Donation biens immo à mon fils

oscar479 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 14 mars 2014 à 11:58
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 mars 2014 à 12:51
bonjour

ma situation personnelle/professionnelle a beaucoup changé et sur le déclin
je suis seule avec mon fils âgé de 3 ans et envisage de céder de mon vivant 3 biens immobiliers encore sous crédit, dont 2 de ces biens sont en sci

est-ce possible de donner mes biens à un enfant de 3 ans ?
afin d'une part de protéger ces biens à l'avenir et garantir l'avenir de mon fils
et réduire les frais de succession

d'ici 8 ans, je comptais vendre au moins 1 ou 2 de ces biens pour ma retraite
si la donation est faite, mon fils pourra t-il s'y opposé en étant mineur ? comment cela se passe ?
en clair, si je souhaite vendre et qu'il est mineur pour acheter une autre maison dont il sera l'héritier direct, est-ce possible ?

peut-il également à 3 ans touché les revenus de ces biens immo ?
les loyers encaissés pour payer les crédits ?

en résumé, je veux protéger ces biens et sécuriser mon fils au regard de ma situation actuelle bancale
quel est le meilleur chemin tout en gardant 'la main' sur les reventes avant sa majorité


merci

14 réponses

Utilisateur anonyme
14 mars 2014 à 14:08
Bonjour,

Donner ces biens à votre enfant mineur vous place sous le contrôle du juge des tutelles qui s'assurera que les intérêts de votre fils sont protégés jusqu'à sa majorité : il percevra les loyers sur un compte lui étant réservé, et vous ne pourrez plus vendre sans son accord ; majeur, votre fils pourra également s'opposer à la vente.

Rappelons également que s'appauvrir volontairement pour échapper à des créanciers est strictement interdit, et que les créanciers pourront intenter une action pour récupérer ces donations là où elles se trouvent.

Cdlt
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
14 mars 2014 à 16:34
peut-on protéger ces biens d'éventuels soucis à venir ?

Quels soucis à venir, précisez votre question, fournissez les éléments de votre problème. Il y a beaucoup de NON dit dans votre question.

Si vous ne précisez pas, comment voulez vous recevoir des réponses pertinentes et personne ne pourra vous aider.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
14 mars 2014 à 16:42
et +1 aussi :-)))
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
14 mars 2014 à 23:56
je demande simplement si des lois ou montages existent pour protéger le patrimoine acquis, pour le protéger d'éventuels soucis à venir, de fait non connus à ce jour

j'ai appris sur un autre site l'existence de 'La déclaration d'insaisissabilité : Un outil de protection du patrimoine de l'entrepreneur' tout à fait LEGAL


On ne se pose pas de telles question sans motif. Si vous n'expliquez pas votre cas, PERSONNE ne pourra vous répondre.
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je demande simplement si des lois ou montages existent pour protéger le patrimoine acquis, pour le protéger d'éventuels soucis à venir, de fait non connus à ce jour

- Vous possédez des biens immobiliers;
- Il est probable que dans un futur proche vous ayez des dettes importantes;
- Vous avez un fils;
- Vous envisagez de lui donner vos biens afin qu'ils ne puissent pas être saisis par vos futurs créanciers;
- Vous cherchez un notaire qui vous aidera à mettre en oeuvre votre projet.
Ai-je bien compris la situation ?

Si oui, cela s'appelle organiser son insolvabilité. C'est illégal et aucun notaire digne de ce nom ne vous aidera dans votre projet. Quand bien même ce projet aboutirait, vos créanciers auront la possibilité de remettre en cause vos donations, de manière à ce que les biens reviennent dans votre patrimoine et vous aurez engagé bien des démarches et des frais pour rien.

Autrement dit, il n'existe pas de loi permettant à une personne endettée d'échapper à ses dettes en mettant en place un quelconque montage. Il existe par contre des lois permettant à un créancier de se faire payer par son débiteur qui aurait tenté de faire sortir de son patrimoine ses biens personnels dans le but de ne pas honorer ses dettes.
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oscar479 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
14 mars 2014 à 14:38
ce n'est pas moi, sa mère, jusqu'à sa majorité qui gère ses biens et sa vie ?
c le juge des tutelles ?

je souhaitais juste céder mes biens à mon fils de mon vivant
mais d'en garder la gestion totale jusqu'à sa majorité

je n'ai pas de créances sur ces biens mais une volonté de protéger ces biens dédiés à mon fils dans tous les cas, acquis pedant 15 ans de travail

ma situation changeant et l'avenir à ce jour noir pour moi, je veux protéger le fruit de ce travail pour l'avenir de mon fils

merci de votre réponse
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ce n'est pas moi, sa mère, jusqu'à sa majorité qui gère ses biens et sa vie ?
Oui, mais sous le contrôle du juge des tutelles qui doit donner son accord pour un certain nombre de choses (notamment la gestion des comptes de l'enfant, les donations, les ventes...)

De ce que vous expliquez, vous craignez de vous retrouver sans rien, et vous voulez vous enfoncer encore plus en vous séparant des biens et des revenus de ces biens qui peuvent vous aider à vous en sortir, dans l'utopie de laisser ces biens à votre fils. J'avoue que je ne comprends pas la démarche.
Avec quoi comptez-vous faire vivre votre fils ?
Pourquoi tenez-vous absolument à les lui donner alors que vous pourriez tout simplement continuer à les gérer comme maintenant ?
Avec quoi votre fils de 3 ans paiera-t'il l'entretien et les charges de ces biens ?
Il est clair que vous vous attendez à avoir des dettes, avec quoi allez-vous payer vos créanciers ?
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oscar479 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
14 mars 2014 à 15:05
je gère les biens et honore les divers paiements qui ne servent qu'à honorer les crédits & charges donc ce ne sont pas des revenus permettant de vivre

la donation aurait permis d'alléger les taxes, non ?

je n'ai pas de dettes mais si j'en ai à l'avenir car ma situation change il me semble légitime de vouloir protéger mes biens acquis par le passé pour anticiper
et que le futur ne vienne pas 'manger' ces biens acquis pour mon fils

je crois que chez le notaire je peux protéger mes biens pour éviter que les éventuels futurs créanciers (qui n'existent pas à ce jour) se paient sur les biens persos.
vous connaissez ?

si quelqu'un a un conseil pour mon cas de figure
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la donation aurait permis d'alléger les taxes, non ?
En premier lieu elle vous coûtera des frais de notaire, et ensuite je ne vois pas quelles taxes seront allégées : les taxes locales ? si ce n'est pas vous, votre fils devra les payer.
Si vous parlez de droits de donation ou de succession, votre fils a droit à un abattement de 100 000€ tous les 15 ans.
Selon la valeur de vos biens, vous pourriez lui céder uniquement la nue-propriété, et conserver l'usufruit de manière à réduire l'assiette des droits, et à conserver à votre charge et à votre profit les frais et les revenus des biens.

je n'ai pas de dettes mais si j'en ai à l'avenir car ma situation change il me semble légitime de vouloir protéger mes biens acquis par le passé pour anticiper
et que le futur ne vienne pas 'manger' ces biens acquis pour mon fils

Légitime, peut-être ; raisonnable, pas sûr.
Encore une fois : avec quoi allez-vous donner à manger à votre fils, le vêtir, payer ses frais de scolarité, etc ?
Si vous estimez que tous vos revenus fonciers sont mangés par vos charges, pourquoi garder tous ces biens : vendez-en au moins 1 puisque vous semblez en avoir plusieurs ! vous éviterez ainsi les futures dettes que vous prévoyez. Empiler de la pierre, c'est merveilleux, sauf quand on n'a plus rien à manger.

je crois que chez le notaire je peux protéger mes biens pour éviter que les éventuels futurs créanciers (qui n'existent pas à ce jour) se paient sur les biens persos.
vous connaissez ?

Vous parlez de créanciers personnels ou de créanciers de votre entreprise si vous en avez une ?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
14 mars 2014 à 16:40
+1 sorgin
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oscar479 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
14 mars 2014 à 15:07
quelqu'un a t-il un notaire à me conseiller dans ce sens ?
je suis dans les yvelines, près de Rambouillet

merci
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Utilisateur anonyme
14 mars 2014 à 15:17
n'importe quel notaire fera l'affaire, ils connaissent tous la loi et les possibilités à votre disposition, et les tarifs sont conventionnés.
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oscar479 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
14 mars 2014 à 15:20
je lie partout que ça coûte moi cher de donner de son vivant
je comptais payer ces taxes allégées de mon vivant, non ?

ma question portait sur la transmission de ce patrimoine
pour le reste, j'ai de quoi le faire vivre correctement et ce sera le cas à l'avenir avec n'importe quel petit travail donc la question n'est pas là mais sur la transmission de ces biens et les protéger car mes revenus ont été divisés très fortement
les biens s'autofinancent et ne souhaite pas les vendre avec la conjoncture actuelle
et la vie de mon fils n'est pas en danger

je parle des créanciers personnels, si j'en avais, peut-on protéger les biens du passé ?
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je lie partout que ça coûte moi cher de donner de son vivant
je comptais payer ces taxes allégées de mon vivant, non ?

Je suppose encore une fois que par "taxes" vous entendez "droits de donation" ou "droits de succession" (je ne connais pas de "taxes allégées")
Le mécanisme pour que ça coûte moins cher, c'est d'une part de ne donner que la nue-propriété, et d'autre part de donner plusieurs fois (tous les 15 ans actuellement, l'abattement se renouvelle), afin de multiplier le nombre d'abattements fiscaux dont on dispose.
Mais il est tout de même dangereux de se démunir de tout ce que vous avez. La vie est longue, la dépendance très coûteuse, quand vous aurez tout donné à votre fils vous serez obligée de lui demander de payer pour votre dépendance.
Attention : une fois donnée la nue-propriété de vos biens, vous ne pourrez plus décider de les vendre sans le consentement du juge des tutelles ou de votre fils majeur, et le fruit de la vente sera obligatoirement partagé avec votre fils, selon les droits de chacun.

je parle des créanciers personnels, si j'en avais, peut-on protéger les biens du passé ?
Si vous donnez AVANT d'avoir des dettes, ces biens n'étant plus dans votre patrimoine au moment où la dette sera créée ne pourront pas être saisis.
Mais si vous donnez APRES vous être endettée de manière à vous rendre insolvable, c'est interdit, et les créanciers peuvent faire annuler les donations.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
14 mars 2014 à 16:41
et re+1
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oscar479 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
14 mars 2014 à 15:22
je ne vous rejoins pas
j'ai rencontré divers notaires aux compétences radicalement différentes
le choix ne peut être aléatoire

permettez-moi de m'étonner de votre réponse !
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Utilisateur anonyme
14 mars 2014 à 15:55
Si vous le dites...
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
14 mars 2014 à 16:46
bonjour oscar

j'ai rencontré divers notaires aux compétences radicalement différentes
le choix ne peut être aléatoire

O-O
Impossible, les notaires ont tous les memes compétences, le sérieux et le professionalisme c'est autre chose, dans ce milieu c'est le bouche à oreille qui prévaut, renseignez-vous donc autour de vous


cdlt
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oscar479 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
14 mars 2014 à 15:24
je reformule et n'interroge pas sur la gestion de ma vie...

peut-on protéger ces biens d'éventuels soucis à venir ?
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oscar479 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
14 mars 2014 à 15:41
comment peut-on protéger ses biens alors ? sans faire de donation ?
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oscar479 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
14 mars 2014 à 17:37
j'ai expliqué plus haut mes interrogations bon je cherchais un notaire de bons conseils et compétents
je regrette de vous contredire mais pas expérience j'ai rencontré des notaires pas terribles et j'entends bien souvent des soucis dans le cadre d'achat/vente, de succession etc.

je demandais ici si qqun avait un notaire à me conseiller...

je demande simplement si des lois ou montages existent pour protéger le patrimoine acquis, pour le protéger d'éventuels soucis à venir, de fait non connus à ce jour

j'ai appris sur un autre site l'existence de 'La déclaration d'insaisissabilité : Un outil de protection du patrimoine de l'entrepreneur' tout à fait LEGAL

existe t-il d'autres outils pour le particulier ?

merci beaucoup
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oscar479 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
15 mars 2014 à 09:54
c fou ça, je dis sans arrêt que je veux protéger mon patrimoine pour l'avenir de mon fils et trouer les outils
ma situation changeant je veux anticiper d'éventuels soucis

que dois-je dire d'autre ?
c dingue ! si je peux me permettre ...

je vais appeler un notaire, je regrette ces échanges stériles
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Utilisateur anonyme
15 mars 2014 à 13:06
Stériles ? il me semble avoir bien transpiré pour vous mettre en garde (je sais, ce n'est pas ce que vous vouliez) mais aussi pour vous donner les éléments (donation en nue-propriété avant d'être endetté). On ne va pas inventer des solutions sur mesure pour vous. Drôle de manière de nous remercier, allez vite chez un notaire, effectivement : au moins chez lui vous paierez, vous aurez donc l'impression qu'il est sérieux.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
16 mars 2014 à 08:36
Oui, allez vite chez un Notaire, mais expliquez lui votre problème si vous ne voulez pas payer pour rien.

Il n'y a pas de solution pour les problèmes qui n'existent pas.
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bonjour,

non je n'organise pas mon insolvabilité !!! je ne suis pas endettée, c dingue, vous brodé sur le contexte de ma vie...
encore une fois, je n'ai pas de dettes et n'en aurais pas bien que je ne sois pas medium. J'ai une vie qui change donc je m'inquiete, et souhaite anticiper sur l'avenir

n'est-ce pas logique de vouloir prémunir son fils et ses biens quand sa vie change, seule avec un enfant de 3 ans !!!!????

je veux organiser la protection de mes biens pour l'avenir de mon fils POINT
tel un entrepreneur qui voudrait protéger ses biens de soucis à venir : C LEGAL

comme qqun qui veut assurer ses biens contre les soucis non prévisibles

dernier point, malgré vos dires, les conseils du notaire sont gratuits, je les ai eu hier
il ne faut pas raconter d'histoire ici

donc faire attention au forum....
et se tourner vers des pros. pour éviter les discussions hors sujet

merci tout de même
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je veux organiser la protection de mes biens pour l'avenir de mon fils POINT
tel un entrepreneur qui voudrait protéger ses biens de soucis à venir : C LEGAL

A la différence près que vous êtes un particulier et qu'il n'existe pas d'autre possibilité que la donation pour faire sortir vos biens de votre patrimoine, contrairement à "un entrepreneur" qui a d'autres possibilités à sa disposition (je vous ai bien posé la question de savoir si vous aviez une entreprise). Mais attention : à faire avant d'avoir des dettes.

dernier point, malgré vos dires, les conseils du notaire sont gratuits, je les ai eu hier
il ne faut pas raconter d'histoire ici

On n'a jamais dit le contraire. Mais si les conseils du notaire reviennent à vous dire ce qu'on vous a dit ici, après cette première démarche gratuite, vous devrez bien aller plus loin et payer.

donc faire attention au forum....
et se tourner vers des pros. pour éviter les discussions hors sujet

Oui, c'est bien ce qu'on vous a dit : allez-y, vite.
Parce qu'ici effectivement, c'est stérile : vous donnez des informations au compte gouttes, quand on vous demande des éclaircissements ou qu'on vous met en garde vous vous sentez agressé, vous posez des questions mais vous ne voulez pas accepter nos réponses.

PS la charte du forum ne permet pas de vous donner les coordonnées d'un notaire en particulier.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
16 mars 2014 à 12:51
bonjour

je tiens à mettre une chose au point !

dernier point, malgré vos dires, les conseils du notaire sont gratuits, je les ai eu hier il ne faut pas raconter d'histoire ici
le RV avec 'un notaire ne sera "gratuit" que si le notaire le veut bien et parce qu'il a espoir que ce RV sera productif postérieurement, croyez-vous que dans une étude ils vivent d'amour et d'eau fraiche !!!!

pour le reste de cette discussion sans fin, Sorgin vous a répondu avec intelligence et compétences en vous indiquant les possibilités et surtout les risques.

cdlt
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