Découverte de vice cachés après signature du compromis de vente

Question

Bonjour,
Je cherche une aide précieuse dans la procédure à suivre après les éléments que je vous livre.
Il y a 3 mois je signe un compromis de vente pour un appartement, je m'aperçois ensuite qu'il manque des documents relatifs à la copropriété (derniers PV des AG). Je le précise à l'agent immobilier mais ça traine. Arrive le jour de la signature, toujours pas de PV d'AG. Je commence à douter de mon acquisition. Je fais reporter la date de signature (tout récemment) et demande à revoir encore une fois l'appartement. Là surprise, nuisance sonore importante du commerce situé au dessous, inédit ! Je constate que l'isolation phonique est inexistante entre les 2 niveaux. Je consulte mon notaire et lui explique aussi qu'il manque toujours des documents. Il m'invite ardemment à aller voir le syndic de copropriété pour cela, je m'exécute et là SURPRISE : le cabinet qui gère la copropriété m'apprend que ce que je suis à 2 doigts d'acquérir n'est pas un appartement mais un bureau qui était à l'origine rattaché au commerce du dessous.
Certes il y a une kitchenette, un WC et une douche mais la gérance me confirme bien qu'il est enregistré comme bureau et pas comme appartement dans ses registres.
Du coup j'imagine que cela est suffisant pour casser la vente et récupérer en plus l'intégralité du séquestre versé au moment du compromis ?

Maintenant quelle est la démarche immédiate à entreprendre de mon coté ?
Mon notaire est courant de ce vice caché au départ, l'agent immobilier me menace de poursuites (qu'il est drôle). En attendant l'acte n'est pas signé et j'ignore ce qu'il va se passer dans les jours à venir si j'attends bêtement.

Merci d'avance pour votre aide, il y a urgence !

Miloulilou · Accepted Answer

Bonjour,

Ce qui est marqué dans les registres du Syndic importe peu...

Qu'y a t'il marqué dans le compromis sous la clause désignation du bien : "un appartement" ou un "bureau" ?

Qu'y a t'il marqué dans le dernier règlement de copropriété - état descriptif de division : "un appartement" ou "un bureau" ?

Qu'y a t'il marqué dans le titre de propriété du vendeur ?

Si vous ne savez pas, prenez rendez-vous avec votre notaire et faites le point là-dessus.

marcel450 · Answer

Bonjour Miloulilou, merci pour votre retour rapide, voici les réponses aux questions.

Qu'y a t'il marqué dans le compromis sous la clause désignation du bien : "un appartement" ou un "bureau" ? APPARTEMENT

Qu'y a t'il marqué dans le dernier règlement de copropriété - état descriptif de division : "un appartement" ou "un bureau" ? BUREAU

Qu'y a t'il marqué dans le titre de propriété du vendeur ? JE NE L'AI PAS

Si vous ne savez pas, prenez rendez-vous avec votre notaire et faites le point là-dessus. C'EST FAIT, IL VA CONTACTER LE NOTAIRE DU VENDEUR.

Et maintenant n'ai je qu'à attendre ou dois-je entreprendre une autre démarche car j'ai reporté la date de signature et les 3 mois après compromis sont échus ?

Merci encore.

marcel450 · Answer

Bonjour,

l'annonce mentionnait bien "appartement".
Le cabinet qui gère la copropriété est catégorique, c'est un bureau.

Merci mpmp93 pour votre réponse rapide.
Je vais poser la question à mon notaire si je dois me lancer ou pas dans une procédure juridique ou trouver une entente avec les parties en présence car durant une procédure le bien du vendeur ne peut être vendu, c'est la loi, et cela peut durer longtemps. Et comme aucun vendeur ne souhaite bloquer son bien, j'ai l'espoir que tout le monde en restera là comme si rien ne s'était passé.
Pour le vendeur il vaut mieux perdre 3 mois que 1 an et + avec le risque de payer des dommages et intérêts et de s'occuper d'une affaire devenu juridique.

A bientôt

Miloulilou · Answer

Bonjour,

S'il est indiqué dans le règlement de copropriété "un bureau" et que dans le compromis, il est marqué "un appartement", un contrat est valablement formé lorsque l'on est d'accord sur la chose et le prix.

Par conséquent, votre contrat n'est pas valablement formé, il faut envisager une solution à l'amiable avant de foncer "dans le tas".

Au vue des éléments fournis, vous pouvez vous retirer du contrat sans aucune difficulté.

marcel450 · Answer

Merci encore pour votre réponse

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Etant donné que personne ne bouge, voici ce que je peux vous proposer :

- Pour les PV d'AG demandez les directement au Syndic, il vous les fournira.
Ce n'est pas une obligation de les avoir au stade du compromis mais c'est mieux !

- Pour les diagnostics, demandez les directement au diagnostiqueur, il vous les enverra par mail sans problème.

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