Demande transmise au tribunal de police, dois-je payer ?

Résolu
simonfr Messages postés 172 Statut Membre -  
simonfr Messages postés 172 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai commis une infraction le 27 janvier dernier avec mon véhicule. En droit de contester, j'ai contesté.

Hors depuis, l'OMP à traité mon dossier et l'as transmis au tribunal. Quand en ligne je consulte mon dossier d'infraction il est noté : "Transmis au Tribunal de Nantes qui statuera".

Seulement je me retrouve dans une position délicate, aujourd'hui arrive à expiration la date pour laquelle je peux payer une amende forfaitaire, après il devrait normalement s'agir d'une amende majorée.

Si le tribunal ne tranche pas en ma faveur faudra t'il que je paye cette amende majorée ou l'amende forfaitaire ?

Faut-il que j'attende la décision du tribunal ?

Merci beaucoup,
Bonne journée,
Simon

PS : l'amende concerne un stationnement gênant, je suis en situation de fort handicap et n'ai pas pu me garer dans le quartier ce jour là. Il s'agit directement des policiers qui m'ont verbalisé qui m'ont dit ne pas pouvoir me retirer l'amende et que je doive faire une demande à l'OMP.
A voir également:

1 réponse

dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712
 
Bonjour

hélas , pour vous , que vous soyez en situation de handicap , ne vous exonère pas de respecter les règles du code de la route.
soit vous aurez à faire à un juge compréhensif ; soit il statuera en votre défaveur et l'amende sera fixée par le juge.

-1
simonfr Messages postés 172 Statut Membre 3
 
Je vous remercie de votre réponse rapide.

Dois-je régler l'amende dans ce cas ?
4