Délai de préavis réduit
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rourou6464
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rourou6464 Messages postés 2 Statut Membre -
rourou6464 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai entendu dire que le préavis normal de 3 mois pouvait être réduit à 1 mois si c'était pour acheter une résidence principale. Je ne trouve pas de texte de loi s'y référant!
Qu'en est-il exactement?
Merci de votre réponse
J'ai entendu dire que le préavis normal de 3 mois pouvait être réduit à 1 mois si c'était pour acheter une résidence principale. Je ne trouve pas de texte de loi s'y référant!
Qu'en est-il exactement?
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour.
Vous avez mal entendu dire, ce n'est pas un motif de réduction du préavis.
Le texte de loi : article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Vous avez mal entendu dire, ce n'est pas un motif de réduction du préavis.
Le texte de loi : article 15 de la loi du 6 juillet 1989
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