Signification moitié indivise
hjj47
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Modifié le 21 mars 2018 à 17:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 mars 2017 à 14:00
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sleepy00
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17 mars 2017 à 14:00
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moitié indivise, c'est sa part
enfin, chacun à une moitié indivise.
Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
sauf si votre fille est caution
ou si ils ont accepté l'hypothèque tout les 2 pour ce prêt.
sinon la banque peux provoquer le partage,
mais, procédure assez longue et rare
dans ce cas, votre fille aura la possibilité de racheter la part.
enfin, chacun à une moitié indivise.
Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
sauf si votre fille est caution
ou si ils ont accepté l'hypothèque tout les 2 pour ce prêt.
sinon la banque peux provoquer le partage,
mais, procédure assez longue et rare
dans ce cas, votre fille aura la possibilité de racheter la part.