Fenetre
kiki shou
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 mars 2014 à 13:28
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 mars 2014 à 13:28
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/03/2014 à 13:28
Modifié par Afrikarnak le 12/03/2014 à 13:28
Bonjour
Malheureusement il n'y a pas de scribes disponibles sur CCM..
Les articles du Code Civil:
L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Si le fond de l'histoire est 'travaux mal faits' il convient d'envoyer par LRAR une Mise en Demeure de faire.. Bien détailler ce qui ne va pas..
Structure d'une M. en D. :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Rien de sorcier pour la rédaction.. Rajoute les Articles du C.C..
A+
Malheureusement il n'y a pas de scribes disponibles sur CCM..
Les articles du Code Civil:
L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Si le fond de l'histoire est 'travaux mal faits' il convient d'envoyer par LRAR une Mise en Demeure de faire.. Bien détailler ce qui ne va pas..
Structure d'une M. en D. :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Rien de sorcier pour la rédaction.. Rajoute les Articles du C.C..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...