Appart communal et chien
caro8374
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Modifié par caro8374 le 13/03/2014 à 22:46
Utilisateur anonyme - 15 mars 2014 à 15:58
Utilisateur anonyme - 15 mars 2014 à 15:58
A voir également:
- Appart communal et chien
- Fourrière chien - Guide
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Enka1
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13 mars 2014 à 22:52
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Bonsoir,
Pas le droit de vous interdire votre animal domestique ... Maire ... ou pas ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/718-bail-locatif-questions-pratiques
Pas le droit de vous interdire votre animal domestique ... Maire ... ou pas ....
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BmV
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Modifié par BmV le 13/03/2014 à 22:49
Modifié par BmV le 13/03/2014 à 22:49
En matière de location immobilière, le maire est un bailleur comme un autre, sans droits ni obligations spécifiques.
"clairement écrit que "les chiens sont interdits dans l'appartement"" : faudra que le bailleur justifie la légalité de cette exigence, sinon elle est réputée non écrite.
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
"clairement écrit que "les chiens sont interdits dans l'appartement"" : faudra que le bailleur justifie la légalité de cette exigence, sinon elle est réputée non écrite.
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
caro8374
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15 mars 2014
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15 mars 2014 à 15:23
15 mars 2014 à 15:23
merci pour vos réponses , cela confirme bien ce que je pensais...et je m'étonne du nombre de personnes locataires qui ignorent cette loi, les pauvres qui se font avoir, et se résignent à abandonner leur animal, ils se rendent malheureux alors qu'ils sont tout a fait dans leurs droits !!! et le nombre de propriétaires qui ignorent eux aussi...(ou font semblant?!)
bref je vais tenter pour cet appart, mais je pense que hélas c'est mort d'avance puisque c un tout petit village, et les gens de la mairie m'ont déja vu me promener avec mon chien, je ne pourrai donc meme pas cacher son existence...
ils ont déjà refuser un locataire car il avait un furet !!! pppff je suis indignée...
bref je vais tenter pour cet appart, mais je pense que hélas c'est mort d'avance puisque c un tout petit village, et les gens de la mairie m'ont déja vu me promener avec mon chien, je ne pourrai donc meme pas cacher son existence...
ils ont déjà refuser un locataire car il avait un furet !!! pppff je suis indignée...
pppff je suis indignée...
Il existe tout de même aussi une loi qui permet au propriétaire de choisir le locataire qu'il souhaite, sans permettre la discrimination (raciale, religieuse, ou autre).
Donc le propriétaire n'a pas le droit d'interdire les animaux, mais si le locataire qu'on lui présente ne lui convient pas ou s'il a le choix entre plusieurs candidats, il n'est non plus obligé d'accepter celui qui a un animal sous prétexte qu'il lui est "interdit d'interdire".
Et puis peut-être feront-ils une différence entre un furet et un chien....
Il existe tout de même aussi une loi qui permet au propriétaire de choisir le locataire qu'il souhaite, sans permettre la discrimination (raciale, religieuse, ou autre).
Donc le propriétaire n'a pas le droit d'interdire les animaux, mais si le locataire qu'on lui présente ne lui convient pas ou s'il a le choix entre plusieurs candidats, il n'est non plus obligé d'accepter celui qui a un animal sous prétexte qu'il lui est "interdit d'interdire".
Et puis peut-être feront-ils une différence entre un furet et un chien....