PV et citation à prévenu avec erreur
perevodcik
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perevodcik Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2014 - 11 mars 2014 à 15:12
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GrandCaribou
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11 mars 2014 à 04:10
11 mars 2014 à 04:10
Bonjour,
Pour une erreur sur la commune de naissance... aucune chance !
Cordialement
Pour une erreur sur la commune de naissance... aucune chance !
Cordialement
11 mars 2014 à 13:13
Merci bien, je m'en doutais... :(((
11 mars 2014 à 15:12
1) Est-il normal que je reçoive une citation juste après avoir envoyé mon recours, sans avoir eu la possibilité de payer le tarif majoré? C'est à dire, la loi nous donne le droit de faire un recours, mais après t'es obligé de faire une démarche pour une audience au tribunal, alors que ce serait plus facile de proposer une majoration...
2) N'ayant pas les moyens pour payer un PV - d'autant plus que c'est injuste, comme je leur ai expliqué - à qui dois-je m'adresser pour une consultation gratuite d'un avocat qui me représentera au tribunal? A la marie de mon arrondissement?
3) Et si jamais mes raisons sont acceptées et que je gagne l'audience, je serai exempté de payer le PV et les frais du procès, ou seulement les frais du procès seront à ma charge?
Vous remerciant de votre attention et disponibilité,
Bonne journée!
GL