Signification moitié indivise

hjj47 - Modifié le 21 mars 2018 à 17:45
sleepy00
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- 17 mars 2017 à 14:00
Bonjour,

Ma fille me pose ce problème:

Marièe sous le régime de la séparation des biens, elle a réglé la moitié du prix de vente de la maison sans crédit. Par contre, son mari a contracté un crédit. Or, il ne peut rembourser ledit prêt: que devient sa part en cas d'action de la banque ? dans cette éventuelle occurence, que signifie "moitié indivise" ?

Cordialement

hjj47
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sleepy00
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17 mars 2017 à 14:00
moitié indivise, c'est sa part

enfin, chacun à une moitié indivise.

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

sauf si votre fille est caution
ou si ils ont accepté l'hypothèque tout les 2 pour ce prêt.

sinon la banque peux provoquer le partage,
mais, procédure assez longue et rare
dans ce cas, votre fille aura la possibilité de racheter la part.
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