Superficie du logement non conforme au plan signé devant notaire

Question

Bonjour,
Nous avons signé devant notaire en avril 2012 pour un logement en  VEFA de 50,10m2. En janvier 2013, nous avions reçu un plan modifié (isolation passant de l'extérieur à l'intérieur dans la salle et la cuisine) que nous devions retourner signé, accompagné d'un courrier précisant que les modifications n'impactent aucunement sur la surface du logement. J'ai refusé de retourner ce plan mais demandé la raison de ces modifications (par mail). Je n'ai jamais reçu de réponse.

En novembre 2013, nous avons procédé à la visite "cloisons" du logement. Après mesure, il s'avère que la superficie est inférieure à hauteur de l'épaisseur de la cloison. J'ai adressé un courrier recommandé dans la foulée qui n'a obtenu aucune réponse.

Quel est le recours possible face à cette non-conformité au seul contrat signé devant notaire ?

Merci pour la réponse.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Vous avez signé devant le notaire quel contrat ? le contrat de réservation ou l'acte authentique de vente ?

Si vous avez signé l'acte authentique de vente, vous avez la réponse à votre question dans ce contrat. 

Normalement, il doit y avoir une clause indiquant que le promoteur a la possibilité de modifier la superficie sans pouvoir dépasser une pourcentage qui est généralement de moins de 5 %.

babisa66 · Answer

Bonjour Miloulilou et merci pour votre réponse.

Oui, il y a bien cette clause des 1/20ème mais n'ont-ils pas obligation de motiver "techniquement" ces modifications ? Changer l'isolation de place juste pour ce mur ci (alors qu'elle reste à l'extérieur pour le reste du logement), est-ce normal ?

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Le promoteur a le droit de procéder à des modifications sommaires si elles sont nécessaires sans avoir à rendre des comptes au propriétaire.

Pour ce qui est de modifier l'isolation, il y a une raison certaine mais encore faut-il que le promoteur daigne vous donner une explication, il est vrai que son attitude n'est pas très fair play. 

Néanmoins, si la perte de superficie habitable n'est pas supérieure à 1/20èmes, vous ne pouvez rien dire car cela a été convenu contractuellement entre vous.

Superficie du logement non conforme au plan signé devant notaire

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