Pleine propriété indivise à concurrence de moitié
boileau6
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2014
-
12 mars 2014 à 14:24
boileau6 - 13 mars 2014 à 20:24
boileau6 - 13 mars 2014 à 20:24
A voir également:
- Moitié indivise en pleine propriété
- Céder sa part indivise à titre gratuit - Forum Donation-Succession
- Relevé de propriété - Forum Impôts
- Vente maison 1 4 pleine propriété 3 4 usufruit - Forum Donation-Succession
- Donner la moitié de sa maison à son conjoint - Forum Donation-Succession
- Jaf moitié des vacances scolaires 2024 - Forum garde d'enfants
1 réponse
Miloulilou
Messages postés
228
Date d'inscription
mercredi 5 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2015
166
12 mars 2014 à 21:35
12 mars 2014 à 21:35
Bonjour,
L'acte notarié est une règle de preuve supérieure, ce qui veut dire que si vous contestez le financement à hauteur de 40.000,00 eur de votre compagnon, il n'aura que ses yeux pour pleurer.
L'acte notarié est une règle de preuve supérieure, ce qui veut dire que si vous contestez le financement à hauteur de 40.000,00 eur de votre compagnon, il n'aura que ses yeux pour pleurer.
13 mars 2014 à 20:24