Demande transmise au tribunal de police, dois-je payer ?
Résolu
simonfr
Messages postés
172
Statut
Membre
-
simonfr Messages postés 172 Statut Membre -
simonfr Messages postés 172 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai commis une infraction le 27 janvier dernier avec mon véhicule. En droit de contester, j'ai contesté.
Hors depuis, l'OMP à traité mon dossier et l'as transmis au tribunal. Quand en ligne je consulte mon dossier d'infraction il est noté : "Transmis au Tribunal de Nantes qui statuera".
Seulement je me retrouve dans une position délicate, aujourd'hui arrive à expiration la date pour laquelle je peux payer une amende forfaitaire, après il devrait normalement s'agir d'une amende majorée.
Si le tribunal ne tranche pas en ma faveur faudra t'il que je paye cette amende majorée ou l'amende forfaitaire ?
Faut-il que j'attende la décision du tribunal ?
Merci beaucoup,
Bonne journée,
Simon
PS : l'amende concerne un stationnement gênant, je suis en situation de fort handicap et n'ai pas pu me garer dans le quartier ce jour là. Il s'agit directement des policiers qui m'ont verbalisé qui m'ont dit ne pas pouvoir me retirer l'amende et que je doive faire une demande à l'OMP.
J'ai commis une infraction le 27 janvier dernier avec mon véhicule. En droit de contester, j'ai contesté.
Hors depuis, l'OMP à traité mon dossier et l'as transmis au tribunal. Quand en ligne je consulte mon dossier d'infraction il est noté : "Transmis au Tribunal de Nantes qui statuera".
Seulement je me retrouve dans une position délicate, aujourd'hui arrive à expiration la date pour laquelle je peux payer une amende forfaitaire, après il devrait normalement s'agir d'une amende majorée.
Si le tribunal ne tranche pas en ma faveur faudra t'il que je paye cette amende majorée ou l'amende forfaitaire ?
Faut-il que j'attende la décision du tribunal ?
Merci beaucoup,
Bonne journée,
Simon
PS : l'amende concerne un stationnement gênant, je suis en situation de fort handicap et n'ai pas pu me garer dans le quartier ce jour là. Il s'agit directement des policiers qui m'ont verbalisé qui m'ont dit ne pas pouvoir me retirer l'amende et que je doive faire une demande à l'OMP.
A voir également:
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police.
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
- Solde d'ete - Guide
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
- Votre envoi a été distribué ✓ - Forum Consommation
Dois-je régler l'amende dans ce cas ?