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Délai de préavis réduit

Résolu
rourou6464 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 7 mars 2014 à 10:01
rourou6464 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 7 mars 2014 à 12:39
Bonjour,
J'ai entendu dire que le préavis normal de 3 mois pouvait être réduit à 1 mois si c'était pour acheter une résidence principale. Je ne trouve pas de texte de loi s'y référant!
Qu'en est-il exactement?
Merci de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
7 mars 2014 à 10:03
Bonjour.

Vous avez mal entendu dire, ce n'est pas un motif de réduction du préavis.

Le texte de loi : article 15 de la loi du 6 juillet 1989
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Réponse 2 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 697
7 mars 2014 à 10:18
bonjour,
il n'existe pas, c'est pour cela que vous ne l'avez pas trouvé !!!!
cordialement
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Réponse 3 / 3
rourou6464 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014
7 mars 2014 à 12:39
Merci
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