Donation biens immo à mon fils

et +1 aussi :-)))

ce n'est pas moi, sa mère, jusqu'à sa majorité qui gère ses biens et sa vie ?
Oui, mais sous le contrôle du juge des tutelles qui doit donner son accord pour un certain nombre de choses (notamment la gestion des comptes de l'enfant, les donations, les ventes...)

De ce que vous expliquez, vous craignez de vous retrouver sans rien, et vous voulez vous enfoncer encore plus en vous séparant des biens et des revenus de ces biens qui peuvent vous aider à vous en sortir, dans l'utopie de laisser ces biens à votre fils. J'avoue que je ne comprends pas la démarche.
Avec quoi comptez-vous faire vivre votre fils ?
Pourquoi tenez-vous absolument à les lui donner alors que vous pourriez tout simplement continuer à les gérer comme maintenant ?
Avec quoi votre fils de 3 ans paiera-t'il l'entretien et les charges de ces biens ?
Il est clair que vous vous attendez à avoir des dettes, avec quoi allez-vous payer vos créanciers ?

la donation aurait permis d'alléger les taxes, non ?
En premier lieu elle vous coûtera des frais de notaire, et ensuite je ne vois pas quelles taxes seront allégées : les taxes locales ? si ce n'est pas vous, votre fils devra les payer.
Si vous parlez de droits de donation ou de succession, votre fils a droit à un abattement de 100 000€ tous les 15 ans.
Selon la valeur de vos biens, vous pourriez lui céder uniquement la nue-propriété, et conserver l'usufruit de manière à réduire l'assiette des droits, et à conserver à votre charge et à votre profit les frais et les revenus des biens.

je n'ai pas de dettes mais si j'en ai à l'avenir car ma situation change il me semble légitime de vouloir protéger mes biens acquis par le passé pour anticiper
et que le futur ne vienne pas 'manger' ces biens acquis pour mon fils
Légitime, peut-être ; raisonnable, pas sûr.
Encore une fois : avec quoi allez-vous donner à manger à votre fils, le vêtir, payer ses frais de scolarité, etc ?
Si vous estimez que tous vos revenus fonciers sont mangés par vos charges, pourquoi garder tous ces biens : vendez-en au moins 1 puisque vous semblez en avoir plusieurs ! vous éviterez ainsi les futures dettes que vous prévoyez. Empiler de la pierre, c'est merveilleux, sauf quand on n'a plus rien à manger.

je crois que chez le notaire je peux protéger mes biens pour éviter que les éventuels futurs créanciers (qui n'existent pas à ce jour) se paient sur les biens persos.
vous connaissez ?
Vous parlez de créanciers personnels ou de créanciers de votre entreprise si vous en avez une ?

+1 sorgin

n'importe quel notaire fera l'affaire, ils connaissent tous la loi et les possibilités à votre disposition, et les tarifs sont conventionnés.

je lie partout que ça coûte moi cher de donner de son vivant
je comptais payer ces taxes allégées de mon vivant, non ?
Je suppose encore une fois que par "taxes" vous entendez "droits de donation" ou "droits de succession" (je ne connais pas de "taxes allégées")
Le mécanisme pour que ça coûte moins cher, c'est d'une part de ne donner que la nue-propriété, et d'autre part de donner plusieurs fois (tous les 15 ans actuellement, l'abattement se renouvelle), afin de multiplier le nombre d'abattements fiscaux dont on dispose.
Mais il est tout de même dangereux de se démunir de tout ce que vous avez. La vie est longue, la dépendance très coûteuse, quand vous aurez tout donné à votre fils vous serez obligée de lui demander de payer pour votre dépendance.
Attention : une fois donnée la nue-propriété de vos biens, vous ne pourrez plus décider de les vendre sans le consentement du juge des tutelles ou de votre fils majeur, et le fruit de la vente sera obligatoirement partagé avec votre fils, selon les droits de chacun.

je parle des créanciers personnels, si j'en avais, peut-on protéger les biens du passé ?
Si vous donnez AVANT d'avoir des dettes, ces biens n'étant plus dans votre patrimoine au moment où la dette sera créée ne pourront pas être saisis.
Mais si vous donnez APRES vous être endettée de manière à vous rendre insolvable, c'est interdit, et les créanciers peuvent faire annuler les donations.

et re+1

Si vous le dites...

bonjour oscar

j'ai rencontré divers notaires aux compétences radicalement différentes
le choix ne peut être aléatoire
O-O
Impossible, les notaires ont tous les memes compétences, le sérieux et le professionalisme c'est autre chose, dans ce milieu c'est le bouche à oreille qui prévaut, renseignez-vous donc autour de vous


cdlt

Stériles ? il me semble avoir bien transpiré pour vous mettre en garde (je sais, ce n'est pas ce que vous vouliez) mais aussi pour vous donner les éléments (donation en nue-propriété avant d'être endetté). On ne va pas inventer des solutions sur mesure pour vous. Drôle de manière de nous remercier, allez vite chez un notaire, effectivement : au moins chez lui vous paierez, vous aurez donc l'impression qu'il est sérieux.

Oui, allez vite chez un Notaire, mais expliquez lui votre problème si vous ne voulez pas payer pour rien.

Il n'y a pas de solution pour les problèmes qui n'existent pas.

je veux organiser la protection de mes biens pour l'avenir de mon fils POINT
tel un entrepreneur qui voudrait protéger ses biens de soucis à venir : C LEGAL
A la différence près que vous êtes un particulier et qu'il n'existe pas d'autre possibilité que la donation pour faire sortir vos biens de votre patrimoine, contrairement à "un entrepreneur" qui a d'autres possibilités à sa disposition (je vous ai bien posé la question de savoir si vous aviez une entreprise). Mais attention : à faire avant d'avoir des dettes.

dernier point, malgré vos dires, les conseils du notaire sont gratuits, je les ai eu hier
il ne faut pas raconter d'histoire ici
On n'a jamais dit le contraire. Mais si les conseils du notaire reviennent à vous dire ce qu'on vous a dit ici, après cette première démarche gratuite, vous devrez bien aller plus loin et payer.

donc faire attention au forum....
et se tourner vers des pros. pour éviter les discussions hors sujet
Oui, c'est bien ce qu'on vous a dit : allez-y, vite.
Parce qu'ici effectivement, c'est stérile : vous donnez des informations au compte gouttes, quand on vous demande des éclaircissements ou qu'on vous met en garde vous vous sentez agressé, vous posez des questions mais vous ne voulez pas accepter nos réponses.

PS la charte du forum ne permet pas de vous donner les coordonnées d'un notaire en particulier.

bonjour

je tiens à mettre une chose au point !

dernier point, malgré vos dires, les conseils du notaire sont gratuits, je les ai eu hier il ne faut pas raconter d'histoire ici
le RV avec 'un notaire ne sera "gratuit" que si le notaire le veut bien et parce qu'il a espoir que ce RV sera productif postérieurement, croyez-vous que dans une étude ils vivent d'amour et d'eau fraiche !!!!

pour le reste de cette discussion sans fin, Sorgin vous a répondu avec intelligence et compétences en vous indiquant les possibilités et surtout les risques.

cdlt