Demande transmise au tribunal de police, dois-je payer ? [Résolu]

simonfr 125 Messages postés lundi 15 février 2010Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 28 mars 2017 à 10:25 - Dernière réponse : simonfr 125 Messages postés lundi 15 février 2010Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention
- 28 mars 2017 à 10:50
Bonjour,

J'ai commis une infraction le 27 janvier dernier avec mon véhicule. En droit de contester, j'ai contesté.

Hors depuis, l'OMP à traité mon dossier et l'as transmis au tribunal. Quand en ligne je consulte mon dossier d'infraction il est noté : "Transmis au Tribunal de Nantes qui statuera".

Seulement je me retrouve dans une position délicate, aujourd'hui arrive à expiration la date pour laquelle je peux payer une amende forfaitaire, après il devrait normalement s'agir d'une amende majorée.

Si le tribunal ne tranche pas en ma faveur faudra t'il que je paye cette amende majorée ou l'amende forfaitaire ?

Faut-il que j'attende la décision du tribunal ?

Merci beaucoup,
Bonne journée,
Simon

PS : l'amende concerne un stationnement gênant, je suis en situation de fort handicap et n'ai pas pu me garer dans le quartier ce jour là. Il s'agit directement des policiers qui m'ont verbalisé qui m'ont dit ne pas pouvoir me retirer l'amende et que je doive faire une demande à l'OMP.
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2 réponses

dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention - 28 mars 2017 à 10:33
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Merci
Bonjour

hélas , pour vous , que vous soyez en situation de handicap , ne vous exonère pas de respecter les règles du code de la route.
soit vous aurez à faire à un juge compréhensif ; soit il statuera en votre défaveur et l'amende sera fixée par le juge.

simonfr 125 Messages postés lundi 15 février 2010Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 28 mars 2017 à 10:50
Je vous remercie de votre réponse rapide.

Dois-je régler l'amende dans ce cas ?
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