Comparution au Tribunal de Proximité, mes droits?
Kourama8181
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Salut Salut,
Je viens pour une question sur mon cas, à savoir, un comparution devant un tribunal de proximité pour un excès de vitesse de classe 4 (40-49km). (750euro d'amande max, 3ans de suspension max, ou retrait du permis, et 4 ou 6point en moins sur le permis). Et j'ai reconnu l'infraction.
Avant tout, je tiens déjà à dire qu'on m'a fait, refait, rerefait la morale, donc j'aimerai éviter l'attaque gratuite et classique du "De toute façon, tu l'as bien mérité, assume". Je viens ici pour parler concret, sur mes recours, mes droits, etc, etc.
Bref, j'en reviens à mon excès. J'ai été contrôlé, retrait de permis provisoire des agents vocalisateurs, puis 1 mois par le préfet.
Mais ça s'est pas arrêter là, forcement, et j'ai été convoqué à un tribunal de proximité.

Seulement, voila, je suis étudiant, à Paris. Donc pour me déplacer, c'est compliqué niveau budget. De plus, la date m'arrange pas du tout, c'est une période super importante pour la validation de mon semestre. De plus, toujours étant étudiant, l'avocat, c'est pas imaginable (j'ai penser à une demande d'aide, mais je suis toujours rattaché sous le foyer fiscal de mes parents. D'ailleurs, vous pouvez peut-être me dire si il n'est pas temps de m'en sortir, pour éviter à l'avenir ce genre de situation où je ne peut pas profiter d'aide.)
Donc je me suis intéressé un peu à la loi, et je suis tomber sur ça. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117252/2016-10-19/
Cet article dit que (contrairement à ce qui est marquer sous le TRES IMPORTANT de ma convocation), je peut être représenté, entre-autre, par mes parents. J'aimerai une confirmation, car les deux textes sont contradictoires, je suis loin d'être à l'aide avec la loi (mal foutue?) française. Et si confirmation il y'a, quelles sont les démarches à suivre?
De plus, j'ai dit que je ne voulais pas prendre d'avocat mais...Je suis ouvert à la discution. Je ne pense pas que ce soit intéressant (et d'après les retours que j'ai pu entendre/lire) au vu de ce que je risque, mais est-ce réellement le cas?
Enfin, dans l'éventualité où mes parents peuvent me représenter, j'aimerai savoir si, dans le cas ou on me demande de restituer mon permis pour X mois, si je peut le restituer dans n'importe quel bureau de gendarmerie. Je pense notamment à la gendarme de Paris, vu que j'y habite pour l'instant.
P.S. : C'est normal que le tribunal retenu soit le tribunal du département de l'infraction, et pas le tribunal où j'habite légalement? Si non, il y'a un recours pour le changer? L'essence, ça coûte cher ^^'
En espérant ne pas avoir été trop long, cordialement,
Nicolas
Je viens pour une question sur mon cas, à savoir, un comparution devant un tribunal de proximité pour un excès de vitesse de classe 4 (40-49km). (750euro d'amande max, 3ans de suspension max, ou retrait du permis, et 4 ou 6point en moins sur le permis). Et j'ai reconnu l'infraction.
Avant tout, je tiens déjà à dire qu'on m'a fait, refait, rerefait la morale, donc j'aimerai éviter l'attaque gratuite et classique du "De toute façon, tu l'as bien mérité, assume". Je viens ici pour parler concret, sur mes recours, mes droits, etc, etc.
Bref, j'en reviens à mon excès. J'ai été contrôlé, retrait de permis provisoire des agents vocalisateurs, puis 1 mois par le préfet.
Mais ça s'est pas arrêter là, forcement, et j'ai été convoqué à un tribunal de proximité.

Seulement, voila, je suis étudiant, à Paris. Donc pour me déplacer, c'est compliqué niveau budget. De plus, la date m'arrange pas du tout, c'est une période super importante pour la validation de mon semestre. De plus, toujours étant étudiant, l'avocat, c'est pas imaginable (j'ai penser à une demande d'aide, mais je suis toujours rattaché sous le foyer fiscal de mes parents. D'ailleurs, vous pouvez peut-être me dire si il n'est pas temps de m'en sortir, pour éviter à l'avenir ce genre de situation où je ne peut pas profiter d'aide.)
Donc je me suis intéressé un peu à la loi, et je suis tomber sur ça. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117252/2016-10-19/
Cet article dit que (contrairement à ce qui est marquer sous le TRES IMPORTANT de ma convocation), je peut être représenté, entre-autre, par mes parents. J'aimerai une confirmation, car les deux textes sont contradictoires, je suis loin d'être à l'aide avec la loi (mal foutue?) française. Et si confirmation il y'a, quelles sont les démarches à suivre?
De plus, j'ai dit que je ne voulais pas prendre d'avocat mais...Je suis ouvert à la discution. Je ne pense pas que ce soit intéressant (et d'après les retours que j'ai pu entendre/lire) au vu de ce que je risque, mais est-ce réellement le cas?
Enfin, dans l'éventualité où mes parents peuvent me représenter, j'aimerai savoir si, dans le cas ou on me demande de restituer mon permis pour X mois, si je peut le restituer dans n'importe quel bureau de gendarmerie. Je pense notamment à la gendarme de Paris, vu que j'y habite pour l'instant.
P.S. : C'est normal que le tribunal retenu soit le tribunal du département de l'infraction, et pas le tribunal où j'habite légalement? Si non, il y'a un recours pour le changer? L'essence, ça coûte cher ^^'
En espérant ne pas avoir été trop long, cordialement,
Nicolas
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4 réponses
Bonjour
pour faire simple
vous adressez un courrier à
Monsieur le Juge de Proximité
Tribunal de Mende
dans lequel vous expliquerez que vous ne pourrez être présent
pour les raisons que vous nous avez décrites ( étudiant à Paris ,pas de moyens pour rémunérer un avocat , car rattaché au foyer fiscal de vos parents)
n'oubliez pas de mentionner brièvement les faits reprochés ( contrôlé pour excès de vitesse le xxx/xxx/xxxx ) et les références indiquées dans la convocation.
que vous reconnaissez humblement les faits reprochés
( évitez de parlez de loi , car vous confondez Civil et Pénal )
C'est normal que le tribunal retenu soit le tribunal du département de l'infraction , OUI
pour le retrait de permis , vous recevrez un courrier ( ou un appel de la gendarmerie ) pour la remise du permis.
et vous terminerez ce courrier par une phrase du genre :
Croyez , Mr le Juge de Proximité , à la considération de mon profond respect
( çà prouvera que même dans l'adversité , vous respectez la Justice et qui sait peut être avoir une petite influence sur le jugement prononcé )
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
pour faire simple
vous adressez un courrier à
Monsieur le Juge de Proximité
Tribunal de Mende
dans lequel vous expliquerez que vous ne pourrez être présent
pour les raisons que vous nous avez décrites ( étudiant à Paris ,pas de moyens pour rémunérer un avocat , car rattaché au foyer fiscal de vos parents)
n'oubliez pas de mentionner brièvement les faits reprochés ( contrôlé pour excès de vitesse le xxx/xxx/xxxx ) et les références indiquées dans la convocation.
que vous reconnaissez humblement les faits reprochés
( évitez de parlez de loi , car vous confondez Civil et Pénal )
C'est normal que le tribunal retenu soit le tribunal du département de l'infraction , OUI
pour le retrait de permis , vous recevrez un courrier ( ou un appel de la gendarmerie ) pour la remise du permis.
et vous terminerez ce courrier par une phrase du genre :
Croyez , Mr le Juge de Proximité , à la considération de mon profond respect
( çà prouvera que même dans l'adversité , vous respectez la Justice et qui sait peut être avoir une petite influence sur le jugement prononcé )
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
Bonsoir Nicolas,
OK, pas de morale. Juste une constatation :
vous dites "L'essence, ça coûte cher " et je suis entièrement d'accord avec vous, mais savez-vous que + on roule vite + on dépense de l'essence ?
Pour le reste, je laisse les pros vous répondre :-)
Cdt.
OK, pas de morale. Juste une constatation :
vous dites "L'essence, ça coûte cher " et je suis entièrement d'accord avec vous, mais savez-vous que + on roule vite + on dépense de l'essence ?
Pour le reste, je laisse les pros vous répondre :-)
Cdt.
Bonjour
c'est pas parce-que vous ne comprenez pas que c'est mal fait
pour le coup en pénal, la loi est loin d'être mal foutue
vous mettez un article du "Code de procédure civile"
or ici c'est une affaire pénale
donc les règles ne sont pas les mêmes qu'en civil.
il faut lire le code de procédure pénale
Vous pouvez demander un avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
si vous n'avez pas beaucoup de revenus, peu importe que vous soyez rattaché au foyer de vos parents. renseignez vous
sinon si vous avez des bonnes raisons d'être absent
faites un courrier au juge de proximité, en justifiant de votre situation d'étudiant, et de votre impossibilité ce jour la (justificatif à joindre)
Vous indiquez que vous reconnaissez l'infraction, et vous justifiez de votre situation (aucun revenu, habitant chez vos parents)
c'est pas parce-que vous ne comprenez pas que c'est mal fait
pour le coup en pénal, la loi est loin d'être mal foutue
vous mettez un article du "Code de procédure civile"
or ici c'est une affaire pénale
donc les règles ne sont pas les mêmes qu'en civil.
il faut lire le code de procédure pénale
Vous pouvez demander un avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
si vous n'avez pas beaucoup de revenus, peu importe que vous soyez rattaché au foyer de vos parents. renseignez vous
sinon si vous avez des bonnes raisons d'être absent
faites un courrier au juge de proximité, en justifiant de votre situation d'étudiant, et de votre impossibilité ce jour la (justificatif à joindre)
Vous indiquez que vous reconnaissez l'infraction, et vous justifiez de votre situation (aucun revenu, habitant chez vos parents)