de révocation, l'éventuel préjudice subi par l'enfant, pourra donné lieu
à indemnisation.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.Je m'interroge sur des motifs graves qui pourraient être invoqués lors de l'audience au TGI car ces 2 personnes ne se sont pas revus depuis plus de 15 ans.
Dans le cas d'une éventuelle révocation,l'adoptant a bénéficié de l'héritage de cet enfant , étant marié sous le régime de la communauté avec le père de celui-ci,devra-t-elle rembourser ce qu'elle a bénéficié lors de leur mariage?
Le but de cette manoeuvre est de déshériter l'adopté.
Dans l'art.370 du Code Civil il est dit qu'une indemnisation serait alloué à l'enfant en cas de révocation mais qu'en est-il qu'en celui-ci a plus de 50 ans maintenant?
Je manque d'informations complémentaires.
Merci pour votre aide ou témoignage.
Cordialement
Merci pour votre commentaire.Je m'interroge sur des motifs graves qui pourraient être invoqués lors de l'audience au TGI car ces 2 personnes ne se sont pas revus depuis plus de 15 ans.
Dans le cas d'une éventuelle révocation,l'adoptant a bénéficié de l'héritage de cet enfant , étant marié sous le régime de la communauté avec le père de celui-ci,devra-t-elle rembourser ce qu'elle a bénéficié lors de leur mariage?
Le but de cette manoeuvre est de déshériter l'adopté.
Dans l'art.370 du Code Civil il est dit qu'une indemnisation serait alloué à l'enfant en cas de révocation mais qu'en est-il qu'en celui-ci a plus de 50 ans maintenant?
Je manque d'informations complémentaires.
Merci pour votre aide ou témoignage.
Cordialement
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