SCI familiale
mamines
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mamines Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2014 - 14 mars 2014 à 12:03
mamines Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2014 - 14 mars 2014 à 12:03
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4 réponses
Bonjour,
1) Ces biens vous étant venus par succession constituent des biens propres. Conjoints et enfants ne peuvent revendiquer aucun droit sauf ceux que vous leur accorderez.
2) Les parts d'un associé qui décède entrent dans sa succession. Elles seront réparties selon les règles légales de la dévolution successorale sauf dispositions particulières (testament, tontine, etc.).
3) Plusieurs types d'impôts :
- Impôt sur la plus-value d'apport (si tant est qu'il y ait plus-value) ;
- Impôt sur le revenu sur la part des bénéfices de la SCI qui incombe à chaque associé ;
- ISF pour la valeur de la part au 1er janvier ;
- Si la SCI cède un immeuble qu'elle détient ou si un associé cède ses parts, la plus-value est calculée selon les règles des plus-values immobilières des particuliers.
Les SCI sont tenues d'adresser au service des impôts une déclaration annuelle de leurs résultats.
Cordialement.
1) Ces biens vous étant venus par succession constituent des biens propres. Conjoints et enfants ne peuvent revendiquer aucun droit sauf ceux que vous leur accorderez.
2) Les parts d'un associé qui décède entrent dans sa succession. Elles seront réparties selon les règles légales de la dévolution successorale sauf dispositions particulières (testament, tontine, etc.).
3) Plusieurs types d'impôts :
- Impôt sur la plus-value d'apport (si tant est qu'il y ait plus-value) ;
- Impôt sur le revenu sur la part des bénéfices de la SCI qui incombe à chaque associé ;
- ISF pour la valeur de la part au 1er janvier ;
- Si la SCI cède un immeuble qu'elle détient ou si un associé cède ses parts, la plus-value est calculée selon les règles des plus-values immobilières des particuliers.
Les SCI sont tenues d'adresser au service des impôts une déclaration annuelle de leurs résultats.
Cordialement.
mamines
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14 mars 2014
14 mars 2014 à 11:34
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Voilà qui est clair net et précis ! un grand merci Cordialement !
roudoudou22
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29 mars 2023
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14 mars 2014 à 11:39
14 mars 2014 à 11:39
Est ce bien utile de constituer une S.C.I, étant précisé que 50% des S.C.I de gestion constitué ne servent à rien.
Si vous constituez une S.C.I, il vous faudra établir des statuts, (coût environ 1500 €), tenir une assemblée générale tous les ans, déposer tous les ans une déclaration n° 2072, etc ...
Est ce vraiment utile ?
fiscalement chacun devra t 'il déclarer les parts qu'il possède dans la SCI
Fiscalement l'associé est tenu de déclarer sa part dans les résultats de la S.C.I, Si certains associés ont inscrits leurs parts à l'actif d'une entreprise, les résultats de la S.C.I devront être déterminés à la fois suivant le régime propre aux RF et suivant celui propre aux BIC.
Si vous constituez une S.C.I, il vous faudra établir des statuts, (coût environ 1500 €), tenir une assemblée générale tous les ans, déposer tous les ans une déclaration n° 2072, etc ...
Est ce vraiment utile ?
fiscalement chacun devra t 'il déclarer les parts qu'il possède dans la SCI
Fiscalement l'associé est tenu de déclarer sa part dans les résultats de la S.C.I, Si certains associés ont inscrits leurs parts à l'actif d'une entreprise, les résultats de la S.C.I devront être déterminés à la fois suivant le régime propre aux RF et suivant celui propre aux BIC.
mamines
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vendredi 14 mars 2014
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14 mars 2014
14 mars 2014 à 12:03
14 mars 2014 à 12:03
étant donné notre nombre on nous a conseillé vivement de faire une SCI familiale ; cela nous permettra de mieux contrôler les entrées et le sorties.... et pour la transmission de patrimoine ce sera plus simple ;
Merci en tout cas roudoudou22 pour votre réponse !
Merci en tout cas roudoudou22 pour votre réponse !
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