Pleine propriété indivise à concurrence de moitié
boileau6
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12 mars 2014 à 14:24
boileau6 - 13 mars 2014 à 20:24
boileau6 - 13 mars 2014 à 20:24
Depuis deux ans je suis propriétaire avec mon ex-compagnon d'un appartement (en pleine propriété indivise à concurrence de moitié).
Mon compagnon a versé comptant 40 000 euros pour l'achat de ce bien.
Nous avons effectué un prêt bancaire de 40 000 euros (nous sommes tous les deux emprunteurs) que je rembourse personnellement suite à un accord tacite entre nous.
Si nous vendons ce bien vais-je récupérer la moitié du produit de la vente ou devrais-je rétrocéder à mon ex-compagnon sa mise de fonds initiale de 40 000 euros ?
Dans l'acte notarié rien n'est mentionné à part le fait que nous avons acquis chacun ce bien "en pleine propriété indivise à concurrence de moitié".
Je vous remercie.
Cdt
Mon compagnon a versé comptant 40 000 euros pour l'achat de ce bien.
Nous avons effectué un prêt bancaire de 40 000 euros (nous sommes tous les deux emprunteurs) que je rembourse personnellement suite à un accord tacite entre nous.
Si nous vendons ce bien vais-je récupérer la moitié du produit de la vente ou devrais-je rétrocéder à mon ex-compagnon sa mise de fonds initiale de 40 000 euros ?
Dans l'acte notarié rien n'est mentionné à part le fait que nous avons acquis chacun ce bien "en pleine propriété indivise à concurrence de moitié".
Je vous remercie.
Cdt
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Miloulilou
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mercredi 5 mars 2014
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11 février 2015
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12 mars 2014 à 21:35
12 mars 2014 à 21:35
Bonjour,
L'acte notarié est une règle de preuve supérieure, ce qui veut dire que si vous contestez le financement à hauteur de 40.000,00 eur de votre compagnon, il n'aura que ses yeux pour pleurer.
L'acte notarié est une règle de preuve supérieure, ce qui veut dire que si vous contestez le financement à hauteur de 40.000,00 eur de votre compagnon, il n'aura que ses yeux pour pleurer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2014 à 20:24