Signification moitié indivise
hjj47
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille me pose ce problème:
Marièe sous le régime de la séparation des biens, elle a réglé la moitié du prix de vente de la maison sans crédit. Par contre, son mari a contracté un crédit. Or, il ne peut rembourser ledit prêt: que devient sa part en cas d'action de la banque ? dans cette éventuelle occurence, que signifie "moitié indivise" ?
Cordialement
hjj47
Ma fille me pose ce problème:
Marièe sous le régime de la séparation des biens, elle a réglé la moitié du prix de vente de la maison sans crédit. Par contre, son mari a contracté un crédit. Or, il ne peut rembourser ledit prêt: que devient sa part en cas d'action de la banque ? dans cette éventuelle occurence, que signifie "moitié indivise" ?
Cordialement
hjj47
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1 réponse
moitié indivise, c'est sa part
enfin, chacun à une moitié indivise.
Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
sauf si votre fille est caution
ou si ils ont accepté l'hypothèque tout les 2 pour ce prêt.
sinon la banque peux provoquer le partage,
mais, procédure assez longue et rare
dans ce cas, votre fille aura la possibilité de racheter la part.
enfin, chacun à une moitié indivise.
Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
sauf si votre fille est caution
ou si ils ont accepté l'hypothèque tout les 2 pour ce prêt.
sinon la banque peux provoquer le partage,
mais, procédure assez longue et rare
dans ce cas, votre fille aura la possibilité de racheter la part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...