Fenetre
kiki shou
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour j aurais voulu un modele de lettre car mon poseur de fenetre a mal fait son boulot et je n ai pas regle la totalite de la sommes j attend que qu il finisse qui pour lui ai le cas.celui ci ma envoyer un AR Pour finir le reglement met tand que c pas. Fini je veus pas comment faire g appele ma protection juridique qui ma dit de dire la loie 1134 et 1147 du code civile met comment tournee la lettre
1 réponse
Bonjour
Malheureusement il n'y a pas de scribes disponibles sur CCM..
Les articles du Code Civil:
L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Si le fond de l'histoire est 'travaux mal faits' il convient d'envoyer par LRAR une Mise en Demeure de faire.. Bien détailler ce qui ne va pas..
Structure d'une M. en D. :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Rien de sorcier pour la rédaction.. Rajoute les Articles du C.C..
A+
Malheureusement il n'y a pas de scribes disponibles sur CCM..
Les articles du Code Civil:
L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Si le fond de l'histoire est 'travaux mal faits' il convient d'envoyer par LRAR une Mise en Demeure de faire.. Bien détailler ce qui ne va pas..
Structure d'une M. en D. :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Rien de sorcier pour la rédaction.. Rajoute les Articles du C.C..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...